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News Juridiques NPA 07/12/2016

PLFR 2016

Assemblée nationale : adoption de la « taxe YouTube » en séance publique
Réunis en séance publique hier soir, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) de plusieurs députés socialistes (dont Valérie Rabault rapporteure générale), visant à intégrer, dans l’assiette de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées (taxe vidéo et VàD), les recettes publicitaires et de parrainage de « tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels », malgré l’avis défavorable du Gouvernement. Le PLFR 2016 doit désormais être examiné au Sénat à partir du 14 décembre.
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La SACD et l’ARP satisfaits de l’adoption de la « taxe YouTube »
La SACD salue dans un communiqué le vote à l’Assemblée nationale, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016, d’un amendement « permettant de faire contribuer les revenus publicitaires tirés de la diffusion des œuvres par les plateformes en ligne au financement de la création ». Les Cinéastes de l’ARP se réjouissent également de l’adoption de cette taxe et « espèrent maintenant qu’elle sera définitivement adoptée par le Parlement ».

Audiovisuel

Molotov lance son service d’enregistrement des programmes dans le « cloud »
Molotov organisait ce matin une conférence de presse pour annoncer une série de nouveautés. Pour son lancement, le service avait dû retarder sa fonctionnalité d’enregistrement des programmes dans le « cloud », faute d’accords avec les éditeurs de chaînes prévus par la loi relative à la liberté de création adoptée au mois de juillet dernier. Cette fonctionnalité est désormais disponible, proposant gratuitement dix heures d’enregistrement.
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Plateformes en ligne

Publicité : YouTube aurait reversé plus d’un milliard de dollars à l’industrie de la musique en 2016
Dans un communiqué, YouTube se félicite du renouveau de croissance pour l’industrie musicale. La plateforme annonce avoir reversé plus d’un milliard de dollars issus des revenus publicitaires seuls à l’industrie de la musique en 2016, alors que les abonnements connaissent également une très forte croissance. Elle rappelle qu’il lui reste beaucoup à accomplir avant d’arriver à un modèle ressemblant à celui de la télévision, avec des revenus publicitaires et d’abonnements équivalents.
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Commission européenne : première évaluation du « code de conduite » des plateformes en ligne
La Commission européenne a publié, hier, sa première évaluation de la mise en œuvre par les entreprises high-tech du « code de conduite » visant à combattre les discours haineux en ligne, signé le 31 mai 2016 par Facebook, Google, Twitter et Microsoft. Les résultats montrent que 28 % des contenus notifiés comme « discours haineux » ont été retirés dans les 24 heures après cette notification. Cependant, seulement 40 % des notifications ont été examinées dans les 24 heures, alors que le code de conduite prévoyait que les plateformes examinent « la majorité » des notifications pendant cette période. Les résultats seront présentés au Conseil de la Justice le 8 décembre. La Commission rendra une seconde évaluation début 2017.
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Concentration

Commission européenne : autorisation sous conditions du rachat de LinkedIn par Microsoft
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de LinkedIn par Microsoft. La décision est subordonnée au respect d’un ensemble d’engagements visant à préserver la concurrence entre réseaux sociaux professionnels en Europe. Pour remédier à certains problèmes de concurrence relevés par la Commission sur le marché des services de réseaux sociaux professionnels, Microsoft avait proposé une série d’engagements. La Commission estime qu’ils « résolvent les problèmes de concurrence constatés ».
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