Juridique & Affaires Publiques

Échec de la commission mixte paritaire sur la PPL indépendance des médias

 

Réunie hier sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly (UDI-UC), la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait pas parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias. Députés et sénateurs de gauche et droite ne partageraient pas « la même vision de l’indépendance des journalistes ni de la protection de leurs sources », d’après Patrick Bloche.

Le texte fera l’objet d’une nouvelle lecture par l’Assemblée puis par le Sénat, avant une lecture définitive à l’Assemblée en cas de désaccord persistant.

Aucune date n’a encore été annoncée pour cette seconde lecture.

Le 26 mai dernier, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias de MM. Patrick Bloche (SER) et Bruno Le Roux (SER) en séance publique. La Commission Mixte Paritaire ayant échoué, c’est ce texte adopté par les sénateurs qui servira de base à la nouvelle lecture.

Parmi les articles restant en discussion, figure notamment celui introduit au Sénat à l’initiative de Catherine Morin-Desailly sur la numérotation des chaînes. L’objectif de l’article est commun avec celui qui figurait initialement dans la loi Macron et repris dans le  projet de loi pour une République numérique par le sénateur Alain Fouché (LR). En effet, il prévoit que les distributeurs ont bien l’obligation de reprendre la numérotation logique du CSA et que, si une numérotation alternative est proposée par le distributeur, elle devra bénéficier de la même légitimité et de la même accessibilité, afin de permettre au téléspectateur de faire librement son choix, à tout moment, entre ces deux modes de numérotation.
Néanmoins, à la différence des deux articles précités, il propose d’étendre le mécanisme de règlement des différends prévus à l’article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 aux différends portant sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire de la numérotation des services de télévision, et prévoit que le CSA pourra s’opposer à une modification de la numérotation des services de télévision au sein d’une offre, s’il estime qu’elle ne satisfait pas aux conditions et obligations de la loi.
Enfin, il fait obligation aux distributeurs de respecter également le caractère équitable, transparent, homogène et non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée par le distributeur.

En outre, s’agissant des comités de déontologie, la question de leur saisine sera certainement un enjeu central de la nouvelle lecture en raison des divergences entre députés et sénateurs. En effet, la dernière version de l’article 7 adoptée par les sénateurs prévoit que le comité peut se saisir « de sa propre initiative ou à la demande d’un journaliste, et peut être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu’il existe ou par la société des journalistes ». La version du texte adoptée à l’Assemblée prévoyait au contraire que « toute personne » puisse saisir le comité.
A noter que sur ce point, la Scam a dénoncé dans un communiqué du lundi 13 juin, le fait que seuls les journalistes internes à l’entreprise puissent saisir les comités de déontologie. Elle invitait donc la Commission mixte paritaire à « élargir la saisine des comités de déontologies à tous les auteurs œuvrant au service de l’information du public, qu’ils soient ou non employés par la chaîne qui diffuse leurs documentaires ou reportages », afin que tous les auteurs bénéficient des mêmes droits.

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