Actus parlementaires

[10-02] Actus parlementaires

Question N° 93124 de M. Emeric Bréhier (Socialiste, républicain et citoyen – Seine-et-Marne) sur l’application de la LCEN par les éditeurs de service de communication au public en ligne, le 09/02/2016.

Emeric Bréhier attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du numérique sur l’application de l’article 6 III-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Question N° 92964 de Mme Catherine Beaubatie (Socialiste, républicain et citoyen – Haute-Vienne) sur la modification des règles applicables à Radio France en matière de publicité, le 09/02/2016.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet qui participe à l’économie des territoires régionaux.

Compte-rendu de l’audition de M. Sébastien Soriano, président de l’ARCEP par la Commission des Affaires économiques, le 03/02/2016.

La régulation de ce qu’on appelle l’« ubérisation » de l’économie ne peut avoir qu’un horizon : il est européen. La France s’isolerait si elle se lançait seule dans cette entreprise. La notion de loyauté des plateformes, que l’Assemblée nationale a retenue, serait un remède pire que le mal : nous créerions un handicap concurrentiel pour nos plateformes comme Allociné.fr, Leguide.com, Linternaute.com ou Heetch… Or il ne faut pas seulement réguler, il faut être à la pointe !

AMENDEMENT N°352 au projet de loi création présenté par Le Gouvernement visant à supprimer la possibilité de déroger aux quotas radios, le 04/02/2016.

Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale de cet article qui vise à empêcher le contournement des obligations des radios en matière de diffusion de titres francophones par une concentration excessive de ces obligations sur un nombre restreint de titres.

AMENDEMENT N°311 au projet de loi création présenté par Le Gouvernement visant à rétablir l’extension de la licence légale aux webradios, le 04/02/2016.

AMENDEMENT N°438 au projet de loi création présenté par Mmes Laborde et Jouve et M. Mézard visant à supprimer l’introduction du nouveau plancher d’obligation de 60% de commande d’œuvres audiovisuelles indépendantes des éditeurs de services de télévision auprès des producteurs indépendants, le 09/02/2016.

AMENDEMENT N°373 au projet de loi création, présenté par Mmes Blandin, Bouchoux et les membres du Groupe écologiste visant à ouvrir la possibilité octroyée à un auteur de faire entrer son œuvre dans le domaine public de son vivant, le 04/02/2016.

AMENDEMENT N°506 au projet de loi création présenté par M. Leleux au nom de la commission de la culture proposant une nouvelle rédaction de l’article qui vise assujettir les services de NPVR (Network Personnal Video Recorder) à la rémunération pour copie privée, le 09/02/2016.

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