Juridique & Affaires Publiques

L’Assemblée vote la suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Jeudi 14 janvier 2016, les députés ont voté la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, grâce à une forte mobilisation du groupe Ecologiste. Ils ont ainsi rétabli la date d’entrée en vigueur (1er janvier 2018) de la proposition de loi du sénateur André Gattolin, laquelle avait été vidée de sa substance lors de son passage en commission des Affaires culturelles.

L’adoption n’est toutefois pas définitive : la proposition de loi fera l’objet d’une seconde lecture au Sénat avant d’être de nouveau examinée par les députés. 

Le 16 décembre 2015, la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée examinait la proposition de loi du sénateur André Gattolin (EELV). Un amendement N°AC5 de Mme Valérie Corre (SRC) et des membres du groupe SRC fut adopté contre l’avis de la rapporteure Michèle Bonneton (EELV), prévoyant qu’un rapport soit remis au Parlement au plus tard le 30 juin 2017 afin d’évaluer les conséquences financières de cette suppression pour France Télévisions, comme pour le secteur de la publicité, avec des solutions de compensation appropriées. En pratique, cet amendement réduisait la proposition de loi à la remise de deux rapports, supprimant la mention de sa date d’entrée en vigueur.

Lors de l’examen du texte en séance publique, le 14 janvier 2016 au soir, la position du gouvernement était claire, Fleur Pellerin ne souhaitant « pas fragiliser le service public de l’audiovisuel, ses salariés, ses missions, son soutien à la création ». Contre l’avis du gouvernement, donc, Michèle Bonneton et le groupe EELV défendaient les amendements N°3 et N°5 visant à rétablir la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi telle qu’elle était issue des travaux du Sénat. Grâce à un « coupe de force » des écologistes, d’après le député Rudy Salles (UDI), face à des bancs PS et LR quasiment vides, les deux amendements furent adoptés, rétablissant l’entrée en vigueur du texte à compter du 1er janvier 2018.

Cependant, la proposition de loi n’a pas été adoptée conforme au texte au voté au Sénat en octobre 2015. En effet, les députés écologistes furent convaincus par un amendement N°4 de M. Carpentier (PRG) proposant que les messages publicitaires diffusés par les services de télévision dans les programmes destinés à la jeunesse soient réglementés par un décret en Conseil d’État. L’article 1er, amendé, n’était donc plus conforme à sa rédaction arrêtée au Sénat.

Le texte doit en conséquence faire l’objet d’une nouvelle navette parlementaire. S’il n’est pas modifié lors de son nouvel examen au Sénat, la seconde lecture à l’Assemblée fera certainement l’objet d’une plus forte mobilisation des députés opposés à cette mesure. Les députés pourraient ainsi rétablir, par voie d’amendement, la version du texte adoptée en commission des Affaires culturelles. Rappelons que Fleur Pellerin et Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles de l’Assemblée, ne sont pas favorables à cette disposition, estimant qu’elle conduirait à remettre France Télévisions en situation de déficit.

 

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