Juridique & Affaires Publiques

Piratage, liens hypertextes, copie privée, et stockage des données s’invitent dans le projet de loi numérique

Le projet de loi Pour une République numérique, adopté jeudi dernier en commission, est actuellement en cours d’examen en séance publique à l’Assemblée nationale. Les députés ont déposé plus de 850 amendements sur le texte, dont certains n’avaient pas été présentés au préalable en Commission, notamment sur le sujet de la copie privée mais aussi des plateformes en ligne et de la protection des données personnelles

Plateformes : obligations d’information nouvelles et renforcement de la lutte contre les contenus illicites

Sur le sujet des plateformes en ligne, les députés ont introduit de nouveaux amendements, absents des débats en commission, et ont renouvelé certains qui avaient été rejetés voire retirés.

Un amendement de M. Aubert (Les Républicains), non déposé en commission, propose d’obliger les plateformes à disposer d’une structure juridique sur le territoire national, de telle sorte que chaque résidant français puisse faire valoir leurs droits devant un juge français. Cet amendement intervient dans un contexte intéressant puisque la Cour d’appel de Paris se prononçait la semaine dernière sur la compétence des juridictions françaises pour trancher un litige impliquant le réseau social Facebook et un citoyen français[1].

Autre amendement introduit au stade de la séance publique, l’amendement N°42 présenté par M. Huet, M. Morel-A-L’Huissier, M. Siré, M. Luca et Mme Zimmermann (et l’amendement similaire N°435) a pour objectif de lutter contre le piratage des contenus sportifs, en imposant aux plateformes et aux hébergeurs de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute fédération ou organisateur de porter à leur connaissance toute diffusion en direct et sans leur autorisation d’images des compétitions qu’ils organisent. Les plateformes et hébergeurs seront alors tenus de retirer automatiquement ces contenus illicites.

En outre, l’amendement N°601 présenté par Mme Dubié, M. Carpentier et d’autres députés du groupe RRDP propose d’imposer aux plateformes une obligation d’informer sur les conséquences d’une modification de classement algorithmique.

Les députés ont redéposé par ailleurs certains amendements non adoptés en commission visant à imposer des obligations supplémentaires aux plateformes en ligne.

On retrouve notamment l’obligation d’informer sur les principes de protection des droits de propriété intellectuelle (amendement N°852) et sur le respect d’objectifs d’accès à la culture francophone (amendement N°851).

 Propriété intellectuelle : renouvellement de l’encadrement des liens hypertextes et introduction du sujet copie privée

Malgré un retrait en commission, Karine Berger a redéposé son amendement visant à ce que la diffusion de liens hypertextes renvoyant à des œuvres ou des objets protégés par le Code de la propriété intellectuelle n’échappe plus à l’exigence d’une autorisation des titulaires de droits concernés. Néanmoins, l’adoption de cet amendement en séance publique semble peu probable, puisque la Secrétaire d’Etat Axelle Lemaire avait fait valoir, lors de l’examen en commission, que la question était « prématurée » à ce stade et qu’elle devait de surcroit être réglée au niveau européen.

Reste que sur le terrain de la propriété intellectuelle, la nouveauté principale, en comparaison avec les amendements présentés en commission, réside dans l’introduction de plusieurs amendements portant sur la copie privée à l’initiative de M. Lionel Tardy (Les Républicains).

L’amendement N°773 propose que les enquêtes copie privée soient réalisées par un organisme indépendant, et que les barèmes tiennent compte du degré d’existence des mesures techniques de protection, plutôt que du degré d’utilisation. Quant aux amendements N°774 et N°775, ils visent respectivement à ce qu’un décret en Conseil d’État, révisé annuellement, fixe pour chaque type de support un plafond que la compensation pour copie privée ne peut dépasser, et à rendre effectif le remboursement de la RCP aux professionnels.

Données personnelles : stockage, géolocalisation et mort numérique

 L’amendement N°563 présenté par Mme de La Raudière, M. Tardy, M. Gosselin et M. Martin-Lalande vise, en réaction à l’annulation du « Safe Harbor » par la CJUE, à imposer le stockage des données personnelles des citoyens français sur le territoire européen, afin de s’assurer de l’applicabilité des dispositions législatives au niveau européen, en matière de protection des données personnelles.

Cet amendement, qui n’a pas été déposé en Commission, soulève des enjeux majeurs pour les prestataires de Cloud computing étrangers dont les serveurs sont localisés en dehors de l’Union européenne et qui échappent à l’application de la législation européenne.

Concernant la géolocalisation, plusieurs amendements proposent d’interdire l’IP tracking ayant pour objectif de proposer une publicité ciblée (amendement N°434), ou d’augmenter artificiellement les prix d’un service ou d’une prestation en ligne à l’occasion d’une connexion ultérieure (amendement N°466).

Ces amendements ayant été rejetés lors de l’examen du texte en commission le 14 janvier dernier, il parait peu probable qu’ils soient adoptés en séance publique cette semaine. En effet, la Secrétaire d’Etat a expliqué que cette pratique, assimilable à une pratique commerciale trompeuse telle que définie à l’article L.121-1 du Code de la consommation, était déjà encadrée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Pour ce qui est de la mort numérique, plusieurs amendements (dont l’amendement N°407 du rapporteur) visent à permettre aux héritiers de clôturer le compte du défunt et ce, même en l’absence de directives de sa part.

Pour rappel, l’amendement N°CL687 du Gouvernement, adopté en Commission la semaine dernière, a supprimé la transmission automatique des droits informatiques et libertés du défunt en l’absence de directives, au profit d’un système autorisant l’accès aux informations nécessaires aux opérations de règlement de la succession.

[1] Source : Libération

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