Juridique & Affaires Publiques

Le CNNum répond à la Commission européenne sur les enjeux numériques

 

La semaine dernière, le Conseil national du numérique (CNNum) a publié sa réponse à la consultation de la Commission européenne sur l’environnement réglementaire concernant les plateformes, les intermédiaires en ligne, les données et l’informatique en nuage (cloud), ainsi que l’économie collaborative. Cette dernière avait été lancée par la Commission européenne le 24 septembre 2015 et s’est achevée le 30 décembre dernier, et doit mener à :

  • une analyse complète du rôle des plateformes et des intermédiaires prévue dans les premiers mois de 2016 ;
  • une initiative de la Commission en 2016 pour s’attaquer aux restrictions à la libre circulation des données ainsi qu’une initiative européenne en faveur de l’informatique en nuage ;
  • de futurs travaux sur une approche européenne de l’économie collaborative.

Mieux encadrer les activités des plateformes

Dans sa réponse à la consultation, le CNNum identifie les problèmes posés par les plateformes, tant d’un point de vue B-to-B que B-to-C, en termes de pluralisme et de liberté d’expression, de transparence, de vie privée et de concurrence. A ces problèmes désormais connus, et déjà révélés dans son rapport « Ambition numérique », remis au Gouvernement en juin dernier, existent des solutions, en faveur desquelles le Conseil se prononce favorable.

 Ainsi, selon le CNNum, il convient pour remédier aux problèmes posés par les plateformes de combiner un ensemble de moyens. De manière générale, sont nécessaires :

– une large obligation de transparence (soulignant ici l’importance d’un langage compréhensible pour le « consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ») ;

– une meilleure protection des données personnelles (droit au contrôle et à la portabilité sur ses données) ;

– une meilleure coopération au niveau des API ;

– la création d’agences de notation afin d’évaluer les comportements des plateformes.

Sur la question de la responsabilité des intermédiaires et de la lutte contre les contenus illégaux :

– l’édiction d’une nouvelle catégorie d’intermédiaire ne doit pas remettre en cause la dichotomie actuelle en matière de responsabilité au risque de fragiliser la liberté d’expression en favorisant une censure préalable des plateformes ;

– le Conseil propose de repenser le système actuel en matière de lutte contre les contenus illégaux et propose la procédure suivante : 1° double notice (à la plateforme et à l’autorité publique compétente), 2° procédure contradictoire permettant au fournisseur de contenus de s’exprimer dans un délai raisonnable, 3° retrait temporaire (en attendant la décision de l’autorité publique), 4°confirmation du retrait par l’autorité publique ;

– le Conseil ne se prononce pas en faveur de l’application du principe de retrait prolongé (« take down and stay down »), considérant celui-ci comme inadapté dès lors qu’il conduirait à imposer aux plateformes une obligation de surveillance générale. Toutefois, si celui-ci était adopté, il devrait être entouré de garanties pour s’assurer de la préservation de la liberté d’expression (droit de faire valoir ses observations pour l’intermédiaire et principe d’une intervention humaine).

Sans nul doute la situation des plateformes va être amenée à évoluer, et ce peut être d’abord, au niveau national, puisque le projet de loi numérique contient des dispositions les concernant.

Données, cloud et économie collaborative

Le CNNum a également répondu aux trois autres parties de la consultation, à savoir les données, l’informatique en nuage et l’économie collaborative.

Sur la question de la circulation des données, le Conseil se prononce pour un renforcement du domaine public informationnel et contre l’instauration d’un régime de « propriété » des données. Dans le même sens, il se montre très favorable à l’open-data et encourage une réelle portabilité des données (tant pour les données personnelles que non personnelles). Enfin, il est favorable à l’introduction de nouvelles exceptions au droit d’auteur en faveur de la recherche (« text and data mining »), et considère que l’Europe doit soutenir l’utilisation de licences libres pour les logiciels, les œuvres culturelles et la recherche.

Concernant le cloud, le Conseil encourage l’adoption de standards et de labels de qualité afin de susciter la confiance des utilisateurs et des professionnels. Le secteur privé doit également investir dans des infrastructures sécurisées, fiables et de haute qualité. Par ailleurs, il estime que les prestataires de services de cloud ne font pas preuve d’une transparence suffisante sur la sécurité et la protection des données des utilisateurs. Selon lui, ces derniers devraient fournir des informations sur les modalités de stockage des données, la période de rétention des données et les conditions de suppression, les transferts, les garanties prises en matière de sécurité. En outre, les pratiques contractuelles existantes n’assurent pas une répartition équilibrée des risques tant légaux que techniques entre les prestataires et les utilisateurs.

Enfin, sur les conséquences de l’économique collaborative, le Conseil appelle à l’adoption de nouvelles règles fiscales afin de taxer le profit là où il est généré. Plus largement, il estime qu’un encadrement est nécessaire afin d’encourager ce mouvement tout en évitant les risques dont il est porteur (en particulier en matière de travail). Toutefois, cet encadrement doit passer par les règles de droit existantes et non par la création de règles ad hoc. Pour lui, tout l’enjeu est de savoir réinventer et adapter le droit ordinaire : repenser notre sécurité sociale, notamment pour les travailleurs indépendants, redéfinir la relation de subordination, ou encore réinventer les relations de travail. Une meilleure information et un meilleur accompagnement sont ainsi nécessaires.

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