Juridique & Affaires Publiques

La compétence des juridictions françaises confirmée à l’égard de Facebook

Le 12 février 2016, la Cour d’appel de Paris a confirmé la compétence des juridictions nationales pour traiter d’un litige opposant un consommateur français à Facebook, les conditions générales d’utilisation (CGU) donnant compétence exclusive aux juridictions américaines devant être considérées comme abusives au sens des législations européennes et françaises. 

Le contexte

L’affaire oppose un utilisateur de Facebook, M. Y, à la firme californienne, Facebook Inc, suite à la désactivation en février 2011 de son compte pour avoir publié sur son mur une photo de l’œuvre de Gustave Courbet « L’origine du monde ». En effet, suite à cette « censure », M. Y assigna la société Facebook France pour obtenir la réactivation de son compte et des dommages-intérêts, mais également la société Facebook Inc, située en Californie. Alors que celle-ci soulevait l’incompétence de la juridiction française à son égard, le TGI de Paris a, par ordonnance du 5 mai 2015, déclaré « abusive et non réputée non écrite » la clause attributive de compétence au profit des juridictions californiennes prévue aux CGU du réseau social, et s’est déclaré compétent pour connaître du litige. La société Facebook Inc a interjeté appel de cette décision.

La décision

Tout l’objet du litige repose sur l’article 15 des CGU (devant être acceptées par les utilisateurs du réseau social et qui constituent le contrat entre ces derniers et Facebook), qui prévoit une clause attributive de compétence au profit des tribunaux de Santa Clara, en Californie, pour tout litige relatif à l’application des clauses du contrat.

En effet, en l’espèce, le demandeur a cherché à faire qualifier cette clause d’abusive, considérant qu’il s’agissait d’un contrat de consommation soumis à la législation européenne sur ce sujet.  Moyen auquel a souscrit le juge en première instance, ainsi que la Cour d’appel, dès lors qu’il est incontestable que Facebook est un professionnel tirant des bénéfices importants de l’exercice de son activité malgré le caractère gratuit du service, que le contrat souscrit est un contrat d’adhésion sans aucune latitude autre que l’acceptation ou le refus, et que le compte Facebook du demandeur n’était pas utilisé à des fins professionnelles. En tant que consommateur, M. Y pouvait donc saisir le tribunal du lieu de son domicile et invoquer la loi française[1]. Dès lors, est applicable l’article L132-1 du code de la consommation, qui définit les clauses abusives comme celles créant un « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », ainsi que l’article R 132-2 du même code, qui présume abusives les clauses ayant pour objet de « supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur ».

Or, le juge de première instance a relevé que la clause litigieuse obligeait le souscripteur à des démarches si lourdes, qu’elle le privait en pratique de tout recours effectif. La Cour d’appel a confirmé cette appréciation, ainsi que celle portée sur la position beaucoup plus favorable de Facebook Inc, qui « a une agence en France et dispose de ressources financières et humaines qui lui permettent d’assurer sans difficulté sa représentation et sa défense devant les juridictions françaises ». La clause attributive de compétence a donc bien pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif. En conséquence, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance contestée en ce qu’elle a déclaré la clause abusive et réputée non écrite et retenu la compétence du TGI de Paris pour statuer sur le litige. L’affaire sera donc examinée au fond, et les juges français auront à se prononcer sur le caractère justifié ou non de la fermeture du compte.

Notre analyse

Cet arrêt est important en ce qu’il confirme la compétence des juridictions nationales à l’égard de Facebook dans des litiges opposant le réseau social à des utilisateurs non-professionnels français.

A cet égard, on relèvera que la Cour d’appel s’appuie notamment sur l’article 15 du règlement CE n°44/2001 du 22 décembre 2000, qui prévoit qu’un professionnel peut être considéré comme ayant son domicile sur le territoire de l’Etat du consommateur dès lors qu’il « dirige » ses activités vers ce territoire, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités lorsque ledit professionnel n’est « pas domicilié sur le territoire mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement ». C’est sur ces mêmes notions de « destination » vers le public français et d’existence d’une filiale que la CJUE s’était basée dans son arrêt Google Spain[2] à propos du droit au déréférencement mis à la charge du moteur de recherche Google, soumettant ainsi la firme américaine à la législation européenne et l’obligeant à un exercice d’équilibriste entre vie privée et liberté d’expression.

Au-delà de cette confirmation de compétence envers la plateforme américaine, la qualification de la clause attributive de compétence d’ « abusive » semble offrir un nouveau recours aux utilisateurs contre les dispositions des CGU des plateformes étrangères souvent contraires aux droits français et européen. D’autant que ces clauses qui obligent les usagers à saisir un juge étranger sont présentes sur d’autres réseaux sociaux et sur des sites de e-commerce.

Cette jurisprudence tend donc à renforcer les droits des individus, un objectif partagé par le Projet de loi pour une République numérique. On notera à ce propos qu’un amendement au texte avait été déposé à l’Assemblée, visant à prévoir qu’ « une plateforme en ligne qui ne permettrait pas à une personne résidant sur le territoire national d’exercer un recours devant une juridiction française ne peut être accessible et donc exercer son activité sur le territoire national ». Cet amendement du député LR Julien Aubert n’avait toutefois pas été soutenu, mais le projet de loi doit encore être discuté au Sénat.

Quid du fond de l’affaire devant désormais être jugé ? La nudité fait partie des contenus en principe interdits par Facebook, dès lors que celle-ci peut heurter la sensibilité de certains publics. Les conditions générales d’utilisation prévoient ainsi « Vous ne publierez pas de contenus : incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite ». Néanmoins, la publication de l’origine du Monde devrait être tolérée à la lecture des standards de la communauté, qui sur la question de la nudité, prévoient l’autorisation des « photos de peintures, sculptures et autres œuvres d’art illustrant des personnages nus ». Des précisions ont été apportées par le réseau social en mars dernier.

On relèvera par ailleurs que la DGCCRF a récemment publié un communiqué où elle qualifiait d’abusive la clause des CGU de Facebook attribuant à la plateforme un « pouvoir discrétionnaire de retirer des contenus ou informations publiés par l’internaute sur le réseau », et enjoignait la société de modifier ou supprimer ladite clause dans un délai de soixante jours.

[1] L’article 16 du règlement CE n°44/2011 du 22 décembre 2000 prévoit que l’action intentée par un consommateur contre l’autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié et que l’action intenté contre le consommateur par l’autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l’Etat membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.

[2] CJUE, GC, 13 mai 2014, Google Spain SL et Google Inc.

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