Juridique & Affaires Publiques

Rachat de Newen par TF1 : pas d’effets négatifs sur les marchés des droits des programmes télévisuels

  • Absence d’effets horizontaux (entre producteurs)

L’Autorité a considéré que l’opération n’était pas susceptible d’entraîner des effets horizontaux sur les marchés des droits dans la mesure où les parts de marché cumulées des parties restent limitées sur l’ensemble de ces marchés.

  • Absence d’effets verticaux (diffuseurs/producteurs)

Les effets verticaux ont également été écartés compte tenu de la position limitée de Newen sur les marchés des droits de diffusion de programmes de stock et de fictions dites « d’expression originale française » (« EOF »). Ces marchés se caractérisent en effet par une offre particulièrement abondante émanant de nombreux producteurs. Les producteurs font en revanche face à une demande très concentrée autour des principaux groupes audiovisuels, eux-mêmes soumis à des obligations d’investissements dans les œuvres audiovisuelles européennes et EOF. France Télévisions est ainsi le principal acheteur du marché et le premier client de Newen. L’Autorité a également relevé que les contrats d’acquisition de programmes contiennent plusieurs dispositions (droit de suite et de préemption) qui garantissent aux chaînes de télévision l’exclusivité et la continuité de la diffusion des contenus acquis pendant plusieurs années. Dès lors, il n’est pas possible pour un producteur de priver une chaîne de télévision des programmes qu’elle a récemment acquis auprès de lui pour les commercialiser auprès d’une chaîne concurrente.

 Des garanties de la part de TF1

En outre, le groupe TF1 a adressé à l’Autorité une lettre en date du 20 janvier 2016 par laquelle il réitère son intention de développer les activités de Newen et certifie qu’il n’interférera en aucune manière dans les relations contractuelles du producteur avec France Télévisions, ni ne fera obstacle à la poursuite des productions en cours et des projets à venir. 

Jeudi dernier, l’Autorité de la concurrence a annoncé avoir donné son autorisation à la prise de contrôle conjoint du groupe de production Newen par sa maison mère FIFL et TF1. Cette autorisation n’est assortie d’aucune condition[1].

Grâce à ce rapprochement, TF1 va pouvoir diversifier ses activités en constituant un nouveau pôle d’activités en amont de la chaîne de valeur (intégration verticale). De son côté, FIFL s’assurera des sources de financement pérennes pour poursuivre le développement de nouveaux programmes et permettre leur diffusion à l’étranger. L’Autorité considère que cette opération « s’inscrit dans un contexte global de concentration du secteur, qui voit la consolidation de sociétés de production, voire leur adossement à de grands groupes audiovisuels ».  Sur ce point, on relèvera comme exemples récents, la fusion en cours entre les deux groupes de production Banijay et Zodiak, le rachat de Talpa Media par ITV, ou encore le partenariat de co-développement entre FremantleMedia et Telefe.

Depuis l’annonce de ce projet, France Télévisions a exprimé son mécontentement et ses craintes, Newen étant son principal fournisseur de programmes (notamment de « Plus Belle la vie », pour lequel il participe au financement sans en être coproducteur). A cet égard, le communiqué de l’Autorité se veut rassurant, et semble vouloir désamorcer toute polémique. Par ailleurs, les revendications du groupe public en termes de propriété sur les programmes sont en partie assouvies par l’accord signé avec les syndicats de producteurs, puisque celui-ci élargit entre autres son couloir dépendant[2].

[1] L’accord conclu prévoit une prise de participation par TF1 de 70% dans FLCP (Fabrice Larue Capital Partners), les actionnaires actuels dont l’équipe dirigeante, restant associés à hauteur de 30% du capital.

[2] L’entreprise pourra désormais investir 25 % maximum dans la production interne (contre 5 % aujourd’hui), dont la moitié pourra être réalisée avec sa filiale MFP (« 10% tant que MFP ne produit pas un feuilleton quotidien seul ou en coproduction déléguée »). Cet accord doit encore être retranscrit dans le cahier des charges de France Télévisions.

 

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