Cadre Juridique

Remise en question de la légalité du blocage des adblocks

Est en cause, la pratique de certains sites qui, en réponse à l’usage de bloqueurs de publicité (« adblocks ») par les internautes, ont mis en place des mécanismes bloquant l’affichage de leurs contenus.

Selon la Commission européenne, cette pratique est illégale dès lors qu’elle consiste à analyser le navigateur de l’internaute sans son consentement, ce qui serait contraire à l’article 5.3 de la Directive vie privée et communications électroniques laquelle a vocation à s’appliquer à un tel cas : « Les États membres garantissent que l’utilisation des réseaux de communications électroniques en vue de stocker des informations ou d’accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur ne soit permise qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur, soit muni d’une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement, et que l’abonné ou l’utilisateur ait le droit de refuser un tel traitement par le responsable du traitement des données. » 

La Commission européenne s’est prononcée sur ces dispositifs dans une lettre adressée à Alexander Hanff, développeur et défenseur de la vie privée[1].

Pour la Commission le champ de l’article 5.3 précité est suffisamment large pour s’appliquer aux anti-adblocks, c’est-à-dire « au stockage par les sites Internet de scripts sur le terminal utilisateur, pour détecter s’il a installé ou utilisé un ad-blockers ».

A l’appui de son argumentation juridique, la Commission rappelle les termes du considérant 24 de la directive vie privée et communications électroniques, où est évoquée la nécessité d’un recueil de consentement pour « les logiciels espions, (…) les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues ». En somme, tout ce qui peut pénétrer dans le terminal de l’utilisateur « à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l’utilisateur ».

Elle se base également sur la directive 2009/136/CE. Son considérant 65 dispose que « Les logiciels qui enregistrent les actions de l’utilisateur de manière clandestine ou corrompent le fonctionnement de son équipement terminal au profit d’un tiers constituent une menace grave pour la vie privée des utilisateurs ».

Quant au considérant 66, lorsqu’un tiers souhaite stocker des informations sur l’équipement d’un utilisateur, à des fins diverses, il est primordial que « les utilisateurs disposent d’informations claires et complètes lorsqu’ils entreprennent une démarche susceptible de déboucher sur un stockage ou un accès de ce type. Les méthodes retenues pour fournir des informations et offrir le droit de refus devraient être les plus conviviales possibles. »

Certes, les sites pourraient continuer à ne pas afficher les contenus jusqu’à obtenir le consentement des internautes, toutefois cette pratique s’appliquerait à tous les visiteurs et plus seulement à ceux ayant effectivement installé une telle extension sur leur navigateur.

Alexander Hanff a annoncé qu’il utiliserait cette lettre de la Commission comme fondement à une série d’actions en justice contre des entreprises recourant aux logiciels permettant de lutter contre les bloqueurs de publicité. En ce sens, il compte également publier une liste des sites ayant adopté cette pratique pour mieux les attaquer.

[1] Le mois dernier, par une action concertée, des grands groupes de la presse en ligne ont affiché des messages de sensibilisation, bloquant parfois les internautes qui tentaient d’éviter les publicités. Cette récente campagne « anti-adblock » du GESTE et ses membres, dont le Figaro, Voici, L’Équipe, Le Monde, etc., a ouvert un débat de fond.

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