Juridique & Affaires Publiques

Election présidentielle : adoption par l’Assemblée des PPL en lecture définitive

L’article 4 de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle concerne le traitement de cette élection par les médias audiovisuels. Après d’importants débats, la version finale du texte adopté assouplit l’égalité stricte du temps de parole.

En effet, durant la période intermédiaire (soit, de la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel au début de la campagne officielle) le principe d’équité se substituera désormais au principe plus strict d’égalité.

Dans l’exercice de sa mission de contrôle, le CSA tiendra compte :

– de la représentativité des candidats appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent, et en fonction des indications de sondages d’opinion ;

– de leur contribution à l’animation du débat électoral.

Le critère des sondages est nouveau tandis que les autres, déjà utilisés en pratique par le CSA, sont inscrits dans la loi. Et le principe d’équité devra s’appliquer dans des conditions de programmation comparables

Mardi 5 avril, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. L’Assemblée a également adopté la proposition de loi ordinaire de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Une adoption en lecture définitive qui vient clore les débats, nombreux, comme en atteste la création de commissions mixtes paritaires et leur échec.

Concernant le traitement de l’élection par les médias audiovisuels (TV et radio), le CSA distingue « le temps de parole » (intervention directe d’un candidat ou de ses soutiens) et « le temps d’antenne » (tout sujet consacré à un candidat ou ses soutiens) ; mais aussi trois périodes : la période préliminaire (du 1er janvier à la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel), la période intermédiaire (cf. supra) et la campagne officielle (deux semaines avant le premier tour).

Avant l’adoption de la réforme susvisée, les règles étaient les suivantes :

  • Période préliminaire : aucune égalité, équité dans le traitement (notion appréciée par le CSA) ;
  • Période intermédiaire : égalité des temps de parole et équité des temps d’antenne ;
  • Campagne officielle : égalité des temps de parole et d’antenne.

Seule la règle concernant le temps de parole durant la période intermédiaire est donc modifiée afin de mettre fin à la complexité, pour les chaînes de télévision et les radios, de respecter une stricte égalité, conduisant in fine à une réduction du temps médiatique consacré à la campagne présidentielle selon les députés PS MM. Le Roux et Urvoas, à l’initiative des propositions de loi.

Cette modification a des conséquences importantes, qui ont d’ailleurs fait l’objet de critiques et suscité l’opposition du Sénat mais aussi de députés. Le risque dénoncé étant un déséquilibre des temps de parole, au détriment des « petits » candidats puisque que ceux qui ont une chance d’accéder au second tour auraient plus d’expositions.

On notera que cette évolution avait été prônée par le CSA en 2012[1].

[1] CSA, Rapport sur le bilan de l’élection présidentielle, 22 novembre 2012.

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