Juridique & Affaires Publiques

La numérotation des chaînes s’invite au sein du PJL République numérique

Dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une République numérique en séance publique au Sénat, Alain Fouché ainsi que plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé un amendement N°90 visant à insérer un article additionnel au sein du projet de loi qui permettrait aux distributeurs, à compter du 1er janvier 2017, de proposer dans leur offre, en plus de la numérotation logique fixée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), la faculté pour l’usager, à tout moment et de manière réversible, d’opter pour une organisation proposée par le distributeur, notamment par thématiques de chaînes.

Cet amendement devrait être examiné demain. Le scrutin public sur le texte aura lieu le 3 mai prochain.

Le cadre légal applicable actuellement aux distributeurs de services de télévision pour la numérotation des chaînes TNT est fixé à l’article 34-4 de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que « les distributeurs de services dont l’offre de programmes comprend l’ensemble des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, s’ils ne respectent pas la numérotation logique définie par le CSA pour la TNT, doivent assurer une reprise de ces services en respectant l’ordre de numérotation. Dans ce cas, la numérotation doit commencer à partir d’un nombre entier suivant immédiatement un multiple de cent, sans préjudice de la reprise de ces services dans l’ensemble thématique auquel ils appartiennent. »

Cet amendement, qui offre aux distributeurs la possibilité de mettre en place un double système de numérotation des chaînes, reprend l’article 132 du projet de loi pour la croissance, l’activité, et l’égalité des chances économiques, qui avait été censuré par le Conseil Constitutionnel le 5 aout dernier. Sans s’opposer au fond de la mesure, le Conseil estimait qu’il s’agissait d’un cavalier législatif, sans lien direct avec les dispositions portées par le projet de loi.

Dans sa version finale, l’article censuré permettait aux distributeurs, à compter du 1er janvier 2016, de proposer la numérotation logique définie par le CSA, tout en offrant au téléspectateur la possibilité d’opter à tout moment, explicitement et de manière réversible, pour une numérotation différente qui présente un caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire. Il précisait également que les conditions de mise à disposition de cette offre seraient fixées par le CSA.

Manuel Valls ayant annoncé à l’issue de la décision du Conseil constitutionnel que les mesures annulées seraient présentées de nouveau au Parlement « sous une autre forme », c’est chose faite puisque l’article se trouve réintégré en l’état au sein du projet de loi pour une République numérique.

Les auteurs de l’amendement soutiennent que la mesure a toute sa place dans ce projet de loi, « dont l’une des ambitions est, notamment, d’établir des principes de loyauté des plateformes et de neutralité des réseaux ».  Ils rappellent également, dans l’exposé des motifs, que le CSA, saisi par la Commission de la culture du Sénat lors de l’examen du projet de loi croissance, s’était exprimé en faveur d’une telle mesure en reconnaissant « la nécessité de concilier à la fois les intérêts des téléspectateurs, l’exposition de la plateforme TNT et l’intérêt économique des distributeurs et des chaînes hertziennes payantes ».

Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte, il fera, à compter du vote solennel, l’objet d’un examen en Commission Mixte Paritaire n’ayant pas été voté dans les mêmes termes par les deux Chambres.

image_pdfimage_print

Tagged