Cadre Juridique

Droit d’auteur : le CSPLA propose d’accroitre la responsabilité des plateformes

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a mené un travail de réflexion sur l’articulation des directives « commerce électronique » et « société de l’information », afin d’examiner la pertinence d’une évolution des dispositions actuelles du droit de l’UE.

Il conclut à la nécessaire insertion d’un nouvel article au sein de la directive 2001/29 (« commerce électronique ») excluant l’application du statut favorable d’hébergeur aux « prestataires de services de la société de l’information qui donnent au public accès à des œuvres et/ou à des objets protégés ». Le Conseil estime que ces derniers commettent, seuls ou avec les utilisateurs non professionnels, des actes de mise en œuvre du droit d’auteur et, par conséquent, soumis à l’autorisation préalable du droit d’auteur. Néanmoins, le texte précise que cette possibilité d’interdire de tels actes pour les titulaires de droits envers les plateformes du Web 2.0 pourrait dans certains cas s’accompagner d’un devoir de collaboration entre ayants-droit et prestataires de services afin de créer un climat respectueux des divers intérêts en présence. 

Le CSPLA a remis, en décembre dernier, son rapport sur une meilleure articulation entre les directives 2000/31 « commerce électronique » et 2001/29 « société de l’information »[1]. Pour rappel, la première fixe le régime de responsabilité des hébergeurs et des éditeurs, tandis que la seconde concerne les droits d’auteur et voisins. Ce rapport devait se pencher sur les moyens de permettre une application effective du droit d’auteur et des droits voisins dans l’environnement numérique.

A cet égard, la quasi-unanimité des voix qui se sont exprimées a souhaité l’insertion d’une précision pour indiquer que le régime proposé par l’article 14 de la directive du 8 juin 2000[2] ne puisse en aucun cas être appliqué à ceux que nombre de professionnels appellent les « faux hébergeurs », qui sont des prestataires de services de la société de l’information dont le rôle ne se réduit pas à celui de simple prestataire technique au sens de cette directive. Sont ici visés certaines des plateformes du Web 2.0 (notamment les sites contributifs ou communautaires), certains réseaux sociaux, ainsi que certains des services susceptibles d’être déployés par certains moteurs de recherche. Il est, cependant, à observer que si l’unanimité se fait sur la nécessité d’une intervention à propos de la responsabilité des plateformes, les autres catégories font l’objet d’opinions plus divisées. A l’inverse, n’ont jamais été visés par la réflexion les transporteurs, les FAI, les fournisseurs de   « cache », ni les simples services de casiers personnels.

Ces travaux s’inscrivent dans la perspective de réforme de la matière par la Commission européenne afin d’adapter les règles actuelles à l’univers numérique. Si la Commission européenne a présenté, le 9 décembre dernier, ses premières initiatives en matière de droit d’auteur, relatives à la construction du marché unique numérique, elle a également annoncé que de nouvelles initiatives seront présentées au premier semestre 2016, en tenant compte des contributions reçues aux différentes consultations publiques. Parmi les réflexions en cours, la question sensible du rôle des plateformes et intermédiaires en ligne est centrale et sera abordée[3].

[1] Le rapport est disponible ici. Il est issu d’une mission sur le sujet, confiée par le ministère de la culture et de la communication à Pierre Sirinelli, dans la continuité de son rapport sur la révision de la directive relative au droit d’auteur de décembre 2014.

[2] L’article 14 fixe un régime favorable à l’hébergeur, dont la responsabilité ne peut être engagée dès lors que celui-ci n’a pas de connaissance effective de l’activité ou de l’information en cause ; ou s’il en a connaissance, a agi promptement afin de retirer les informations en cause ou rendre l’accès à celles-ci impossible. Cet article a été transposé en droit français en 2004 par l’article 6 I) 2) de la loi pour la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).

[3] « (…) Nos travaux en cours sur le rôle des plateformes et des intermédiaires en ligne contribueront également à traduire notre plan en propositions concrètes », Günther Oettinger, Commissaire européen pour l’Economie et la Société numériques, communiqué du 9 décembre 2015.

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