Actus parlementaires

[03-02] Actus parlementaires

Question N° 92837 de M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Socialiste, républicain et citoyen – Français établis hors de France) sur la contribution à l’audiovisuel public, le 02/02/2016.

Pierre-Yves Le Borgn’ attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la redevance audiovisuelle acquittée par les Français de l’étranger propriétaires d’une résidence secondaire en France dans laquelle ils ne passent que quelques semaines voire quelques jours par an. Cette redevance s’ajoutant à celle déjà payée dans leur pays de résidence (…) Une solution serait que les Français de l’étranger bénéficient d’une réduction de moitié du prix de la redevance audiovisuelle.

Proposition de loi de M. Lionel TARDY et plusieurs de ses collègues visant à réformer la rémunération pour copie privée, le 02/02/2016.

La proposition vise à renommer la RCP, restaurer l’équité dans la fixation des barèmes, renforcer la transparence des sommes affectées, et à rendre effectif le remboursement aux professionnels.

Compte-rendu de l’examen du projet de loi relatif à la liberté de création en Commission de la culture, publié le 01/02/2016.

David Assouline s’est exprimé sur l’assouplissement des quotas de production indépendante des chaînes : « Une telle mesure signerait la mort de la production indépendante. Mieux vaut retirer cet amendement et mon sous-amendement, pour nous donner le temps de bien préparer ce débat. »

Publication du rapport de M. Jean-Pierre Leleux et de Mme Françoise Férat sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, le 02/02/2016.

En matière de copie privée, la commission a complété les dispositions introduites à l’Assemblée nationale dans un souci d’en améliorer l’efficacité en matière de gouvernance. Elle a notamment assujetti à la rémunération pour copie privée les network personal video recorder (NPVR).

AMENDEMENT N°102 au projet de loi relatif à la liberté de création présenté par M. Assouline, Mmes BLONDIN, MONIER, S. ROBERT et les membres du Groupe socialiste et républicain sur l’investissement des chaînes dans la production indépendante, le 03/02/2016.

Il propose de passer à 66% (au lieu des 60% votés en Commission) l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des chaînes auprès des producteurs indépendants.

AMENDEMENT N°97 au projet de loi relatif à la liberté de création  présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert et les membres du Groupe socialiste et républicain sur le respect de l’indépendance des rédactions et des programmes par les éditeurs de services, le 03/02/2016.

Cet amendement tend à donner, lors de la reconduction automatique des autorisations de chaines hertziennes, le pouvoir au CSA de l’interdire si l’éditeur n’a pas respecté l’indépendance des rédactions de ses services.

AMENDEMENT N°90 au projet de loi relatif à la liberté de création  présenté par M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert et les membres du Groupe socialiste et républicain visant à rétablir l’extension de la licence légale aux webradios, le 03/02/2016.

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