Juridique & Affaires Publiques

Autorité de la concurrence : rejet des demandes de MCS relatives aux droits de rugby de Pro D2

Mercredi 23 mars, l’Autorité de la concurrence a rejeté les demandes – tant au fond que conservatoires – de la société « Ma chaîne sport » (MCS) contre l’attribution par la Ligue national de rugby (LNR) à Canal + et Eurosport des droits audiovisuels du Championnat de France de rugby de Pro D2. MCS reprochait à la LNR un abus de position dominante et dénonçait l’existence d’une entente entre les trois entités. L’Autorité a considéré, sur le fondement du code de commerce, que « les faits invoqués n’étaient pas appuyés d’éléments suffisamment probants ». Cette décision illustre, une fois de plus, l’enjeu que représente l’acquisition de droits sportifs pour les chaînes payantes dès lors que ceux-ci sont de réels moteurs d’abonnement. 

Le contexte

Le 18 décembre 2014, la LNR a ouvert une consultation pour la commercialisation des droits du championnat de Pro D2 de rugby, qui s’est déroulée sur trois tours. L’objectif de la LNR lors de cette consultation, outre l’aspect financier, était d’assurer un développement à long terme de la Pro D2 reposant sur un engagement éditorial de la part des diffuseurs afin de garantir une meilleure exposition de la compétition.

Après de longues négociations, la LNR a finalement sélectionné la combinaison d’offres d’Eurosport et de Canal+ Sport. Cette solution « non exclusive » aboutissait à un montant financier légèrement inférieur à celui proposé par MCS pour une diffusion exclusive, mais permettait une meilleure exposition de la Pro D2 sur des chaînes bénéficiant d’une forte audience. Par ailleurs, selon la LNR, l’offre de MCS ne respectait pas les conditions de forme exigées et faisait courir un risque financier à la LNR, dès lors qu’elle diminuait l’attrait de son partenariat marketing avec Orange.

MCS a saisi l’Autorité, considérant que cette attribution résultait de deux ententes connexes entre ces trois entités et que la procédure de mise en concurrence avait été discriminatoire à son égard, ce qui constituerait un abus de position dominante de la LNR, pratiques contraires aux articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce et aux articles 101 et 102 TFUE. Accessoirement à sa saisine au fond, MCS a déposé une demande de mesures conservatoires aux fins de suspendre l’attribution des droits et d’organiser une nouvelle procédure d’attribution.

La décision

  • Sur les abus de position dominante dénoncés par MCS

Au sein des marchés de l’acquisition de droits de diffusion d’événements sportifs, l’Autorité de la concurrence distingue habituellement les droits « premium » des « autres droits »[1]. Si elle a considéré que les droits du Top 14 pouvaient relever de la première catégorie, les droits de la Pro D2 relèvent, pour leur part, de la seconde.

A rebours de cette pratique décisionnelle établie, MCS soutient que les droits de la Pro D2 appartiendraient à un marché nouveau des droits audiovisuels sportifs « semi-premium », qui regrouperait des droits « qui, sans réunir l’ensemble des critères habituellement retenus par la jurisprudence pour identifier un caractère premium, sont des moteurs d’audience significatifs pour les chaînes thématiques sportives et des contenus suffisamment attractifs pour également intéresser les chaînes premium ».

Cet argument est rejeté par l’Autorité qui invalide le raisonnement adopté par MCS et considère, en outre, qu’aucun élément fourni par la chaîne ne permet de distinguer concrètement une catégorie de droits « semi-premium ».

Enfin, l’Autorité réfute également toute dominance de la LNR sur le marché instantané de la procédure de mise en concurrence pour l’attribution des droits de la Pro D2, dès lors que la LNR était en l’espèce juridiquement libre d’attribuer les droits de la Pro D2 par la procédure qu’elle jugeait la plus appropriée. En effet, la LNR n’est pas tenue par les articles L. 333-1, R. 333-1 à R. 333-3 du code du sport de procéder à une mise en concurrence transparente et non discriminatoire pour la vente des droits de la Pro D2. En réalité, « la saisissante tente avec cet argument du marché instantané de réintroduire l’idée qu’il existerait en amont un marché pertinent très étroit, limité aux seuls droits de la ProD2 ou aux seuls droits détenus par la LNR. »

  • Sur l’entente dénoncée

MCS dénonçait une entente séquencée : dans un premier temps entre GCP et Eurosport – entente horizontale – aux fins de coordonner leurs offres et de convaincre la LNR de renoncer au principe d’un diffuseur unique ; puis entre la LNR, GCP et Eurosport – entente verticale –pour modifier les conditions d’attribution des droits de la Pro D2 aux fins de les attribuer à GCP et Eurosport et d’en évincer MCS.

L’Autorité a rejeté cet argument dès lors que MCS ne démontrait aucunement que la consultation s’était déroulée de manière anormale, ni n’apportait aucune « preuve intellectuelle » en montrant la cohérence du scénario collusif allégué. Au contraire, l’Autorité a considéré qu’il s’agissait d’un « scénario tout à fait improbable dans lequel l’organisateur de l’appel d’offres contribue à son propre malheur en participant à une concertation qui dessert ses intérêts. »

En conséquence, l’Autorité a rejeté tant la demande au fond de MCS, que celle visant à obtenir le prononcé de mesures conservatoires. Cette décision est toutefois susceptible de faire l’objet d’un recours devant la Cour d’appel de Paris.

 Notre analyse

Cette décision illustre l’enjeu que représente l’acquisition de droits sportifs pour les chaînes payantes dès lors que ceux-ci sont de réels moteurs d’abonnement.

Son intérêt principal réside dans la qualification des droits, et le refus de l’Autorité de la concurrence de valider l’argument de MCS en faveur de la création d’un nouveau marché de droits « semi-premium ».

Pour rejeter celui-ci, l’Autorité a en premier lieu invalidé le raisonnement conduit par MCS, qui s’est placée selon elle, de manière erronée, du point de vue de l’offre en estimant que certaines compétitions seraient des « moteurs d’audience » pour les chaînes thématiques ordinaires mais seulement des contenus                    « attractifs » pour les chaînes premium. Or, la pratique décisionnelle de l’Autorité de la concurrence se fonde sur de la demande de contenus sportifs et non sur l’offre (i.e le type de chaînes). Ainsi, l’Autorité qualifie des droits sportifs de « premium » dès lors qu’ils réunissent un certain nombre de caractéristiques objectives précises, et considère que c’est en achetant de tels droits qu’une chaîne acquiert le statut de chaîne premium. Selon l’Autorité, « la mesure de l’attractivité et donc de la substituabilité des droits sportifs par référence aux chaînes qui les détiennent ne rend pas compte de la réalité du marché » puisque des chaînes sportives premium possèdent une large variété de droits, d’attractivité et de valeur très hétérogènes.

L’Autorité rejette, par ailleurs, les autres arguments de MCS, qui soulignait que la catégorie « autres droits » est très hétérogène et que la valeur des droits audiovisuels peut évoluer au cours du temps, et qu’ainsi, la ProD2 est devenue plus attractive que beaucoup d’autres évènements sportifs. L’Autorité estime que MCS n’apporte par-là aucun élément permettant de distinguer clairement le marché des contenus « semi-premium », qui ne peut se fonder sur le seul critère d’un prix plus élevé que la moyenne des « autres                  droits ».

[1] Les « autres droits » ne sont soumis qu’au droit commun des contrats et au principe de la liberté du commerce sans être ni encadrés par une réglementation publique, ni régulés par une jurisprudence des autorités de concurrence.

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