Juridique & Affaires Publiques

En marge du PJL Création, Lionel Tardy propose une réforme de la RCP

Très impliqué sur le sujet depuis 2011, Lionel Tardy, député LR de la Haute-Savoie, a déposé le 2 février 2016 une proposition de loi visant à réformer la rémunération pour copie privée. Dans un communiqué publié le 26 février dernier, il rappelle les motifs de cette PPL et ses principales mesures :

  • renommer la rémunération pour copie privée en « compensation pour copie privée », cette appellation étant utilisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa jurisprudence ;
  • charger un organisme indépendant de réaliser les enquêtes d’usage;
  • prévoir un plafonnement des barèmes, comme c’est le cas dans d’autres pays d’Europe, qui permettrait de prendre en compte la dégressivité en fonction des capacités de stockage ;
  • refonder la composition de la Commission copie privée de manière à respecter la parité de chaque collège ;
  • imposer aux membres de la Commission de transmettre aux ministres une déclaration d’intérêts et d’activité, « étant donné qu’ils sont amenés à fixer les taux d’une redevance » ;
  • prévoir une homologation des barèmes par arrêté du ministre de la culture, après avis conforme du Conseil d’État;
  • ajouter la diffusion de l’offre légale sur Internet comme finalité des sommes récoltées ;
  • renforcer la transparence des sommes affectées ;
  • faire de l’usage professionnel un motif d’exonération à part entière.

Si cette proposition de loi a peu de chance d’être inscrite à l’ordre du jour sous cette législature, il se pourrait que certaines de ses dispositions soient reprises dans le cadre de la deuxième lecture du projet de loi Création à l’Assemblée, qui se déroulera à partir du 16 mars en commission des Affaires culturelles, puis à partir du 21 mars en séance. 

En amont du dépôt de sa proposition de loi, Lionel Tardy avait profité de l’examen du Projet de loi numérique, en janvier dernier, pour amorcer la discussion d’une éventuelle refonte du dispositif de copie privée. Par son amendement N°772 , il proposait de renommer la RCP en « Compensation pour Copie Privée », disposition qu’il a d’ailleurs reprise à l’article 1er de sa proposition de loi.

Le député s’était aussi attaqué à la question des plafonnements des barèmes dans son amendement  N°774, ainsi qu’à l’exonération des professionnels dans son amendement N°775. Ces deux amendements avaient toutefois été rejetés lors de l’examen du texte en séance.

A noter que certaines des propositions du député ont déjà fait l’objet de débats lors de l’examen du projet de loi Création au Sénat. Les sénateurs ont par exemple confié le soin de réaliser les études d’usage à la HADOPI, autorité administrative indépendante, rejetant un amendement du Gouvernement qui visait à ce que la Commission copie privée conserve leur maîtrise. Aussi, rejoignant l’objectif promu par le député de renforcer la transparence du dispositif, ils ont t adopté un amendement visant « à rendre public le nom des bénéficiaires des aides accordées ».

Le fait de renommer la rémunération copie privée en « compensation » avait également été proposé par la sénatrice Marie-Annick Duchêne lors de l’examen du projet de loi Création, mais retiré à la demande de la commission et de Fleur Pellerin.

Enfin, l’exonération des professionnels du paiement de la RCP, qui avait été consacrée en Commission de la Culture sous l’effet de l’adoption d’un amendement du rapporteur Jean-Pierre Leleux (LR), a été supprimée en séance, Fleur Pellerin estimant qu’il n’était « pas possible, au regard du droit communautaire, d’exonérer de la rémunération pour copie privée tous les supports de reproduction acquis à des fins professionnelles ».

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