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News Juridiques NPA 19/12/2016

Finances

Assemblée nationale : adoption du PLF 2017 en séance publique en nouvelle lecture
Les députés ont adopté, le 16 décembre en séance publique, le projet de loi de finances pour 2017 en nouvelle lecture. L’amendement N°403 présenté par Yann Galut qui précise le dispositif visant à « taxer les bénéfices détournés par les multinationales » a été adopté. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en nouvelle lecture, à partir d’aujourd’hui.
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Sénat : adoption du PLFR 2016 en séance publique en première lecture
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 samedi 17 décembre. L’amendement N°119 présenté par le sénateur LR Albéric de Montgolfier, rapporteur de la commission des finances, visant à supprimer l’article 24 ter qui instaure une taxe sur la publicité associée à des contenus audiovisuels diffusés gratuitement en ligne, a été rejeté. La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du PLFR 2016 restant en discussion s’est réunie aujourd’hui. Elle n’est pas parvenue à un accord.
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Audiovisuel

Chronologie des médias : une fenêtre à 6 mois semble difficile à avaliser
Réunis au CNC, chacun des représentants des producteurs, des auteurs, des exploitants, les chaines et les institutionnels a pu donner son point de vue sur la proposition de Canal+ pour faire avancer la chronologie des médias. Sauf miracle, cette proposition du groupe dirigé par Maxime Saada d’avancer la fenêtre d’exploitation à 6 mois après la sortie en salle n’a pas fait l’unanimité et semble difficile à avaliser. Une fenêtre avancée, certes, mais seulement à 7 ou 8 mois et non plus 6, pourrait être étudiée.
Lire l’article Electron Libre

France Télévisions : approbation du COM 2016-2020 et budget 2017 à l’équilibre
Le Conseil d’Administration de France Télévisions, réuni le 16 décembre sous la Présidence de Delphine Ernotte Cunci, Présidente-Directrice générale de France Télévisions, a adopté le Contrat d’Objectifs et de Moyens 2016-2020 et le budget de l’entreprise pour 2017. Le COM présenté en juillet a été validé définitivement, après avoir tenu compte des avis du CSA, du Parlement et du CNCPH.
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e-sport : BAMTech versera 300 millions de dollars pour les droits de diffusion exclusifs de League of Legends
BAMTech, filiale de la MLB (Major League Baseball), et Riot Games ont convenu d’un accord offrant les droits exclusifs de diffusion en streaming des compétitions de League of Legends, moyennant le versement d’un minimum de 300 millions de dollars sur six ans, selon le Wall Street Journal. L’accord prévoit également que l’intégralité des revenus générés jusqu’au plafond des 300 millions de dollars iront à BAMTech. Au-delà, les fonds seront répartis entre le diffuseur et Riot Games, à un taux non dévoilé.
Lire l’article NextInpact

Médias

Vivendi dit ne pas avoir d’intention hostile envers Mediaset
L’acquisition par Vivendi d’une participation de 20% dans le groupe de médias italien Mediaset n’est pas un acte hostile mais vise plutôt à construire une société européenne de portée mondiale, déclare le patron du groupe français dans une interview au Corriere della Sera. « Nous avons un intérêt à long terme, nous voulons être un partenaire industriel », déclare Arnaud de Puyfontaine, le président du directoire de Vivendi, au quotidien italien daté de samedi.
Lire l’article Reuters

Plateformes en ligne

Cour d’appel de Paris : un blog assimilé à un espace de contributions personnelles
Pour la Cour d’appel de Paris, un blog participatif peut bénéficier du régime de responsabilité allégée applicable aux espaces de contributions personnelles prévu à l’alinéa 5 de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982. Par son arrêt du 24 novembre 2016, elle a ainsi confirmé le jugement correctionnel du 18 février 2016. Le TGI de Paris avait considéré que la responsable éditoriale d’un blog, comportant des zones de commentaire, n’avait pas pu exercer un contrôle a priori sur les propos diffamatoires et injurieux postés par des auteurs, auxquels elle avait communiqué ses logins et mots de passe.
Lire l’article Legalis

Télécommunications

Couverture numérique : les patrons de Bouygues Telecom, Orange et SFR lancent un appel
Dans le JDD, Olivier Roussat, président directeur général de Bouygues Telecom ; Stéphane Richard, président directeur général d’Orange ; et Michel Paulin, président directeur général de SFR invitent les pouvoir publics à « ne pas décourager l’investissement » en ce qui concerne la couverture numérique du territoire.
Lire l’article Le JDD

Concurrence

Affaire Apple : la Commission publie sa décision, Apple fera appel
La Commission européenne a rendue publique, aujourd’hui, sa décision par laquelle elle demande à Apple le remboursement de 13 milliards d’euros d’impôts impayés à l’Irlande. Apple a indiqué qu’il allait faire appel de la décision de la Commission, reprochant aux régulateurs européens de ne pas avoir pris en compte l’avis des experts en fiscalité irlandaise et d’avoir ignoré le droit. De son côté, Dublin accuse Bruxelles de violer la souveraineté du pays en matière fiscale.
Consulter la décision
Lire l’article Le Figaro

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