Juridique & Affaires Publiques

Les députés adoptent en Commission la proposition de loi indépendance et pluralisme des médias

La proposition de loi de M.Bruno Le Roux et de M.Patrick Bloche visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée en Commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale aujourd’hui.

Sur son volet relatif aux médias audiovisuels, les principaux changements apportés au texte résident dans la clarification de la mission confiée au CSA en matière de garantie de l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information, et dans l’extension de la présence des comités d’éthique aux services de télévision et de radio locaux.

La proposition de loi doit désormais être examinée en séance publique le 8 mars prochain. 

CSA: clarification de sa mission de garantie de l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information

 L’article 2 de la proposition de loi ajoute, au sein des missions confiées au CSA par l’article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, celle tendant à garantir l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes. Si, comme l’a rappelé le rapporteur Patrick Bloche lors de l’examen du texte en Commission, des dispositions éparses confient déjà à l’Autorité le soin de veiller au respect de ces principes, cet article lui octroie les moyens nécessaires pour en assurer le respect. Ainsi, sur la base de l’article 3-1, le CSA devra adopter toute précision conventionnelle utile, à la fois pour les services diffusés par voie hertzienne terrestre (article 3) et pour ceux diffusés ou distribués sur les autres réseaux de communications électroniques (article 4). Il disposera à cette fin d’un délai de six mois pour adapter, en tant que de besoin, les conventions déjà conclues avec les éditeurs de services (article 12).

Cette nouvelle compétence confiée au CSA a été clarifiée sous l’effet de l’amendement N°AC57 du rapporteur Patrick Bloche qui propose que la surveillance du respect du droit d’opposition des journalistes, induite par les nouvelles missions du CSA, soit assuré dans le seul cadre des conventions signées avec les éditeurs de service de télévision et de radio et non dans celui des recommandations générales comme le prévoyait initialement l’article 2. Pour le rapporteur, le CSA ne saurait en effet être placé en arbitre ou censeur ex ante des relations professionnelles particulières entre les journalistes et leur direction.

Comités d’éthique : extension aux radios et TV locales et nouvelle garantie de l’indépendance de ses membres

 L’article 7 généralise la présence de comités relatifs à l’honnêteté, l’indépendance, et le pluralisme de l’information et des programmes au sein des services de radio et de télévision nationaux qui diffusent des émissions d’information politique et générale, lesquels devront être mis en place dans un délai de 6 mois à compter de la publication du texte (article 13).

Suite à l’adoption, ce matin, de l’amendement N°AC2 de plusieurs députés de la majorité, le champ d’application de cet article a été étendu aux radios et télévisions locale hertzienne.

Ces comités seraient composés par ailleurs de personnalités indépendantes qui auraient pour mission de contribuer au respect des principes d’honnêteté, d’indépendance et du pluralisme de l’information et des programmes.

 Sur ce point, l’adoption de l’amendement N°AC46 a  introduit une nouvelle garantie de l’indépendance des membres. En effet, ces derniers devront s’engager, à l’issue de leurs fonctions et pour une durée de douze mois, à ne pas accepter un emploi ou un mandat électif, directement ou indirectement, pour la société éditrice du service de radio ou de télévision en cause.

Les comités devront également respecter la parité dans leur composition, comme le prévoit l’amendement N°AC4 adopté aujourd’hui.

Ils pourront se saisir de leur propre initiative ou être consultés pour avis à tout moment par la direction de la société ou par toute personne- moyen d’informer le CSA afin de lui permettre d’en tirer toute conséquence utile, sans qu’il soit porté atteinte à sa capacité d’exercer directement ses compétences propres.

Quant à leur composition et fonctionnement, ils seront précisés par la convention conclue avec le CSA de manière à permettre à celui-ci de les adapter en fonction de la nature du service en cause et de l’importance de sa programmation en matière d’information politique et générale.

A noter sur ce point que l’amendement N°AC33 des députés de l’opposition Christian Kert et Franck Riester proposant que ce soit l’entreprise qui nomme son comité et de laisser le comité fixer lui-même ses modalités de fonctionnement a été rejeté.

Dispositif anti-concentration : absence de changement apporté au texte

 La proposition de loi prévoit, en son article 9, de renforcer le dispositif anti-concentration codifié à l’article 40 de la loi de 1986. Il propose, afin de clarifier les interprétations jurisprudentielles (CE, 4 février 2015, Association Racif[1]) qui ont conduit à « affaiblir le dispositif », que « l’autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20% du capital social ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de nationalité étrangère ».

Cet article n’a pas été modifié à l’issu de l’examen du texte en Commission. Ainsi, l’amendement N°AC18 des députés Ecologistes Noel Mamère et Isabelle Attard visant à ce qu’une même personne physique ou morale ne puisse être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’atteindre un plafond de part d’audience réelle de 37,5 % de l’audience totale réelle de l’ensemble des services nationaux de télévision, n’a pas été adopté.

[1] Dans cette décision, le Conseil d’Etat interprète l’article 40 de la loi de 1986 de telle sorte qu’il n’interdirait pas au CSA d’autoriser une société étrangère dans le cadre d’un appel à candidature : « toutefois, les dispositions précitées, qui ont pour seul objet d’interdire à une personne de nationalité étrangère d’acquérir plus de 20 % du capital d’une société déjà titulaire d’une autorisation relative à un service de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre assuré en langue française, n’interdisent pas au CSA de délivrer une autorisation à une société déjà détenue à… ; que, par suite, le moyen doit être écarté » (considérant 19 de la décision).

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