Actus parlementaires

[20-01] Actus parlementaires

Publication de rapport de la commission des lois sur le projet de loi pour une République numérique, par M. Luc Belot (SRC), enregistré le 15/01/2016.

« Votre rapporteur considère que la définition des opérateurs de plateformes en ligne retenue par l’article 22 manque de précision tandis que la nature des informations à transmettre au consommateur est assez vaste. »

Publication de l’avis de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi pour une République numérique, par M. Emeric Bréhier (SRC), enregistré le 13/01/2016.

« Au-delà de l’ambivalence de certaines plateformes en matière de lutte contre le piratage, le principal enjeu réside aujourd’hui dans la participation de ces dernières au financement de la création. En effet, outre le fait qu’il est difficile, si ce n’est impossible, de taxer les plateformes localisées à l’étranger à la hauteur des bénéfices dégagés à partir du territoire français, celles-ci ne sont pas non plus assujetties aux dispositions qui assurent leur participation au financement de la création et à la diversité culturelle, en particulier dans le domaine audiovisuel. »

Examen du rapport d’information sur l’application par le CSA de la loi relative à l’indépendance de l’audiovisuel public, commission des Affaires culturelles, enregistré le 20/01/2016.

Marcel Rogemont (SRC), rapporteur, a annoncé la création imminente d’une commission d’enquête sur l’attribution de la fréquence au groupe Diversité TV pour sa chaîne Numéro 23. Il a également évoqué le projet de dépôt d’une proposition de loi visant à revoir certains aspects de la loi du 15 novembre 2013, notamment sur la procédure de nomination des présidents des entreprises audiovisuelles publiques mais aussi sur la composition de leur conseil d’administration.

Publication du compte-rendu du débat sur les conclusions du rapport Sécurité numérique et risques : enjeux et chances pour les entreprises

François Fortassin (RDSE). (…) Par ailleurs, le rapport évoque la mise en place d’un cadre européen favorable à la sécurisation des données. La proposition d’un Google français ou européen a un train de retard et ignore l’existence du moteur de recherche français Qwant, qui ne trace pas les utilisateurs et qui va être lourdement financé par la Banque européenne d’investissement. Encore faudrait-il que les utilisateurs se l’approprient…

La construction d’un droit européen et national adapté face à l’emprise d’une loi américaine extraterritoriale est essentielle. Toutefois, beaucoup reste à faire pour parvenir à réformer en tenant compte de ce qui est techniquement et politiquement possible.

Communiqué : adoption  du projet de directive SRI (en faveur d’un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l’information) par la commission du marché intérieur, 14/01/2016.

Certains fournisseurs de services Internet, comme les marchés en ligne (tels qu’eBay ou Amazon), les moteurs de recherche (tels que Google) et les nuages informatiques devront veiller à la sécurité de leur infrastructure et signaler les incidents graves aux États membres.

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