Juridique & Affaires Publiques

PJL Création : les changements apportés par les députés

Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine est en cours d’examen en Commission des affaires culturelles à l’Assemblée nationale.

A titre principal, les députés ont adopté une nouvelle rédaction de l’article 7 bis AA sur l’extension de la copie privée à certains services de nPVR, de l’article 11 ter sur les quotas de chansons francophones imposés aux radios, et ont supprimé les articles relatifs aux obligations d’investissement des chaînes dans la production audiovisuelle indépendante introduits au Sénat.

L’examen du texte se poursuit en Commission jusqu’à jeudi, et la séance publique se déroulera du 21 au 23 mars prochains. 

Alors que les deux amendements de suppression N°AC19 et N°AC128 de l’article 7 bis AA relatif à l’assujettissement à la rémunération pour copie privée de certains services de nPVR ont été respectivement retiré et rejeté, l’amendement N°AC285 du député socialiste Marcel Rogemont a été adopté hier soir, après un avis favorable du rapporteur Patrick Bloche et de la Ministre Audrey Azoulay.

Le député a expliqué, lors des débats en Commission, que son amendement procède à une « adaptation » de la détermination des redevables de la rémunération pour copie privée et qu’il visait exclusivement les nPVR proposés par les services de télévision et de radio et par les distributeurs, et non « l’ensemble des services d’informatique dans les nuages ». Il a également rappelé que les services de télévision de rattrapage seraient en revanche exclus de ce champ « afin de ne pas porter préjudice à ce type de service et aux offres de vidéo à la demande existantes ».

Concernant les obligations d’investissement des chaînes dans la production audiovisuelle, les amendements de suppression N°AC384, N°AC382, N°AC383 et N°AC385 du Gouvernement ont été adoptés.

Les articles introduits au Sénat abaissant à 60% l’obligation de contribution des éditeurs de services de télévision à la production d’œuvres audiovisuelles ont donc été supprimés, au même titre que celui qui supprimait la fixation par le CSA, au sein des conventions, de la durée des droits acquis par les éditeurs de services de télévision auprès des producteurs d’œuvres audiovisuelles.

A noter que les amendements N°AC263 et N°AC265 de MM Pouzol, Durand et d’autres députés du groupe SRC visant à porter la part de production indépendante imposée aux chaînes à 67% au minimum ont été retirés.

Quant aux quotas de chansons francophones imposés aux radios privées, l’amendement gouvernemental déposé et adopté ce matin précise la possibilité d’une adaptation du dispositif, « afin de favoriser l’exposition de la diversité. »

Cet amendement propose d’accorder aux radios spécialisées dans la découverte musicale la possibilité de bénéficier de quotas de titres francophones adaptés à leur spécificité.

En second lieu, il permet à l’ensemble des services de radio de bénéficier d’un assouplissement de 5 % sur la proportion minimale de titres francophones qu’ils doivent diffuser lorsqu’ils prennent devant le CSA des engagements en matière de diversité musicale tenant notamment au nombre de titres et d’artistes diffusés, à la diversité des producteurs de phonogrammes et au nombre de rediffusions d’un même titre. Il appartiendra à l’instance de régulation de définir ces contreparties par le biais de son pouvoir de recommandation dont elle dispose au titre de l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986.

En outre, l’amendement N°AC303 du rapporteur Patrick Bloche qui rétablit la motivation par le CSA des raisons pour lesquelles il n’aurait pas sanctionné le non-respect des quotas par des radios dans son rapport d’activité remis au Parlement a été adopté.

Les autres amendements déposés sur l’article 11 ter sont tombés.

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