Juridique & Affaires Publiques

Marché unique numérique : publication des réponses à deux consultations publiques

Dans le cadre du Marché unique numérique, la Commission a publié, début mars, les résultats de deux consultations publiques : l’une sur les besoins des européens en matière de connexion à Internet et l’autre sur la révision des règles applicables aux télécoms. De nombreux utilisateurs estiment que leurs accès à Internet n’est pas satisfaisant, et reconnaissent la nécessité d’adapter la politique européenne pour améliorer la connectivité et faire ainsi favoriser le développement du marché intérieur. Les réponses à la consultation sur les télécoms étaient naturellement plus disparates, les acteurs interrogés n’ayant pas nécessairement les mêmes intérêts.

La commission publiera prochainement son rapport d’analyse des réponses aux consultations, celles-ci ayant vocation à contribuer à la conception et mise en œuvre de la réforme de la règlementation européenne sur les télécommunications attendue courant 2016. 

Plusieurs tendances se dégagent des réponses à la première consultation relative aux besoins des citoyens en matière de connexion à internet à l’horizon 2020. Sans surprise, la Commission constate une perception générale que l’utilisation des services et applications Internet augmentera fortement d’ici 2025 à travers l’essor de la connectivité fixe et mobile. Une majorité des réponses considèrent cependant qu’une amélioration substantielle des fonctionnalités de connectivité est nécessaire pour pleinement profiter de ces services. Bien que la vitesse de téléchargement de données reste primordiale pour les utilisateurs, les réponses semblent en effet soulever la nécessité de progrès au niveau d’autres fonctionnalités, notamment les vitesses d’« upload », la latence, la fiabilité et l’accès ininterrompu à Internet.

Si une connexion de qualité est perçue comme primordiale par les utilisateurs pour atteindre un Marché unique numérique à l’échelle européenne, un certain nombre d’entre eux considèrent que leurs besoins ne sont pas remplis, et ne croient pas en l’émergence prochaine et spontanée d’une connectivité d’une vitesse et qualité suffisante.

La seconde consultation porte notamment sur la règlementation de l’accès au réseau et des services de communications, la gestion du spectre et les institutions et la gouvernance européenne.

Une perception générale se dégage : le cadre réglementaire européen doit être ajusté aux dynamiques actuelles du marché des télécoms pour faire avancer le concept d’un marché unique. Les progrès réalisés grâce à la libéralisation du marché sont toutefois reconnus, notamment en termes d’avantages pour l’utilisateur final ainsi qu’au niveau de la concurrence dans la plupart des marchés nationaux.

Sur la gestion du spectre, l’industrie est généralement favorable à une approche plus coordonnée au niveau européen et souhaite plus de certitudes pour les investissements et le développement de nouvelles communications sans fil et mobiles comme la 5G. Les administrations de plusieurs États membres souhaitent une mise à jour des règles encadrant les télécoms pour qu’elles puissent promouvoir l’investissement dans des infrastructures de nouvelle génération et s’adapter aux changements de la technologie et du marché. Elles appellent aussi à une plus grande souplesse et une simplification de ces règles.

Enfin, si de nombreux acteurs appellent à une harmonisation totale des règles, notamment concernant les services, certaines administrations, les opérateurs « OTT » les câblo-opérateurs et certains diffuseurs estiment que le concept de services de communications électroniques, tel que défini actuellement, a fait ses preuves.

Du côté du Parlement européen, la Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie vient de publier une étude proposant une réforme des règles européennes applicables aux télécoms pour créer une « Union digitale », et étudie également, ce mercredi, les préparations de la Commission européenne sur la réforme des télécoms.

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