L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 10/03/2017

Médias

Le groupe Bolloré renforce son emprise sur Vivendi
Selon un avis de l’Autorité des marchés financiers, le groupe Bolloré, qui détient désormais 26,37 % des droits de vote du groupe Vivendi après l’attribution de droits de vote double, devrait détenir près de 30 % d’ici au 20 avril, quelques jours avant l’assemblée générale du 25. Ce renforcement au capital des droits de vote double résulte de l’application de la loi Florange, qui institue une sorte de prime pour les actionnaires de long terme afin de stabiliser le capital des entreprises. Pour rappel, le groupe Bolloré est entré fin 2012 au capital de Vivendi en revendant au groupe ses chaînes Direct 8 et Direct Star contre 1,7 % du groupe de médias. Il a ensuite racheté des actions, franchissant le seuil des 5 % en juin 2014, puis celui des 10 % en 2015, pour atteindre 20,6 % en octobre 2016.
Lire l’article Le Figaro

Données personnelles

CJUE : le « droit à l’oubli » ne peut servir à effacer des données personnelles contenues dans le registre des sociétés
La Cour de cassation italienne a demandé à la Cour de justice de l’Union européenne si le fait que toute personne puisse avoir accès indéfiniment aux données personnelles contenues dans le registre des sociétés était contraire au droit européen. La Cour répond que les Etats Membres ne peuvent prévoir l’effacement des données à caractère personnel du registre des sociétés pour la défense d’intérêts personnels. Toutefois, leur accès peut être restreint dans certains cas exceptionnels.
Consulter le communiqué

Le rapporteur spécial pour la vie privée aux Nations Unies appelle à un traité international sur la vie privée
En réaction à la fuite, via Wikileaks, de nombreux documents sur les outils de la CIA pour les attaques informatiques, Joe Cannataci, rapporteur spécial des Nations Unies pour la vie privée s’est exprimé sur les risques de la surveillance massive et a appelé à la rédaction d’un traité international sur la vie privée, rapporte Reuters. Selon lui, la collecte massive de données par des autorités étatiques présente une menace réelle pour la sécurité globale, puisque manifestement ces autorités sont elles-mêmes vulnérables à des attaques informatiques qui pourraient permettre à des tiers de s’emparer de ces données.
Lire l’article Reuters

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