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News Juridiques NPA 09/12/2016

Droits d’auteur et voisins

CJUE : les boitiers pré-chargés avec des liens renvoyant vers des œuvres protégées disponibles en streaming sans autorisation réalisent une communication au public, selon l’Avocat général
Dans une affaire opposant la fondation « Stichting Brein » de défense des droits d’auteurs et d’autres droits voisins au fabricant d’un outil multimédia permettant à l’utilisateur, sur son écran de télévision de « reproduire en flux continu ou streaming l’image et le son en provenance d’un portail ou d’un site Internet », l’Avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne estime que la vente d’un tel lecteur audiovisuel, « dans lequel le vendeur a installé des hyperliens renvoyant à des sites Internet qui, sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur, donnent librement accès à des œuvres protégées par le droit d’auteur, telles que des films, des séries et des émissions en direct, constitue une « communication au public » et ne saurait bénéficier de l’exception » du droit de reproduction pour simple procédé technique.
Consulter les conclusions de l’AG

Audiovisuel

Orange intéressé par un rachat de Canal+, si la chaîne était à vendre
Orange serait intéressé pour racheter Canal+, si la chaîne cryptée était à vendre. C’est ce qu’a déclaré ce jeudi Stéphane Richard, PDG de l’opérateur télécom, en marge d’une conférence de presse, au Maroc, consacrée à sa filiale locale Meditel, rebaptisée Orange. « Si Canal+ était à vendre, c’est certain qu’Orange s’y intéresserait », a-t-il affirmé, en réponse à une question sur les hypothèses de rapprochement entre les deux groupes qui agitent le marché depuis quelques mois.
Lire l’article Les Echos

Royaume-Uni : extension de l’interdiction de la publicité pour la « malbouffe » destinée aux enfants à tous les médias
La Commission sur les Pratiques Publicitaires a annoncé hier une série de nouvelles règles qui interdiront la publicité pour la nourriture et les boissons riches en graisse, sel ou sucre dans tous les médias destinés aux moins de 16 ans à partir du mois de juillet 2017. Ces changements alignent la règlementation de la presse imprimée et en ligne, du cinéma et des réseaux sociaux sur celle de la télévision.
Lire l’article The Independent

Chronologie des médias

Etats-Unis : Apple négocie pour diffuser les films 2 semaines après leur sortie au cinéma
Selon Bloomberg, Apple négocierait auprès de 21st Century Fox, Warner Bros et Universal pour accélérer le processus de diffusion à domicile. Parmi les options envisagées, on trouve une offre premium qui permet de regarder les dernières nouveautés depuis son domicile moyennant un prix plus élevé — de 25 à 50 dollars, soit entre 23 et 46 euros — qu’un billet de cinéma. Si aucun accord n’a encore été trouvé, les studios semblent plutôt favorables à cette initiative qui leur permettrait de trouver une autre source de revenus.
Lire l’article Numerama

Télécommunications

Fin des frais d’itinérance : la Commission européenne « déterminée » à y parvenir
Après discussions en formation collégiale, hier, la Commission européenne a transmis le projet d’acte législatif aux représentants des Etats-membres, qui se réuniront le 12 décembre prochain pour voter le texte. La Commission adoptera ensuite les nouvelle règles. En parallèle, le Parlement européen et le Conseil des Ministres en charge des télécommunications devront finaliser leurs négociations sur le règlement relatif au marché de gros de l’itinérance. La Commission européenne affirme qu’elle continuera dans son rôle de médiation pour parvenir à un accord dès que possible.
Consulter le communiqué

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