Juridique & Affaires Publiques

Election présidentielle : adoption par l’Assemblée des PPL en lecture définitive

L’article 4 de la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle concerne le traitement de cette élection par les médias audiovisuels. Après d’importants débats, la version finale du texte adopté assouplit l’égalité stricte du temps de parole.

En effet, durant la période intermédiaire (soit, de la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel au début de la campagne officielle) le principe d’équité se substituera désormais au principe plus strict d’égalité.

Dans l’exercice de sa mission de contrôle, le CSA tiendra compte :

– de la représentativité des candidats appréciée, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou par les partis et groupements politiques qui les soutiennent, et en fonction des indications de sondages d’opinion ;

– de leur contribution à l’animation du débat électoral.

Le critère des sondages est nouveau tandis que les autres, déjà utilisés en pratique par le CSA, sont inscrits dans la loi. Et le principe d’équité devra s’appliquer dans des conditions de programmation comparables

Mardi 5 avril, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive la proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. L’Assemblée a également adopté la proposition de loi ordinaire de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Une adoption en lecture définitive qui vient clore les débats, nombreux, comme en atteste la création de commissions mixtes paritaires et leur échec.

Concernant le traitement de l’élection par les médias audiovisuels (TV et radio), le CSA distingue « le temps de parole » (intervention directe d’un candidat ou de ses soutiens) et « le temps d’antenne » (tout sujet consacré à un candidat ou ses soutiens) ; mais aussi trois périodes : la période préliminaire (du 1er janvier à la publication de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel), la période intermédiaire (cf. supra) et la campagne officielle (deux semaines avant le premier tour).

Avant l’adoption de la réforme susvisée, les règles étaient les suivantes :

  • Période préliminaire : aucune égalité, équité dans le traitement (notion appréciée par le CSA) ;
  • Période intermédiaire : égalité des temps de parole et équité des temps d’antenne ;
  • Campagne officielle : égalité des temps de parole et d’antenne.

Seule la règle concernant le temps de parole durant la période intermédiaire est donc modifiée afin de mettre fin à la complexité, pour les chaînes de télévision et les radios, de respecter une stricte égalité, conduisant in fine à une réduction du temps médiatique consacré à la campagne présidentielle selon les députés PS MM. Le Roux et Urvoas, à l’initiative des propositions de loi.

Cette modification a des conséquences importantes, qui ont d’ailleurs fait l’objet de critiques et suscité l’opposition du Sénat mais aussi de députés. Le risque dénoncé étant un déséquilibre des temps de parole, au détriment des « petits » candidats puisque que ceux qui ont une chance d’accéder au second tour auraient plus d’expositions.

On notera que cette évolution avait été prônée par le CSA en 2012[1].

[1] CSA, Rapport sur le bilan de l’élection présidentielle, 22 novembre 2012.

image_pdfimage_print

Tagged , , ,

Evénement à venir

novembre

décembre 2019

janvier
LUN.
MAR.
MER.
JEU.
VEN.
SAM.
DIM.
25
26
27
28
29
30
1
Événements pour décembre

1st

Aucun événement
2
3
4
5
6
7
8
Événements pour décembre

2nd

Aucun événement
Événements pour décembre

3rd

Aucun événement
Événements pour décembre

4th

Événements pour décembre

5th

Événements pour décembre

6th

Aucun événement
Événements pour décembre

7th

Aucun événement
Événements pour décembre

8th

Aucun événement
9
10
11
12
13
14
15
Événements pour décembre

9th

Aucun événement
Événements pour décembre

10th

Événements pour décembre

11th

Événements pour décembre

12th

Aucun événement
Événements pour décembre

13th

Aucun événement
Événements pour décembre

14th

Aucun événement
Événements pour décembre

15th

Aucun événement
16
17
18
19
20
21
22
Événements pour décembre

16th

Aucun événement
Événements pour décembre

17th

Événements pour décembre

18th

Événements pour décembre

19th

Événements pour décembre

20th

Aucun événement
Événements pour décembre

21st

Aucun événement
Événements pour décembre

22nd

Aucun événement
23
24
25
26
27
28
29
Événements pour décembre

23rd

Aucun événement
Événements pour décembre

24th

Aucun événement
Événements pour décembre

25th

Aucun événement
Événements pour décembre

26th

Aucun événement
Événements pour décembre

27th

Aucun événement
Événements pour décembre

28th

Aucun événement
Événements pour décembre

29th

Aucun événement
30
31
1
2
3
4
5
Événements pour décembre

30th

Aucun événement
Événements pour décembre

31st

Aucun événement

Twitter NPA Conseil