Juridique & Affaires Publiques

Production indépendante : le CSA appelle à des négociations entre éditeurs et producteurs

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a publié, le 27 janvier dernier, les conclusions de la concertation sur la production audiovisuelle, suite à l’audition de près d’une trentaine de diffuseurs, producteurs, auteurs, réalisateurs et des pouvoirs publics. Il constate un besoin d’adaptation de la production audiovisuelle en France, et propose de définir trois « voies » au sein de la contribution  des éditeurs au développement de la production audiovisuelle :

  • Une voie de « production indépendante », avec des minima de dépenses et des conditions précises relatives à la prise en compte de ces dépenses au titre de l’obligation de production indépendante des éditeurs, ainsi que des contraintes sur les seuils de détention capitalistique de l’éditeur sur la société de production, sur les parts de producteur et l’étendue des droits de l’éditeur sur l’œuvre ;
  • Une voie de « production non-indépendante » laissée libre de ces contraintes, qui permet par exemple à l’éditeur d’avoir recours à une société de production filiale de son groupe ou d’investir en parts de producteur ;
  • Une troisième voie avec recours obligatoire à des producteurs indépendants capitalistiquement de l’éditeur, avec des contraintes moindres que dans la voie « indépendante », notamment en termes d’étendue des droits de l’éditeur sur l’œuvre et de son investissement en parts de producteur.

Le Conseil propose que cette troisième voie fasse l’objet de négociations interprofessionnelles pour déterminer ses modalités et aboutir à des accords tels que celui négocié entre France Télévisions et les représentants des producteurs en décembre 2015. 

Un besoin de s’adapter aux nouvelles réalités économiques

Les conclusions de la concertation menée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel établissent un certain nombre de constats qui l’amènent à proposer une troisième voie de production. Pour la seconde année consécutive, l’assiette de la contribution à la production audiovisuelle a baissé (-1,5% entre 2013 et 2014), les groupes historiques enregistrant la plus forte baisse. L’érosion du marché de la publicité due à la concurrence des nouvelles chaînes de la TNT rend également les acquisitions de droits de diffusion par les groupes historiques moins rentables. Les chaînes payantes font, elles, face à une rude concurrence des opérateurs étrangers qui ne sont pas soumis à la règlementation française, ainsi qu’aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) tels que Netflix et Amazon. Si certains producteurs et distributeurs français réalisent désormais un certain chiffre d’affaire auprès de ces SMAD, les services de télévision régulés en France restent leurs principaux clients, et les difficultés de ces derniers impactent toute la chaîne de production. Pour le CSA, ces difficultés à l’export et à l’adaptation à l’émergence du numérique à l’échelle internationale pourraient se traduire par une balance commerciale des programmes déficitaire.

Le Conseil estime que le cadre législatif et règlementaire français favorise la production indépendante, notamment d’œuvres patrimoniales financées par les éditeurs, mais que ces derniers ne construisent pourtant pas un patrimoine à cause de l’interdiction de détenir des parts de producteur pour des œuvres retenues au titre de la production indépendante. Cette limitation, ainsi que l’impossibilité pour les éditeurs de faire valoir, au titre de leur obligation de production indépendante, une œuvre produite par une société de production dont ils détiennent plus de 15% du capital, freine les investissements des groupes de télévision.

 Le décret de 2015 ne répond que partiellement aux enjeux

Le décret du 27 avril 2015, qui autorise les éditeurs de services à détenir jusqu’à 50% des parts de producteur d’une œuvre dont ils financent plus de 70% du devis tout en la valorisation au titre de leur obligation de production indépendante, devait permettre aux éditeurs de construire ce patrimoine. Certains éditeurs estiment que le décret reste toutefois trop restrictif quant à leur possibilité de détenir les mandats de commercialisation des œuvres (seulement lorsque le producteur ne dispose ni d’une capacité de distribution interne ou par l’intermédiaire d’une filiale, ni d’un accord-cadre conclu avec une entreprise de distribution).

De plus, comme l’avait signalé le CSA dans son avis du 2 décembre 2014, le fait que le taux de financement minimal du devis soit calculé sur le devis total de production de l’œuvre, et non en cas de coproduction internationale sur la part française du financement, « ne permettra pas de faire bénéficier les coproductions européennes de cette mesure et d’inciter les éditeurs à investir dans ces projets ».

En conséquence, le Conseil propose d’assouplir le cadre règlementaire de la production audiovisuelle à travers l’introduction d’une « troisième voie ». Le seuil minimal de recours à la production indépendante (aujourd’hui 66% pour un groupe dont le chiffre d’affaires est compris entre 100 et 200M€ par exemple) pourrait être abaissé, sous réserve d’engagements à des contraintes sur la troisième voie tels que :

  • le recours obligatoire à des producteurs indépendants
  • un accroissement de l’étendue des droits de l’éditeur sur l’œuvre
  • la libération anticipée de ces droits à l’issue de la dernière diffusion effective
  • des conditions sur l’investissement en parts de producteur du diffuseur :
  • l’investissement en parts de producteur est conditionné à un apport du diffuseur d’une certaine proportion du devis (le Conseil propose par exemple un minimum de 40% du devis)
  • les parts de producteur du diffuseur ne représentent pas plus de la moitié de son apport au devis.

Cette troisième voie serait discutée entre éditeurs, producteurs et auteurs, afin d’aboutir à des accords engageant les éditeurs. Le CSA propose que les engagements soient ensuite retranscrits dans les conventions signées par ces éditeurs avec le Conseil, et si besoin, dans les décrets.

Des accords flexibles sur le modèle de France Télévisions

Ce nouveau modèle de partage de valeur pourrait être calqué sur l’accord trouvé le 10 décembre 2015 entre France Télévisions et les organisations professionnelles représentant les producteurs, autorisant le groupe audiovisuel public à porter sa production « dépendante » à 25%, contre 5% précédemment. Les producteurs ont « entendu le besoin de France Télévisions de s’assurer un meilleur contrôle sur des marques développées avec l’argent public », d’après le Conseil. En contrepartie, l’engagement de France Télévisions à contribuer 400M€ par an à la production indépendante, en valeur absolue, déconnecte cet investissement de sa situation financière et représente un engagement fort du service public.

Cette troisième voie assurerait donc un chiffre d’affaires annuel global aux producteurs indépendants, tout en donnant aux éditeurs de services plus de flexibilité que dans le système actuel, et leur permettrait d’assurer une meilleure exploitation des œuvres qu’ils financent en étendant leurs droits sur ces œuvres. Dans un contexte de diversification des supports (montée en puissance de plateformes de SVOD comme Netflix et Amazon, et de la télévision connectée), accorder aux éditeurs plus de souplesse dans l’exploitation des œuvres qu’ils financent en leur permettant par exemple de rendre ces œuvres plus disponibles, pourrait redresser leur balance commerciale.

Les modifications que propose le Conseil ne nécessitent aucune intervention législative, les changements pouvant intervenir tout d’abord au niveau règlementaire, par décrets, pour permettre aux accords proposés d’aboutir. Ces accords préserveraient donc la souplesse et la possibilité d’adaptation dans le temps que les différents acteurs de la chaîne de production réclament. Enfin, la reprise conventionnelle des accords par le CSA ou leur retranscription par décret garantirait leur force contraignante sur les éditeurs.

image_pdfimage_print

Tagged , , ,

Evénement à venir

janvier

février 2020

mars
LUN.
MAR.
MER.
JEU.
VEN.
SAM.
DIM.
27
28
29
30
31
1
2
Événements pour février

1st

Événements pour février

2nd

3
4
5
6
7
8
9
Événements pour février

3rd

Événements pour février

4th

Événements pour février

5th

Événements pour février

6th

Événements pour février

7th

Événements pour février

8th

Événements pour février

9th

10
11
12
13
14
15
16
Événements pour février

10th

Aucun événement
Événements pour février

11th

Événements pour février

12th

Événements pour février

13th

Événements pour février

14th

Événements pour février

15th

Événements pour février

16th

17
18
19
20
21
22
23
Événements pour février

17th

Événements pour février

18th

Événements pour février

19th

Événements pour février

20th

Événements pour février

21st

Événements pour février

22nd

Événements pour février

23rd

24
25
26
27
28
29
1
Événements pour février

24th

Événements pour février

25th

Événements pour février

26th

Événements pour février

27th

Événements pour février

28th

Événements pour février

29th

Twitter NPA Conseil