Juridique & Affaires Publiques

Ouverture d’une consultation publique sur la retransmission TV des évènements d’importance majeure

Vendredi 10 mars 2017, Audrey Azoulay, Ministre de la Culture, Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la jeunesse et des sports, et Thierry Braillard, Secrétaire d’Etat chargé des sports, ont lancé une consultation publique sur la retransmission télévisée des événements d’importance majeure (EIM). Les observations apportées par les acteurs concernés par la retransmission d’évènements majeurs devront être transmises à la DGMIC ou à la Directrice des sports du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports avant le 21 avril.

La volonté de modernisation du décret sur les EIM relance le débat sur le partage entre le clair et le payant, mais aussi sur l’accès du grand public aux compétitions sportives.

Le décret n°2004-1392 fixe la liste des évènements dits d’importance majeure et encadre les conditions dans lesquelles doit être assurée leur retransmission. La liste a été établie suivant quatre critères précis : l’événement doit fédérer un public plus large que celui qui est traditionnellement concerné (par le sport en question), il doit participer de l’identité culturelle nationale, il doit impliquer l’équipe nationale dans le cadre d’une manifestation et enfin, l’événement doit avoir fait traditionnellement l’objet d’une large audience télévisée.

L’acquisition des droits de retransmission des principaux événements sportifs constitue pour les chaînes de télévision un enjeu majeur : les audiences et recettes publicitaires qui peuvent y être associées suffisent à le souligner. Si certaines grandes compétitions sportives telles que le Tour de France ou les Jeux Olympiques restent retransmises sur les chaînes diffusées en clair, les retransmissions sportives les plus attractives (Ligue 1, Ligue des champions…) sont majoritairement réservées aux abonnés à des services payants (Canal +, BeIn Sports…).

Face à ce constat, le Premier Ministre, Manuel Valls, avait chargé, en mai 2016, David Assouline, sénateur de Paris, d’explorer les pistes qui permettraient de « favoriser l’accès du plus large public à la diffusion des événements sportifs à la télévision » et « améliorer l’exposition de la diversité des disciplines et des pratiques sportives ».

Dans son rapport remis fin 2016, le sénateur recommande, afin de « replacer le sport au cœur de l’offre en clair », d’adapter la liste des évènements d’importance majeur au paysage sportif actuel, pour octroyer une meilleure visibilité au sport féminin, aux disciplines paralympiques et aux disciplines rencontrant aujourd’hui un écho important auprès du public tel que le Handball.

Prenant acte de ces recommandations, les trois ministères à l’origine de la consultation invitent les acteurs concernés à se prononcer sur les questions suivantes:

  1. Quelles modifications souhaitez-vous apporter à la liste des événements d’importance majeure fixée par le décret du 22 décembre 2004 ? Si vous souhaitez qu’un nouvel événement y figure, comment remplit-il selon vous au moins deux des quatre critères fixés par la Commission européenne ?
  2. D’autres modifications du décret doivent-elles selon vous être envisagées et pour quelles raisons ?
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