L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 13/02/2017

Audiovisuel

Une précision des discussions entre Orange et Canal +
D’après Les Echos, les équipes de la chaîne cryptée et de l’opérateur ont multiplié les discussions depuis plusieurs mois pour voir comment ils pourraient renforcer leur collaboration en imaginant une forme de rapprochement. Orange envisagerait d’aider Canal + à investir dans ses programmes, afin d’améliorer son offre de distribution. Les discussions porteraient notamment sur les appels d’offre de sport auxquels Canal aurait intérêt à répondre. Par ailleurs, il serait envisagé de créer une nouvelle société de commercialisation pour Canal+ en France, dont Orange serait l’actionnaire majoritaire.
Lire l’article Les Echos

Numérique

Publication du décret d’application de la loi Macron sur la publicité digitale
Le décret d’application de la loi Macron visant à préciser les modalités de compte-rendu à l’annonceur par un vendeur d’espace publicitaire numérique a été publié samedi au Journal officiel, pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2018. Pour rappel, l’article 131 de la loi « Macron » du 6 août 2015, qui modifie l’article 23 de la loi Sapin I, prévoit que les obligations de compte-rendu applicables aux vendeurs d’espace publicitaire s’appliquent également au secteur de la publicité digitale. Désormais, les vendeurs d’espace publicitaire digital devront fournir aux annonceurs des informations notamment sur « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés ».
Consulter le décret

Plus d’informations ce mercredi dans La Lettre juridique n°73

Andrus Ansip : le Marché unique numérique pourrait générer 415 Md€ par an
Dans une interview pour The Parliament Magazine, Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne pour le Marché unique numérique revient sur la course à la 5G, le potentiel de l’économie de la data et explique pourquoi les propositions de la Commission sur la réforme du droit d’auteur aideront à la fois les consommateurs et les créateurs de contenus. Selon lui, un Marché unique numérique efficace pourrait générer jusqu’à 415 milliards d’euros par an. Il estime que les artistes et créateurs seront dans une meilleure position pour décider de l’exploitation de leurs contenus et négocier leur rémunération avec les plateformes en ligne.
Lire l’article The Parliament Magazine

Données personnelles

Apple dénoncé pour avoir conservé des données de navigation dans l’iCloud
Selon le CEO de Elcomsoft, entreprise russe de sécurité informatique, Apple aurait conservé les données de navigation des utilisateurs de Safari dans l’iCloud pour une durée d’un an au moins. En utilisant son application « Phone Breaker », Vladimir Katalov a remarqué que ses données de navigation, « effacées » (tel que décrit dans Safari) étaient en réalité toujours stockées dans le cloud. Si Apple n’a pas communiqué à ce sujet, Forbes a été contacté à nouveau par Vladimir Katalov, qui a indiqué qu’Apple avait commencé à « purger » ses archives.
Lire l’article Forbes

Le G29 demande à Microsoft des informations au sujet des mécanismes de contrôle de la collecte des données personnelles sur le système d’exploitation Windows 10
Une lettre du Groupe de travail de l’article 29, signée par Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la CNIL, et envoyée à Microsoft vient d’être publiée. Elle fait part de plusieurs saisines et questions reçues par le G29 et émises par des utilisateurs inquiets au sujet des mécanismes d’encadrement des données personnelles sous Windows 10. Au nombre de ses questions, le G29 insiste notamment sur les mécanismes de consentement au traitement des données, au paramétrage par défaut des options de vie privée et au contrôle global de l’utilisateur sur l’étendue de la collecte de ses données personnelles par l’entreprise américaine.
Consulter la lettre

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