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News Juridiques NPA 19/01/2017

Sénat

Inscription à l’ordre du jour des PPL prescription en matière pénale et éthique des sports
L’examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale et de la proposition de loi visant à préserver l’éthique des sports en seconde lecture a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. La première sera examinée le 1er février en commission des lois et le 7 février en séance publique. Quant à la proposition de loi visant à préserver l’éthique des sports, son examen en commission de la culture est prévue le 8 février et la séance publique le 15.
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Parlement européen

Margrethe Vestager pourrait être nommée au poste de vice-présidente de la Commission européenne
Selon EurActiv, l’accord de dernière minute entre le Parti populaire européen et le parti centriste ADLE pourrait résulter dans la nomination de Margrethe Vestager, membre de l’ADLE, au poste de vice-présidente de la commission laissé vacant par le départ de Kristalina Georgieva. Le PPE assure pourtant que « l’accord avec l’ADLE concerne le Parlement et seulement le Parlement, et ne peut pas avoir d’impact sur l’exécutif ». EurActiv précise que ce choix serait d’autant plus probable que la commissaire danoise est devenu le héraut de la lutte contre l’évasion fiscale en lançant une procédure contre l’Irlande dans l’affaire Apple.
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Audiovisuel

Mediaset revisite son offre TV payante
Le groupe italien Mediaset entend réviser sa stratégie de distribution sur la télévision payante en rendant accessible ses chaînes payantes et ses contenus à d’autres plateformes et en les proposant à des acteurs tiers. Mediaset prévoit également la mise en place d’une nouvelle structure qui lui permettrait de participer aux mises aux enchères des droits premium du football.
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FFF : consultation sur les droits TV de la Coupe de France
Le Comité exécutif de la Fédération française de football (FFF) a lancé une consultation pour les droits TV de la Coupe de France pour les quatre saisons de 2018/2019 à 2021/22. Les diffuseurs intéressés doivent adresser leur offre à la FFF au plus tard le 10 février 2017. Ils sont actuellement détenus par France Télévisions et Eurosport.
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Internet

Pays-Bas : Ziggo refuse de s’impliquer dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
Le plus grand câblo-opérateur néerlandais Ziggo s’est déclaré « fournisseur d’accès neutre », qui ne s’impliquera pas dans la protection des ayants-droit contre le piratage. Selon TorrentFreak, cette déclaration est une réaction à l’initiative de la fondation néerlandaise BREIN pour la lutte contre la piraterie en ligne de contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle. La fondation avait en effet déclaré le weekend dernier qu’elle allait tenter d’entamer un changement comportemental des utilisateurs avec l’aide des fournisseurs d’accès.
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Réseaux sociaux

Facebook accusé de censure par des groupes de défense des droits sur internet
Près de 80 groupes de défense des droits des internautes ont accusé Facebook de faire preuve de censure à caractère racial, et de manque de transparence dans sa modération des contenus et sa coopération avec les autorités policières, rapporte Reuters. Ces accusations répondent à une lettre du vice-président Joel Kaplan tentant d’expliquer la politique de modération du réseau social. Cette lettre n’aurait pas satisfait les groupes de défense, qui lui reprochent de ne pas répondre à leurs propositions pour plus de transparence dans la régulation des contenus.
Lire l’article Reuters

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