Juridique & Affaires Publiques

Publicité commerciale sur Radio France : le CSA émet un avis réservé

Saisi par le ministère de la Culture d’un projet de décret visant à modifier le cahier des charges de Radio France afin d’ouvrir la publicité sur ses antennes aux annonceurs commerciaux, le Conseil supérieur de l’audiovisuel « émet un avis réservé, éclairé par 10 préconisations », ainsi que quelques précisions rédactionnelles.

Dans cet avis consultatif, le Conseil a rappelé à titre liminaire « son souci que les évolutions introduites par le projet de décret n’altèrent pas l’image de la radio publique auprès de ses auditeurs ». Il considère en effet que « la modération de la durée des messages publicitaires comme la teneur des messages qui y sont diffusés constituent une part essentielle de l’identité et de la singularité de la radio publique ». La version définitive du décret devrait être publiée dans les prochains jours. 

Aujourd’hui, seule la « publicité collective et d’intérêt général[1] » est autorisée sur les antennes de Radio France. Le président du groupe public, Mathieu Gallet, souhaite depuis longtemps l’assouplissement du cahier des charges afin de sécuriser les recettes publicitaires aux environs de 42 millions d’euros (tel qu’inscrit dans le COM 2015-2019) et échapper à des actions en justice lorsqu’il contracte avec des annonceurs qui seraient « à la limite de la définition de ceux qui lui sont autorisés ».

Le CSA propose tout d’abord de définir clairement les différentes catégories juridiques de référence (messages publicitaires, échanges de services à caractère publicitaire et messages d’intérêt général à caractère non publicitaire) afin d’éviter de réintroduire une nouvelle source d’insécurité. Constituerait ainsi un échange de services à caractère publicitaire « un message promotionnel diffusé sur le service de l’éditeur dont le paiement intervient par compensation dans le cadre d’un échange de biens ou de services ». Le Conseil souhaite que le décret prévoie une limitation du volume de ces messages, fixée par le pouvoir réglementaire, afin d’éviter de « potentiels excès » et « de créer une inégalité de traitement avec les radios privées qui ne bénéficient pas d’une telle dérogation ».

Le projet de décret autorise l’ouverture de la publicité sur Radio France à tous les annonceurs, dans la limite de 17 minutes par jour en moyenne trimestrielle. Entre 7h et 9h, Radio France se serait engagé à limiter à 1 minute 30 secondes la durée maximale de spots publicitaires consécutifs. Le Conseil considère que cette limitation doit s’appliquer à l’ensemble des tranches horaires, et propose ainsi de modifier l’article 5 du projet de décret « dans un souci constant de préservation des auditeurs ».

D’autre part, le CSA préconise de limiter la dépendance économique de Radio France vis-à-vis d’un même annonceur, d’exclure la diffusion de messages publicitaires sur France Culture, France Musique et FIP, et d’assurer une identification claire des publicités par des génériques reconnaissables.

Enfin, le CSA propose qu’un réexamen de des dispositions intervienne au plus tard 24 mois après la publication du décret, afin de pouvoir procéder, si nécessaire, à des ajustements. Ce réexamen devra porter sur le chiffre d’affaires publicitaire de Radio France, l’efficacité des moyens de contrôle, l’impact sur le secteur radiophonique tant au niveau national que local. Si elle est intégrée au décret, cette clause de rendez-vous pourrait rassurer les radios privées, qui s’étaient inquiétées des impacts que la modification du cahier des charges de Radio France pourrait avoir sur le marché publicitaire.

[1] La publicité collective et d’intérêt général comprend quatre catégories : la publicité pour certains produits ou services présentés sous leur appellation générique ; la publicité en faveur de certaines causes d’intérêt général dont les campagnes peuvent être diffusées en dehors des écrans publicitaires ; les campagnes d’information des administrations présentées sous forme de messages de type publicitaire (campagnes de prévention ou d’information sur les mesures gouvernementales) ; la publicité effectuée par des organismes publics ou parapublics.

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