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Streaming : les opérateurs condamnés à supporter le coût du blocage et du déréférencement des sites

Mardi 15 mars, la Cour d’appel de Paris a tranché dans le conflit opposant les ayants droit de l’audiovisuel et du cinéma aux grands acteurs du numérique. Ainsi, ce sont ces derniers qui devront prendre en charge le coût du blocage et du déréférencement des sites de streaming illicites, dès lors que cela ne constitue pas un « sacrifice insupportable ». Cet arrêt, s’il n’est pas contredit par la Cour de cassation, pourrait ouvrir la voie à de nouvelles actions en justice. 

Le contexte

Le début de l’affaire remonte au mois de novembre 2011, lorsque l’APC et la FNDF ont fait assigner, sur le fondement des dispositions de l’article L 336-2 du code de la propriété intellectuelle (introduit par la loi Hadopi du 12 juin 2009) plusieurs acteurs. D’une part les sociétés Numericable, Orange France, France Télécom, SFR, Free, Bouygues Télécom, Darty Télécom et Auchan Télécom, pour voir ordonner diverses mesures de nature à empêcher l’accès à partir du territoire français au contenu des sites accessibles aux adresses. D’autre part les sociétés Yahoo! Inc., Microsoft Corporation, Google Inc., Google France, Yahoo! France Holdings, Microsoft France et le GIE Orange Portails, pour voir ordonner à ces moteurs de recherche de supprimer toutes réponses et résultats renvoyant vers les sites en cause, en raison du caractère qu’elles estiment contrefaisant des contenus vers lesquels pointent ces liens. Le SEVN, l’UPF et le SPI se sont par la suite joints à l’instance.

Dans un jugement du 28 novembre 2013, le Tribunal de Grande instance donna raison aux ayants droit en condamnant les défendeurs à bloquer ou déréférencer un ensemble de sites contrefaisants, mais ne mis pas à leur charge le coût de ces mesures. Considérant que cela risquait de freiner leur stratégie de lutte contre la contrefaçon en ligne, les syndicats professionnels représentant les ayants droit ont fait appel du jugement pour l’infirmer sur ce point.

La décision

Le TGI avait fondé sa décision sur l’article L 336-2 précité du CPI, transposant l’article 8 §3 de la directive n° 2001/29/CE[1], qui permet aux titulaires de droit de réclamer d’ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser une telle atteinte à un droit d’auteur ou un droit voisin, à l’encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier ». La Cour d’appel de Paris a confirmé les demandes des syndicats professionnels dès lors qu’il était démontré « que le réseau allostreaming composé des sites principaux allostreaming.com, allomovies.com, alloshowtv.com et alloshare.com et de sites secondaires actifs dpstream.tv et fifostream.tv est entièrement dédié ou quasi entièrement dédié à la représentation d’œuvres audiovisuelles sans le consentement des auteurs ».

Sur la question spécifique des coûts, les ayants droit ont considéré que « la mise à leur charge du coût des mesures ordonnées n’est pas conforme à la finalité de la directive 2001/29 et constitue un obstacle à l’accès au juge, également garanti par l’article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

Ils soulevèrent aussi « qu’aucun des intermédiaires techniques n’a communiqué de documentation pertinente de nature à permettre un début de discussion contradictoire sur le coût précis de ces mesures, notamment pour déterminer le nombre de salariés déployés pour mettre en œuvre les mesures ordonnées. »

Pour leur défense, les défendeurs ont souligné leur rôle passif en tant qu’intermédiaires techniques qui s’oppose, selon eux, à mettre à leur charge des frais pour des faits dont ils n’étaient en aucun cas responsables, et l’absence de toute obligation de ce type au sein des textes ou de la jurisprudence.

La Cour d’appel a tranché en se basant à la fois sur le droit national et sur la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Considérant qu’ « il ressort des principes généraux du droit français qu’une partie qui doit faire valoir ses droits en justice n’a pas à supporter les frais liés à son rétablissement dans ses droits », et s’appuyant sur l’arrêt Telekabel de la CJUE[2], la Cour d’appel a considéré que face au préjudice subi par les ayants droit et la nature des activités et des bénéfices des FAI et moteurs de recherche, il revenait aux seconds de supporter les coûts objets des débats.

La Cour a néanmoins pris soin d’assortir ce principe de la réserve suivante : « ce n’est que dans l’hypothèse où une mesure particulière devait s’avérer disproportionnée eu égard à sa complexité, à son coût et à sa durée, au point de compromettre, à terme, la viabilité du modèle économique du FAI ou du fournisseur de moteur de recherche, qu’il conviendrait d’apprécier la nécessité d’en mettre le coût, en tout ou en partie, à la charge du titulaire des droit ». La Cour d’appel a ici repris la notion de « sacrifices insupportables » utilisée par la CJUE dans son arrêt Telekabel.

Notre analyse

Au cœur du litige s’opposent deux droits distincts, d’un côté la liberté d’expression et de communication, de l’autre, la propriété intellectuelle. Dès lors qu’aucun des deux ne prévaut per se sur l’autre, il revient aux juge d’opérer un exercice d’équilibriste et d’arbitrer entre les intérêts en jeu, à l’aide de critères dont celui de proportionnalité. Ce critère a ici été utilisé par la Cour d’appel, qui a considéré que les FAI et moteurs de recherche sont « à l’origine de l’activité de mise à disposition de l’accès à ces sites ; qu’ils tirent économiquement profit de cet accès et qu’il est dès lors légitime et conforme au principe de proportionnalité qu’ils contribuent financièrement aux mesures de blocage ou de déréférencement ». Et ce, d’autant plus, que face à eux, l’intérêt des ayants droit est « déjà menacé par ces atteintes, ne peut qu’être aggravé par l’engagement de dépenses supplémentaires ».

La présidente du CNC, Frédérique Bredin, s’est félicitée dans un communiqué de la décision de la Cour d’appel de Paris.

Malgré cette « victoire » des ayants droit se pose toujours la question de l’effectivité de ces mesures, dès lors que des sites « miroirs » finissent bien souvent par apparaitre de nouveau. Sur ce point, le tribunal avait pris soin de refuser, en 2013, de permettre aux ayants droit de pouvoir ordonner directement aux intermédiaires techniques de censurer les sites miroirs susceptibles d’apparaître à l’avenir sans repasser par la case justice. Par ailleurs, certaines études ont mis en avant que bloquer l’accès aux sites en infraction accroît leur popularité (il s’agit ici d’une application de l’« effet Streisand »[3]).

[1] Directive n° 2001/29/CE du 22 mai 2001 du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

[2] Affaire C‑314/12 UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH, Wega Filmproduktionsgesellschaft mbH, 27 mars 2014.

[3] Ce dernier, qui tire son nom de la chanteuse Barbra Streisand, désigne un involontaire effet de masse sur Internet, et un engouement négatif pour un fait que l’on souhaitait minimiser ou dissimuler. Online copyright enforcement, consumer behavior and market structure, Commission européenne, 2015 ; AGECOM, G. Clemente, 2015.

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