News

News Juridiques NPA 21/12/2016

PLF 2017

Assemblée nationale : adoption définitive du projet de loi de finances pour 2017
Après un rejet du texte par les sénateurs en nouvelle lecture, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2017 hier dans l’après-midi. Plusieurs dispositions relatives à l’audiovisuel ont été adoptées, parmi lesquelles la hausse d’un euro de la contribution à l’audiovisuel public (contre les deux euros proposés initialement par le Gouvernement) et l’affectation d’une part supplémentaire du montant de la TOCE à France Télévisions.
Consulter le texte adopté

Concentrations

La Commission européenne affirme que Facebook aurait communiqué des informations trompeuses sur le rachat de WhatsApp
La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Facebook dans laquelle elle affirme que la société a fourni des informations inexactes ou trompeuses au cours de l’enquête ouverte par la Commission en 2014 sur le projet d’acquisition de WhatsApp par Facebook, au titre du règlement de l’UE sur les concentrations. Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos : « Les sociétés sont tenues de fournir des informations exactes à la Commission lors des enquêtes sur les concentrations. Elles doivent prendre cette obligation au sérieux. Facebook a désormais la possibilité de répondre à la communication des griefs ».
Consulter le communiqué

Télécommunications

Etats-Unis : les membres Républicains de la FCC veulent revenir sur la neutralité du net « dès que possible »
Les deux membres Républicains de la Federal Communications Commission (FCC) Ajit Pai et Michael O’Rielly ont fait savoir, hier, dans un courrier adressé à plusieurs lobbys, de leur intention de revenir sur le principe de neutralité du net « dès que possible ». Défendue et instaurée par le président sortant de la FCC Tom Wheeler, la neutralité du net pourrait être menacée dès l’arrivée de Donald Trump à la Maison Blanche le 20 janvier prochain.
Consulter le communiqué

Données personnelles

CJUE : les États membres ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux FAI
Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour de justice de l’Union européenne décide que les États membres « ne peuvent pas imposer une obligation générale de conservation de données aux fournisseurs de services de communications électroniques ». En effet, le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée de ces données. Elle précise cependant qu’il est « loisible aux États membres de prévoir, à titre préventif, une conservation ciblée de ces données dans le seul but de lutter contre la criminalité grave, à condition qu’une telle conservation soit, en ce qui concerne les catégories de données à conserver, les moyens de communication visés, les personnes concernées ainsi que la durée de conservation retenue, limitée au strict nécessaire ». Enfin, l’accès des autorités nationales aux données doit être contrôlé par une autorité indépendante.
Consulter la décision

image_pdfimage_print

Evénement à venir

juillet

août 2020

septembre
LUN.
MAR.
MER.
JEU.
VEN.
SAM.
DIM.
27
28
29
30
31
1
2
Événements pour août

1st

Aucun événement
Événements pour août

2nd

Aucun événement
3
4
5
6
7
8
9
Événements pour août

3rd

Aucun événement
Événements pour août

4th

Aucun événement
Événements pour août

5th

Aucun événement
Événements pour août

6th

Aucun événement
Événements pour août

7th

Aucun événement
Événements pour août

8th

Aucun événement
Événements pour août

9th

Aucun événement
10
11
12
13
14
15
16
Événements pour août

10th

Aucun événement
Événements pour août

11th

Aucun événement
Événements pour août

12th

Aucun événement
Événements pour août

13th

Aucun événement
Événements pour août

14th

Aucun événement
Événements pour août

15th

Aucun événement
Événements pour août

16th

Aucun événement
17
18
19
20
21
22
23
Événements pour août

17th

Aucun événement
Événements pour août

18th

Aucun événement
Événements pour août

19th

Aucun événement
Événements pour août

20th

Aucun événement
Événements pour août

21st

Aucun événement
Événements pour août

22nd

Aucun événement
Événements pour août

23rd

Aucun événement
24
25
26
27
28
29
30
Événements pour août

24th

Aucun événement
Événements pour août

25th

Aucun événement
Événements pour août

26th

Aucun événement
Événements pour août

27th

Aucun événement
Événements pour août

28th

Aucun événement
Événements pour août

29th

Aucun événement
Événements pour août

30th

Aucun événement
31
1
2
3
4
5
6
Événements pour août

31st

Aucun événement

Twitter NPA Conseil