Actus parlementaires

[06-04] Actus parlementaires

Question N° 94821 de Mme Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen – Tarn-et-Garonne) sur le rachat de Bouygues Telecom par Orange, le 05/04/2016.
Avec 23 % du capital, l’État est aujourd’hui l’actionnaire principal d’Orange. Soucieuse de la capacité de l’État à préserver son influence dans la gouvernance d’Orange, elle lui demande de préciser en quoi le montage capitalistique issu des négociations permettra à l’État de demeurer l’actionnaire de référence d’Orange.

AMENDEMENT N°51 à la proposition de loi relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, le 04/04/2016.
Cet amendement propose de supprimer la référence à l’honnêteté de l’information et des programmes dans la mission du CSA.

AMENDEMENT N°52 à la proposition de loi relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, le 04/04/2016.
Cet amendement tend à préciser les conditions de non reconduction automatique d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne pour entrave aux principes et obligations en matière d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes.

AMENDEMENT N°54 à la proposition de loi relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, le 04/04/2016.
Plutôt que de confier au CSA la mission de veiller à l’indépendance des comités de déontologie, cet amendement propose de lui confier le soin de vérifier, au moment de leur nomination, que les personnes nommées au sein des comités remplissent les conditions d’indépendance légales requises.

AMENDEMENT N°77 à la proposition de loi relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, présenté par le Gouvernement, le 04/04/2016.
Cet amendement a pour objet de maintenir le délai de six mois pour les modifications des conventions tenant compte des dispositions de la présente proposition de loi pour les services à vocation nationale dont le nombre plus réduit permet de respecter ce délai.

AMENDEMENT N°71 à la proposition de loi relative à la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, présenté par M. Assouline et les membres du groupe socialiste et républicain, le 04/04/2016.
Cet amendement tend à prévoir l’établissement d’un bilan d’application des comités de déontologie et des chartes déontologiques qui fera l’objet d’un débat dans les commissions parlementaires.

Publication du compte-rendu de la communication devant la Commission des affaires européennes de M.André Gattolin et Colette Mélot sur la mise en œuvre de la stratégie numérique de l’Union européenne, le 05/04/2016.
Mme Colette Mélot.- On peut pointer deux risques inhérents à une réglementation uniquement nationale. Le premier tiendrait à un manque d’efficacité – comment imposer une obligation à une entreprise qui n’est pas sur le sol français ? Deuxième risque, l’obligation ne s’appliquerait finalement qu’aux entreprises françaises, voire européennes et briderait leur développement face aux géants de l’Internet américains.

image_pdfimage_print