Actus parlementaires

[13-01] Actus parlementaires

AMENDEMENT N°28 à la proposition de loi sur l’enseignement immersif des langues régionales, présenté par M. Le Fur, M. Breton, Mme Grosskost, M. Marcangeli, M. de Rocca Serra, M. Siré et M. Straumann visant à ce que le service public audiovisuel soit garant de l’expression quotidienne en langue régionale, le 07/01/2016.

Le présent amendement vise à renforcer la promotion des langues et cultures régionales dans les médias en précisant que Le service public de l’audiovisuel est garant de l’expression quotidienne en langue régionale par des émissions d’information, des émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducatives, de débats, de divertissement, des documentaires et des fictions accessibles à tous, aux heures de grande écoute, dans les territoires où une langue régionale est pratiquée.

AMENDEMENT N°CL158 au projet de loi Pour une République numérique, présenté par M. Morel-A-L’Huissier, sur l’éventualité d’une fusion entre la CNIL et la CADA, le 07/01/2016.

Le présent amendement propose d’aller plus loin que le simple rapprochement envisagé, en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s’opérer entre la CNIL et la CADA.

AMENDEMENT N°CL261 au projet de loi Pour une République numérique, présenté par M. Coronado et autres, sur la publicité des avis de la CNIL, le 07/01/2016.

Outre les cas prévus aux articles 26 et 27 de la loi informatique et libertés, lorsqu’une loi prévoit qu’un décret ou un arrêté est pris après avis de la commission, cet avis est publié avec le décret ou l’arrêté correspondant.

AMENDEMENT N°CL392 au projet de loi Pour une République numérique, présenté par Mme Batho et d’autres députés du groupe SRC, sur la possibilité pour les consommateurs d’exercer une action de groupe concernant la loyauté des plateformes, le 08/01/2016.

Il convient de permettre aux consommateurs de faire valoir collectivement leurs droits en cas d’atteinte aux données à caractère personnel ou aux dispositions de la présente loi concernant la loyauté des plateformes.

 AMENDEMENT N°2 à la proposition de loi sur la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique, présenté par Mme Bonneton, visant à exclure la référence aux annonceurs publicitaires dans le rapport du CSA remis au Parlement sur le respect des objectifs de santé publique et de lutte contre les comportements à risque, le 11/01/2016.

L’inclusion des annonceurs publicitaires dans le périmètre du contrôle exercé par le CSA en application de l’article 1er pourrait poser des difficultés, car en l’état du droit, les annonceurs publicitaires ne sont pas situés dans le champ de la régulation mise en œuvre par le CSA – si ce n’est au titre des engagements pris dans la charte alimentaire qui fait l’objet d’un rapport annuel d’application établi par le CSA.

 AMENDEMENT N°3 à la proposition de loi sur la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la TV publique, présenté par Mme Bonneton, visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 2- vidé de sa substance lors de l’examen en Commission- qui prévoit la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique à compter du 1er janvier 2018, le 11/01/2016.

L’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2018 laisserait 2 ans au Gouvernement et au Parlement pour mettre en œuvre la réforme, tant attendue et jamais aboutie, de la contribution à l’audiovisuel public, que le Président de la République a pourtant lui-même annoncée le 2 octobre 2014.

Question N° 92316 de M. Yves Jégo (UDI – Seine-et-Marne) sur les conséquences de l’ouverture de la publicité sur Radio France, le 12/01/2016.

Ce changement aurait pour conséquence de priver les radios locales et régionales de leur principale source de revenus. (…) Aussi, il lui est demandé de bien vouloir détailler les mesures qu’elle entend prendre pour garantir la protection du pluralisme et de la diversité culturelle de l’offre radiophonique locale et régionale.

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