Cadre Juridique

Commission européenne : consultation sur les engagements de Paramount en réponse à l’enquête sur le geoblocking de Sky

Vendredi 22 avril, la Commission européenne a soumis à consultation les engagements offerts par Paramount Pictures (groupe Viacom) dans le cadre de son enquête sur les clauses contractuelles empêchant la prestation transfrontière de services de télévision payante (geoblocking) disponibles au Royaume-Uni et en Irlande. 

 Janvier 2014 : ouverture d’une enquête par Bruxelles

Le 13 janvier 2014, la Commission annonce l’ouverture d’une procédure formelle d’examen afin d’examiner la conformité au droit de la concurrence de certaines clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma.

En effet, l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et l’article 53 de l’accord EEE interdisent les accords et les pratiques concertées qui sont susceptibles d’affecter les échanges ainsi que d’empêcher ou de restreindre la concurrence.

 Juillet 2015 : communication des griefs à Sky UK et à six grands studios de cinéma américains

La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Sky UK (21st Century Fox) et aux studios américains Disney, NBC Universal, Paramount Pictures, Sony, Twentieth Century Fox et Warner Bros, estimant à titre préliminaire que ces derniers imposent des restrictions contractuelles empêchant l’accès aux services de Sky UK aux abonnés situés en dehors du Royaume-Uni ou de l’Irlande.

Avril 2016 : les engagements offerts par Paramount Pictures 

L’article 9 paragraphe 1 du règlement n° 1/2003 permet aux entreprises concernées par une enquête de la Commission de proposer des engagements afin de répondre aux préoccupations de la Commission et habilite celle-ci à rendre ces engagements obligatoires pour les entreprises par voie de décision. En vertu de l’article 27 paragraphe 4 dudit règlement, la Commission, avant d’adopter une telle décision, doit donner aux tiers intéressés la possibilité de présenter leurs observations sur les engagements proposés.

 Pour dissiper les craintes de la Commission, Paramount Pictures a offert les engagements suivants, qui s’appliqueraient à l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE) :

 

Pas d’obligation du télédiffuseur Pas d’obligation de Paramount Pas d’action en justice de Paramount Absence d’intervention de Paramount
Paramount n’imposera pas d’obligations contractuelles qui empêcheraient un diffuseur payant – auquel Paramount a cédé un accord de sous-licence d’un film – de proposer ce contenu dans un autre pays de l’EEE Paramount n’introduira aucune clause lui imposant d’interdire aux diffuseurs de contenus payants situé en dehors de l’EEE de proposer ce contenu à des consommateurs résidant sur le territoire sous licence Paramount s’engage à ne pas intenter une action en justice pour violation d’une obligation du diffuseur incluse dans un accord existant Paramount n’interviendrait pas pour exécuter ou faire appliquer une obligation qui lui incombe dans un accord existant

Les engagements s’appliqueraient pendant une période de cinq ans et couvriraient à la fois les services standards de télévision payante et, dans la mesure où ils sont inclus dans la ou les licences cédées à un télédiffuseur, les services de vidéo sur demande par abonnement (SVoD). Les engagements couvriraient à la fois les services en ligne et les services de télédiffusion par satellite.

La Commission poursuit son enquête sur le comportement de Disney, de NBCUniversal, de Sony, de la Twentieth Century Fox, de Warner Bros et de Sky. S’il ressort de la consultation des acteurs du marché que les engagements constituent une réponse satisfaisante à ses préoccupations en matière de concurrence, la Commission pourrait adopter une décision rendant les engagements juridiquement contraignants pour Paramount Pictures (en vertu de l’article 9 du règlement n° 1/2003 de l’UE concernant les ententes et abus de position dominante). Sans conclure à l’existence d’une infraction aux règles de concurrence de l’UE, une telle décision obligerait Paramount Pictures à respecter les engagements proposés.

Lorsqu’une entreprise manque à ses engagements, la Commission peut lui infliger une amende pouvant aller jusqu’à 10 % de son chiffre d’affaires annuel mondial, sans avoir à prouver l’existence d’une quelconque violation des règles de concurrence de l’UE.

Le blocage géographique ou geoblocking fait partie des obstacles au marché unique numérique contre lesquels la Commission européenne entend lutter[1] tant d’un point de vue du commerce en ligne que de la réforme du droit d’auteur. L’euro députée Julia Reda analysait ainsi que « l’accès transfrontalier est un sujet de plus en plus préoccupant, surtout auprès des internautes plus jeunes ».

Dans ce cadre, la Commission avait lancé une consultation sur la révision de la Directive satellite et câble, envisageant une révision des principes applicables à l’acquisition des droits d’auteur par les organismes de radiodiffusion européens. Tout comme la consultation menée sur l’opportunité de réviser la directive SMA, l’objectif poursuivi est un meilleur accès aux contenus audiovisuels à travers l’UE.

La Commission mène également une enquête sectorielle sur le commerce électronique, dont les premiers résultats ont été publiés en mars dernier et révélé que, en moyenne dans les 28 pays de l’UE, 59% des accords de diffusion de contenus en ligne signés entre les ayants droit et les différents services de diffusion comprenaient une clause exigeant le géo-blocage des programmes. Plus spécifiquement, l’enquête estime que 74% des accords de diffusion de fictions TV comprenaient cette clause, 66% pour les films et 63% pour le sport.

[1] Conformément à la stratégie présentée par la Commission européenne le 6 mai 2015.

 

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