L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 26/01/2017

Audiovisuel

La Cour des comptes rend son rapport sur l’Etat actionnaire
La Cour des comptes vient de publier un rapport sur l’état actionnaire dans différents secteurs d’activités, et notamment dans l’audiovisuel public. La Cour émet plusieurs recommandations : (i) aligner la gouvernance des entreprises de l’audiovisuel public sur les dispositions de l’ordonnance du 20 août 2014 en créant un poste de commissaire du Gouvernement pour le ministère de la culture et de la communication, (ii) réviser les modalités de cadrage pluriannuel en allégeant les contrats d’objectifs et de moyens (COM) et en les complétant par des plans stratégiques adossés à des plans d’affaires à horizon glissant et (iii) élaborer une vision à moyen terme de la stratégie, de l’organisation et des besoins financiers du secteur de l’audiovisuel public.
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L’INA lance un appel à projets audiovisuels ou numériques
L’Institut national de l’audiovisuel (INA) a annoncé hier au FIPA qu’il allait lancer le 1er février un appel à projets doté de 200 000 euros pour co-financer des créations audiovisuelles ou numériques qui utilisent ses archives de manière innovante. Les projets, qui pourront être envoyés jusqu’au 12 avril, « pourront appartenir à tous les genres et formats – fiction, documentaire, jeu ou animation, unitaire ou série – et être développés pour tous types de diffusions – TV, web et même cinéma ». L’INA souhaite retenir entre 3 et 10 projets, dans une logique de co-production.
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Plateformes en ligne

Russie : Dailymotion bloquée pour contrefaçon
Selon un jugement d’une juridiction moscovite de décembre 2016, la plateforme française de vidéos en ligne aurait hébergé illégalement des vidéos de la chaîne de télévision Piantitsa, détenue par la holding Gazprom-Media. La société française n’ayant pas fait appel dans les délais impartis, le jugement a été transmis au régulateur des médias pour être appliqué.
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Cybersécurité

Axelle Lemaire : lancement sous deux mois de la plateforme Acyma destinée à aider les PME et particuliers victimes de cyberattaques
Guillaume Poupard, le directeur de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), Thierry Delville, le délégué aux industries de sécurité et aux cybermenaces du ministère de l’Intérieur et la secrétaire d’Etat chargée du Numérique, Axelle Lemaire, ont annoncé hier lors d’une conférence de presse au Forum international de la cybersécurité (FIC) à Lille, la mise en place sous deux mois d’une plateforme d’aide aux PME et particuliers victimes d’une cyberattaque. La plateforme proposera des conseils en matière de sécurité et un service d’aide, permettant de diagnostiquer une attaque et d’identifier des prestataires informatiques à proximité qualifiés pour intervenir.
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Premier bilan 2016 de la CNIL sur la sécurité des données personnelles
Dans le cadre du Forum international sur la cybercriminalité, la CNIL a communiqué les premiers éléments de son bilan annuel, notamment s’agissant de l’article 34 de la loi Informatique et Libertés, qui oblige le responsable de traitement à prendre des précautions pour empêcher les atteintes aux données personnelles. La CNIL a dit avoir émis 70 mises en demeure et 14 condamnations au cours de l’année 2016 sur le fondement de cet article. Globalement, la CNIL constate une augmentation significative du nombre de violations de données personnelles.
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