Juridique & Affaires Publiques

PJL Création au Sénat : les modifications apportées au texte

Les sénateurs procèderont au vote solennel sur le texte du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine, mardi 1er mars 2016. Examiné en séance publique depuis le 9 février, le texte voté en commission de la Culture a connu d’importantes modifications sur le terrain de la copie privée et des quotas de chanson française à la radio, et reste principalement inchangé sur le sujet de la production audiovisuelle. Enfin, les amendements relatifs à l’indépendance des médias ont été rejetés.

Cependant, les articles adoptés sont susceptibles d’évoluer lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée, puis au Sénat. Les sénateurs ont en effet insisté sur le fait que les dispositions relatives à la copie privée, aux quotas radio et à la production audiovisuelle feraient l’objet de discussions et de réflexions plus poussées de leur part, en procédant notamment à certaines auditions. 

L’extension de la copie privée au NPVR révisée

L’amendement N°COM-5 du sénateur M. Assouline (PS), adopté lors de l’examen du projet de loi création en commission de la Culture, visait à assujettir le NPVR (Network Personnal Video Recorder) à la rémunération pour copie privée. Il prévoyait en effet que cette exception au droit d’auteur s’applique aux copies ou reproductions réalisées à partir d’une source licite, strictement réservées à l’usage privé d’une personne physique et non destinées à une utilisation collective, lorsqu’elles sont :

  1. réalisées par cette personne physique au moyen d’un matériel de reproduction dont elle a la garde;
  2. réalisées par le biais d’un service de communication au public en ligne à la demande de cette personne physique, sur certains services de l’informatique en nuage (plus précisément les « magnétoscopes en ligne »).

 En vue de l’examen du projet de loi en séance publique, Mme Mélot (LR) proposait un amendement N°333 rect. visant à supprimer les alinéas faisant référence au concept de « garde », craignant que la rédaction de l’article L.122-5 du CPI proposée par M. Assouline permette « l’extension de la copie privée et de sa redevance à tous types de services cloud ». Malgré un avis défavorable de Fleur Pellerin, qui arguait que l’article adopté en commission n’étendait pas le régime de la copie privée « à tous les services dans le nuage, mais seulement à ceux qui sont proposés par les télévisions et radios linéaires », les sénateurs ont suivi l’avis de la commission et adopté l’amendement proposé par Mme Mélot.

Contacté par le syndicat de l’édition vidéo numérique, le rapporteur M. Leleux (LR) considérait, lui, que la rédaction proposée par M. Assouline risquait également de « causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit d’auteur en privilégiant son droit à compensation sur son droit d’exploitation exclusif ». L’amendement N°506 de M. Leleux, adopté en séance, propose que la copie privée s’applique « lorsque ces copies sont réalisées par cette personne physique, lors de la diffusion d’un programme d’un service de radio ou de télévision, au moyen d’équipements fournis par l’éditeur (ou par un distributeur autorisé par l’éditeur) de ce service de radio ou de télévision, et sont stockées sur un serveur distant contrôlé par l’éditeur (ou le distributeur) concerné, sous réserve que ces copies ou reproductions soient déclenchées par cette personne physique avant la diffusion de ce programme ou au cours de celle-ci pour la partie restante ».

A noter que si l’amendement de M. Assouline adopté en commission proposait de rédiger l’article L.122-5 du CPI d’une telle façon que l’exception pour copie privée s’appliquerait à deux conditions, l’adoption de l’amendement N°333 rect. qui supprime un alinéa de l’article, rend paradoxalement la copie privée, en l’état de l’article 7 bis AA du projet de loi, uniquement applicable NPVR.

Le débat sur les quotas radio reste ouvert

Les sénateurs ont adopté les amendements N°352 du Gouvernement, N°248 et N°450 visant à rétablir l’article 11 ter dans à rédaction votée à l’Assemblée en supprimant la possibilité pour le CSA d’accorder des dérogation aux quotas de chanson française pour certaines radios, « qui n’est nullement encadrée et dont les contreparties sont définies de manière très vague ».

Par ailleurs, MM. Sueur (SRC) et Gattolin (EELV), dépositaires des amendements N°357 et N°382 visant à préciser la teneur des dérogations spéciales accordées aux « radios spécialisées dont le genre musical identitaire ne comprend de fait que peu de titres francophones » (Radio Nova, par exemple) ont été convaincus par le rapporteur et la ministre de la Culture de les retirer, pour « réfléchir à une nouvelle rédaction ».

Finalement, l’amendement N°357 a été repris, au cours des débats, par M. Assouline et adopté, afin de ne pas adopter l’article 11 ter de manière conforme au texte voté à l’Assemblée, et d’ainsi conserver la possibilité d’étudier la question des quotas radio en seconde lecture.

L’obligation de production indépendante maintenue à 60%

Adoptés en commission, les amendements N°COM-185 et N°COM-187 de M. Leleux inséraient un nouvel article 10 ter qui fixe à 60% l’obligation de commande d’œuvres audiovisuelles des éditeurs de services de télévision auprès des producteurs indépendants. D’après Fleur Pellerin, qui défendait un amendement de suppression N°328, la rédaction de cet article « figerait les relations entre producteurs et diffuseurs et entraînerait un déséquilibre en fixant un taux unique là où la réglementation module la part indépendante, notamment en fonction du niveau d’investissement des chaînes ».

David Assouline proposait un amendement N°102, visant à fixer ce taux à 66%, afin d’éviter « une montée brutale au terme de laquelle l’ensemble du secteur serait déstabilisé au détriment de France Télévisions », qui vient de signer un accord professionnel pour porter son taux de production dépendante à 25%.

Après avis défavorable du rapporteur M. Leleux, qui souhaitait maintenir le taux  de 60% adopté en commission, assurant que les discussions continueraient entre temps avec les acteurs concernés « pour essayer de trouver le point d’équilibre », ces amendements ont été rejetés.

Sur la définition de la production indépendante, les amendements N°332 du Gouvernement et N°243 visant à rétablir la définition issue de l’article 71-1 de la loi 86-1067 relative à la liberté de communication ont été rejetés. La définition du producteur indépendant adoptée est donc celle votée en commission de la Culture, fondée sur des critères de droit commun tels que définis par le code de commerce.

Enfin, l’article 13 bis du projet de loi qui prévoit que le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l’œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession, est modifié par l’amendement N°501 de M. Leleux qui précise que l’accord professionnel relatif cette l’obligation définit non seulement les conditions de sa mise en œuvre mais également son champ d’application.

La question de l’indépendance des médias reportée à l’examen de la PPL Bloche

Les sénateurs ont rejeté l’ensemble des amendements déposés par M. Assouline qui proposaient de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel une nouvelle mission de contrôle de l’indépendance de l’information dans les médias audiovisuels, repoussant le débat sur le sujet à l’examen, début mars à l’Assemblée, de la proposition de loi des députés socialistes MM. Le Roux et Bloche visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

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