Actus parlementaires

[05-10] Actus Parlementaires

Assemblée Nationale

Amendement N°301 (adopté en séance publique) au projet de loi pour l’égalité réelle outre-mer, présenté par M. Lurel, rapporteur au nom de la commission des Lois.

Cet amendement vise à imposer un égal accès aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre les outre-mer et l’hexagone. Il s’agit notamment de déployer dans les outre-mer la norme HD pour la télévision et les 27 chaînes de la TNT.

Sénat

Amendement N° 493 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par Mme Archimbaud et les membres du Groupe écologiste, déposé le 22/09/2016 (en vue de l’examen en séance publique).

Cet amendement a pour objectif de permettre aux jeunes mineurs de 16 ans et plus de devenir directeur d’un journal, écrit périodique ou publication. Il s’inscrit dans la volonté de donner plus d’autonomie et plus de capacité d’initiative aux jeunes qui le souhaitent.

Amendement N° 672 rect. Bis au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par le gouvernement, déposé le 22/09/2016 (en vue de l’examen en séance publique).

Cet amendement a pour objectif de compléter l’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de sanctionner l’ouverture ou l’annonce publiques de souscriptions ayant pour objet d’indemniser des amendes, frais, dommages-intérêts et toutes autres sommes prononcées par des condamnations judiciaires en matière contraventionnelle, comme tel est déjà le cas en matière criminelle et correctionnelle, et d’étendre cette disposition aux contraventions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire, comme tel est également le cas pour le mécanisme de transaction existant pour certaines infractions en matière de services de transport, depuis la loi du 22 mars 2016.

Il vient aussi compléter cet article 40 en prévoyant de sanctionner le fait d’annoncer publiquement la prise en charge des amendes, frais, dommages et intérêts et autres sommes.

Amendement N°676 au projet de loi égalité et citoyenneté, présenté par le Gouvernement, déposé le 27/09/2016 (en vue de l’examen en séance publique).

La commission spéciale a modifié l’article 37 afin de généraliser la possibilité de requalification des délits de presse à l’audience. Or, cet amendement rétablit les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale, limitant la possibilité de requalification aux seuls délits discriminatoires

Question écrite n° 23326 de M. Simon Sutour (Gard – Socialiste et républicain) sur la réforme du droit d’auteur envisagée par la Commission européenne.

« La Commission européenne souhaite en effet réformer la territorialité des droits qui offre la possibilité de négocier entres pays membres la diffusion des œuvres et le règlement des droits d’auteurs. (…) Cette réforme inquiète également les professionnels du secteur qui considèrent que vendre les droits de diffusion territoire par territoire engendrerait le financement de programmes moins rentables au nom de la diversité culturelle et du besoin d’information locale. »

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