Juridique & Affaires Publiques

Le rapporteur recommande le rejet de la requête de Numericable sur la distribution de chaînes exclusives

Le rapporteur du Conseil d’Etat a recommandé, vendredi 4 mars, de rejeter, au fond, la requête de Numericable qui demandait au Conseil d’annuler la délibération de l’Autorité de la concurrence du 23 mars 2015 et sa lettre du 31 mars 2015. Dans cette délibération, l’Autorité avait pris position sur la demande de la société Groupe Canal Plus du 23 février 2015, dans le cadre du suivi des injonctions de la décision n°12-DCC-100 du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et GCP, et ainsi mis fin à la possibilité de co-diffusion par Numericable des chaînes exclusivement distribuées par CanalSat. La décision du Conseil d’Etat devrait être rendue dans le mois.

Dans sa décision du 23 juillet 2012 relative à la prise de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite par Vivendi et Groupe Canal Plus, l’Autorité de la concurrence avait enjoint à GCP de lui transmettre pour agrément une proposition d’offre de référence pour la reprise des chaînes indépendantes au sein de l’offre CanalSat.

Dans un projet soumis au test de marché, l’offre de référence prévoyait que GCP pourrait acquérir les droits exclusifs pour la distribution de chaînes sur l’ensemble des plateformes, y compris les plateformes câble desservant plus de 500 000 abonnés. Cette rédaction aurait permis à GCP d’acquérir les droits exclusifs pour la distribution de chaînes sur la plateforme du câblo-opérateur Numericable, sur laquelle CanalSat n’était pourtant pas proposée aux abonnés. GCP a donc modifié son offre de référence en fonction de l’importance des bases d’abonnés de télévision payante que permet « effectivement » de desservir chaque plateforme propriétaire : CanalSat n’étant pas effectivement disponible sur la plateforme de Numericable, GCP ne pouvait donc pas inclure les droits exclusifs de distribution des chaînes sur cette plateforme.

Toutefois, dans le cadre de la prise de contrôle exclusif de SFR par le groupe Altice, l’Autorité de la concurrence avait considéré, dans sa décision n°14-DCC-160 du 30 octobre 2014, que dans le cas où la fusion des opérateurs donnerait naissance à une seule plateforme, « la circonstance que CanalSat soit proposé en auto-distribution à une partie de ses abonnés (en l’occurrence les abonnés historiques de SFR), pourrait permettre à GCP de négocier des exclusivités pour l’ensemble de cette nouvelle plateforme ».

Dans sa délibération du 23 mars 2015, l’Autorité avait considéré que l’injonction formulée dans la décision du 23 juillet 2012 et précisée par celle du 7 juin 2013 avait « perdu son objet en ce qui concerne la plateforme exploitée par la société Numericable ». L’Autorité relevait en effet que Numericable ne constituait plus une plateforme propriétaire autonome mais un simple élément de réseau d’un ensemble plus vaste proposant CanalSat en auto-distribution.

Suite au rejet pour absence d’urgence, le 24 juin 2015, de son référé-suspension, Numericable mettait en doute, dans son recours au fond, la compétence de l’Autorité de la concurrence dans « son rôle de suivi d’une décision d’autorisation de concentration assortie d’engagements, d’injonctions ou de prescriptions ». Vendredi 4 mars 2016, le rapporteur du Conseil d’Etat, Pierre Lombard, a estimé que les arguments de Numericable n’étaient pas fondés sur ce point, et que l’Autorité n’avait « commis aucune erreur d’appréciation » dans sa constatation d’une fusion effective des plateformes Numericable-SFR.

Bien qu’il ait recommandé de rejeter la requête de Numericable, le rapporteur la considère légalement recevable car la décision de l’Autorité a produit « des effets économiques notables ». Il également recommandé au Conseil de se montrer « plus sévère » sur l’intérêt à agir des tiers. Orange, Free, Bouygues Telecom et Eurosport étaient intervenus pour défendre la décision de l’Autorité de la concurrence, alors que seul l’intérêt d’Eurosport, éditeur de chaîne, était selon lui démontré.

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