Juridique & Affaires Publiques

La transparence des comptes de production audiovisuelle renforcée par le projet de loi création

Le Titre V du projet de loi création, tel que résultant de son examen au Sénat, intitulé « Transparence des comptes de production et d’exploitation des œuvres audiovisuelles », fixe de nouvelles obligations à la charge des producteurs délégués et des distributeurs.

Les producteurs délégués doivent, dans les six mois suivant l’achèvement de l’œuvre audiovisuelle, établir et remettre un compte de production de l’œuvre à toutes les personnes avec lesquelles a été conclu un contrat conférant un intéressement aux recettes d’exploitation, conditionné à l’amortissement des coûts de production de l’œuvre.

Les distributeurs doivent, dans les trois mois à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de la première diffusion de l’œuvre par un éditeur de services TV puis au moins une fois par an pendant la durée d’exécution du contrat conclu avec le producteur délégué, établir et transmettre à ce dernier le compte d’exploitation de cette œuvre. Ce compte doit également être transmis par le producteur délégué aux mêmes personnes que celles citées ci-dessus.

 Dans les deux cas, le CNC peut procéder à un audit des comptes, afin d’en contrôler la régularité et la sincérité.
En l’état, le projet de loi création prévoit que la forme de ces comptes, leur contenu et champ d’application respectifs, seront déterminés par accord professionnel, mais que, à défaut d’accord professionnel rendu obligatoire dans le délai d’un an à compter de la publication de la loi, ces éléments seront fixés par décret en Conseil d’État. Le texte prévoit également que cet accord puisse être rendu obligatoire à l’ensemble des intéressés du secteur d’activité concerné par arrêté de l’autorité compétente de l’État. 

Ces dispositions sont en fait issues d’une extension au secteur audiovisuel des mesures initialement prévues pour le cinéma par le projet de loi, via l’adoption en commission de la Culture de l’amendement N°COM-15 de David Assouline et d’autres sénateurs PS.

Parallèlement, a été signé, vendredi 19 février dernier, un accord professionnel sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle, sous l’égide du ministère de la Culture, entre organisations de producteurs, distributeurs et groupes de télévisions. Ce premier accord, relatif aux comptes de production, marque une première étape très importante. La nouvelle ministre de la Culture et de la Communication, Audrey Azoulay, a marqué son souhait que les discussions continuent, afin que les modalités d’association des auteurs aux recettes des œuvres soient mieux définies dans le cadre d’un nouvel accord.

On peut penser que l’introduction du sujet par voie d’amendement au projet de loi création n’a été faite que pour accélérer la conclusion de cet accord. Ce dernier et la loi ayant le même objet, on pourrait penser que ces dispositions, à tout le moins le paragraphe prévoyant la conclusion d’un accord, tomberont à l’Assemblée en deuxième lecture.

Dans un communiqué, le sénateur Jean-Pierre Leleux (LR) s’est réjoui de la conclusion de cet accord, ajoutant qu’ « une nouvelle étape, maintenant nécessaire, doit permettre aux producteurs et aux diffuseurs de moderniser les règles de la production en s’inspirant en particulier des pistes envisagées par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi ».

Prochains échéances législatives

Projet de loi création

1er mars 2016 : vote par le Sénat en séance publique. Le texte fera l’objet d’une seconde lecture à l’Assemblée.

 Projet de loi pour une République numérique

Mai/juin 2016 : 2e lecture à l’Assemblée

Proposition de loi indépendance des médias

2 et 8 mars 2016 : examen en Commission des affaires culturelles puis en séance publique

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