Juridique & Affaires Publiques

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité de deux niveaux de salaires pour les techniciens de la fiction audiovisuelle

Vendredi 4 mars, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 21 mai 2008 portant extension de l’avenant n° 2 du 15 novembre 2007 à la convention collective de la production audiovisuelle. Cet avenant était relatif aux salaires des techniciens.

Cette annulation fait suite à l’arrêt du 4 décembre 2014 de la Cour d’appel de Paris, qui avait considéré que cet avenant violait le principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal », dès lors qu’il fixait des salaires plus élevés pour la production lourde. 

Le principe de différenciation des salaires applicables aux techniciens

Pour rappel, la convention collective du 13 décembre 2006 régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. Etendue par arrêté[1], son application est obligatoire pour tous les producteurs du secteur, qu’ils en soient signataires ou non.

Par conséquent, des minimas salariaux doivent être respectés. Trois grilles de salaires sont ainsi établies : artistes de compléments (B), permanents (A) et techniciens (C). Au sein de chacune, les minimas salariaux varient selon le type d’emploi, la filière (administration, commercial, réalisation, etc.), le niveau de formation de la personne, ou encore, la nature du contrat de travail.

Au-delà de cette différenciation habituelle des salaires, les salaires des techniciens ont été soumis à une distinction supplémentaire, reposant sur le coût de la production.

En effet, en avril 2000, l’USPA a signé avec le SNTR-CGT et la CFDT un accord d’étape partiel relatif aux salaires minimaux pour les seules fonctions des techniciens, et instituant deux niveaux de salaires minima différents, l’un dit « M1 », l’autre dit « M2 ». L’application des salaires de la grille « M2 » – la plus élevée – était référencée au dépassement d’un seuil de dépenses prises en compte par le CNC dans le cadre du Cosip. Si le montant des dépenses était inférieur à ce seuil, les techniciens se voyaient appliquer le salaire minimum inférieur dit « M1 ». Cet accord a été étendu dans la foulée par le Ministre du travail, et intégré au sein de la convention collective conclue le 13 décembre 2006. Cette distinction ne concerne, de facto, que les techniciens de fictions, puisque les programmes de flux ne sont pas éligibles au Cosip.

Cette distinction venait changer les pratiques établies, puisque jusqu’alors les producteurs de fictions appliquaient pour les techniciens la grille de fonctions et de salaires minima de la production cinématographique. Dès lors, une distinction était créée au sein des techniciens du téléfilm, avec des salaires plus bas pour ceux rattachables à la catégorie « M1 ».

 Les actions du SNTPCT au titre du principe « à travail égal, salaire égal »

Considérant que ce critère de différenciation allait à l’encontre du principe « à travail égal, salaire égal », le Syndicat National des Techniciens de la Cinématographie et de Télévision (SNTPCT) a, à l’époque, engagé une procédure devant le Conseil d’État afin d’obtenir l’abrogation de l’arrêté d’extension. Le Conseil d’Etat a alors sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se prononcer.

 Dans un arrêt du 25 janvier 2007, la Cour d’appel de Paris a jugé que les dispositions conventionnelles contrevenaient effectivement à la règle susvisée et les a annulées. En conséquence, le Conseil d’Etat a ainsi annulé l’arrêté d’extension le 13 juillet 2007.

Toutefois, le 15 novembre 2007, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n°2 à la convention, qui maintenait deux salaires distincts en retenant les critères de différenciation suivants :

  • l’introduction de la qualification de technicien « spécialisé » au niveau de rémunération minimale supérieure, par opposition à celle de technicien non spécialisé ;
  • l’interdiction de recourir à l’emploi de techniciens non spécialisés pour la fiction lourde, caractérisée par un niveau de dépenses éligibles au crédit d’impôt audiovisuel supérieur à un seuil fixé annuellement lors de la négociation des salaires.

Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel le 21 mai 2008.

En conséquence, le SNTPCT a intenté un deuxième recours afin que les salaires plus élevés s’appliquent pour tous les types de productions, lourde comme légère.

 Annulation de l’avenant litigieux par les juridictions judiciaire et administrative

Dans un arrêt du 4 décembre 2014, la Cour d’appel de Paris, de nouveau en référence au principe d’ordre public « à travail égal, salaire égal », a annulé l’avenant n°2. Elle a jugé qu’un technicien travaillant sur un téléfilm, quelle que soit sa fonction, exerce la même fonction, et que le montant du devis des films ne peut permettre l’application de deux niveaux de salaires minima distincts selon le montant des dépenses prises en compte par le CNC dans le cadre du Cosip ou par le dispositif de crédit d’impôt. Ce critère est « complètement étranger aux fonctions effectives exercées par les techniciens, ainsi qu’à leur compétence, leur expérience, leur qualification et leurs responsabilités »[2].

 Validant cette appréciation de la Cour d’appel, le Conseil d’Etat a donc annulé, dans sa décision du 4 mars 2016, l’arrêté du 21 mai 2008 portant extension de l’avenant n° 2[3]. Cette décision permet de mettre fin à l’incertitude juridique qui existait depuis l’arrêt de la Cour d’appel.

En effet, l’annulation de l’avenant 2 a pour conséquence que les minima à respecter, pour les fictions lourdes (essentiellement celles diffusées en prime time), ne sont plus ceux des fonctions spécialisées.

Ces minima dits spécialisés sont plus élevés d’environ 25% par rapport à ceux utilisés pour les autres types de production (fiction day time, documentaire, flux). Toutefois, aujourd’hui cette possibilité n’est pas utilisée par toutes les productions, notamment en raison des négociations individuelles que peuvent avoir chaque salarié avec son employeur.

[1] Arrêté du 24 juillet 2007.

[2] CA Paris, 4 décembre 2012, N°13/03872.

[3] Conseil d’Etat, 4 mars 2016, N° 318896.

image_pdfimage_print

Tagged ,