Juridique & Affaires Publiques

Députés et sénateurs se saisissent du pluralisme et de l’indépendance des médias

Alors que le projet de loi création, amendé de plusieurs dispositions audiovisuelles, est en cours d’examen en séance publique au Sénat, Patrick Bloche et Bruno Le Roux, accompagnés par plusieurs députés du groupe SRC, ont déposé le 4 février dernier une proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias audiovisuels et de presse.

Même si le texte n’est pas encore inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, il se pourrait que plusieurs des dispositions qu’ils portent soient adoptées de manière anticipée dans le cadre du projet de loi création puisque plusieurs sénateurs socialistes ont déposé des amendements poursuivant le même objectif de garantie du respect par les éditeurs de service de l’indépendance des rédactions et des programmes que celui porté par la proposition de loi 

La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias prévoit, pour assurer sa mission de garantir le respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes, que le CSA devra, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi (article 12), adapter les conventions déjà conclues avec les éditeurs de services de radio et de télévision.

En outre, il sera chargé de contrôler le respect de ces principes d’indépendance et de pluralisme à deux niveaux (articles 5 et 6) :

  • Lors de la reconduction simplifiée de l’autorisation hors appel à candidature d’une part, il est proposé que le non-respect des principes soit ajouté aux motifs justifiant que le CSA ne procède pas à cette reconduction et relance un appel à candidature.
  • D’autre part, lors de la délivrance des autorisations, l’article 29 serait complété afin que le CSA apprécie le respect des principes évoqués lorsque le candidat est arrivé au terme de son autorisation initiale.

Ces propositions rejoignent largement celles introduites par voie d’amendements dans le projet de loi création, et qui devraient être examinées ce soir en séance publique[1].

Autre mesure clef de cette proposition de loi, l’article 7 propose de généraliser, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur du texte, la présence de comités chargés de contribuer au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance, et de pluralisme de l’information et des programmes au sein des services de radio et de télévisions nationaux par voie hertzienne qui diffusent des émissions d’information politique et générale. Reste que cette disposition pourrait tomber si l’amendement N°317 au projet de loi création qui prévoit la mise en place d’un comité de déontologie dans chacune des chaînes privées et des radios privées venait à être adopté.

En dehors de ces recoupements avec le projet de loi création, la proposition de loi prévoit, à l’article 9, de renforcer le dispositif anti-concentration codifié à l’article 40 de la loi de 1986. Il propose, afin de clarifier les interprétations jurisprudentielles (CE, 4 février 2015, Association Racif) qui ont conduit à « affaiblir le dispositif », que « l’autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20% du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère ».

[1] L’amendement N°97 tend à donner, lors de la reconduction automatique des autorisations de chaines hertziennes, le pouvoir au CSA d’interdire cette reconduction si l’éditeur n’a pas respecté l’indépendance des rédactions de ses services. Et les amendements N°94 et N°95 prévoient que le conventionnement des chaînes pourra être assorti d’obligations en faveur de l’indépendance éditoriale de celles-ci.

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