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News Juridiques NPA 03/01/2017

Loi Numérique

Bercy reconnaît des difficultés dans la préparation des décrets de la loi Numérique
Alors que le gouvernement prévoyait de publier deux décrets avant fin 2016, dont le décret visant à préciser le « secret des correspondances », ceux-ci n’ont finalement pas vu le jour. Ces retards s’expliquent par le fait que la plupart des textes réglementaires doivent être soumis pour avis à différentes institutions. Ces consultations ont pris « plus de temps que prévu », confie Bercy. « Soit parce que nous pensions pouvoir les conduire en parallèle, ce qui s’est révélé inopportun, soit parce qu’elles prennent simplement plus de temps qu’anticipé (pour diverses raisons de calendrier propres aux autorités indépendantes concernées). Parallèlement, il y a une demande des acteurs économiques comme des usagers particuliers de faire part de leurs attentes, ce que nous souhaitons prendre en compte ».
Lire l’article NextInpact

Concurrence

Le numérique dans le viseur de Margrethe Vestager et de la Commission européenne en 2017
Politico dresse un aperçu des affaires dont se saisira la commissaire européenne en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, en 2017. Dans les prochains mois, plusieurs décisions de la Commission sont attendues concernant notamment Google Search, la fiscalité d’Amazon au Luxembourg, la position de Qualcomm sur le marché des puces de smartphone et le rachat de WhatsApp par Facebook, ce dernier étant accusé par la Commission d’avoir fourni des informations trompeuses lors de son enquête en 2014.
Lire l’article Politico

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