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News Juridiques NPA 22/03/2017

Audiovisuel

Gouvernement : publication du décret fixant les règles communes applicables au comité d’éthique institué auprès de chaque société nationale de programme
Le décret portant modification des cahiers des charges des sociétés nationales de programme France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, fixant les règles applicables au comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, a été publié aujourd’hui au Journal officiel. Il prévoit notamment que le nombre de membres du comité, qui est compris entre cinq et sept, est fixé par le conseil d’administration de la société qui procède à leur nomination. Il fixe la durée de leur mandat à 3 ans et indique que le comité se réunit une fois au moins par semestre civil.
Consulter le décret

Concurrence

La Commission européenne invite les tiers à se prononcer sur la prise de contrôle de Vivendi par Bolloré
Le 15 mars 2017, la Commission a reçu notification du projet de concentration par lequel l’entreprise Bolloré SA acquiert le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Vivendi SA. Après examen préliminaire, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations, et invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur ce projet de concentration. Ces observations devront lui être communiquées avant le 1er avril.
Consulter le communiqué

Télécommunications

Orange et Canal+ veulent « renforcer leur partenariat »
Orange et le groupe Canal + s’orientent vers un « renforcement » de leur partenariat qui pourrait être annoncé « dans quelques semaines », a déclaré hier le PDG de l’opérateur Stéphane Richard. Ce rapprochement pourrait prendre la forme d’un « partenariat industriel et commercial, il n’y a aucun volet capitalistique avec Canal + », a précisé Stéphane Richard. En décembre, Stéphane Richard avait déclaré que « si Canal + était à vendre, c’était certain qu’Orange s’y intéresserait », ajoutant que, selon lui, « beaucoup de raisons poussaient à une alliance entre Orange et Canal +, dont la forme et l’importance restaient à définir ».
Lire l’article CBNews

Cour d’appel de Paris : Free ne peut pas décider le blocage complet d’emails
Par un arrêt du 10 mars 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé la décision en référé du président du tribunal de commerce de Paris qui avait ordonné le déblocage des adresses emails …@free.fr de clients de la société Buzzee, que Free avait rendu inaccessibles pour lutter contre le spamming. La cour estime que « le premier juge a très justement indiqué que la société Free n’était nullement chargée de veiller au respect de ces dispositions qui relèvent du ressort de la Commission nationale informatique et libertés et des juridictions compétentes et qu’en l’absence d’injonction ou demande de l’autorité administrative habilitée ou judiciaire la mesure de blocage constituait un trouble manifestement illicite ».
Lire l’article Legalis

ARCEP : rapport sur les enjeux de la 5G
L’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes a rendu un rapport opérant un large tour d’horizon de l’industrie pour mieux comprendre les enjeux entourant la préparation du passage de la 4G à la 5G. L’objectif du rapport est de « fournir une vision aussi objective et exhaustive que possible, avec un effort de vulgarisation, des travaux en cours autour de la future génération de téléphonie mobile », sans pour autant représenter les positions ni une feuille de route de l’Arcep sur la 5G.
Consulter le rapport

Numérique

Ministère de l’économie : publication du rapport du groupe de travail « France IA »
Le Groupe de travail France IA a remis au Gouvernement, hier, son rapport de synthèse « France intelligence artificielle » qui présente de nombreuses analyses et préconisations d’experts, entrepreneurs, chercheurs et spécialistes de la révolution numérique pour le développement d’une stratégie française pour l’intelligence artificielle. Fruit d’une initiative lancée en janvier 2017 par l’ancienne secrétaire d’Etat au numérique, Axelle Lemaire, le rapport propose notamment la création d’un Centre français pour l’IA, qui serait « un lieu de rencontre entre académiques et industriels », le déploiement d’un Grand Projet public IA, comme un assistant conversationnel intelligent en soutien à la modernisation de l’action publique et la défiscalisation du rachat de startups en IA par les grands groupes français.
Consulter le rapport

Taux réduit de TVA pour les publications en ligne : les Etats membres proches d’un accord
L’adoption du projet de la Commission européenne d’aligner le taux de TVA des e-books et publications de presse en ligne sur le taux réduit des publications papier nécessite l’accord unanime des Etats membres. S’il n’y a « pas encore d’accord total », comme le souligne la présidence maltaise, le Ministre des finances Michel Sapin a déclaré en sortant de la réunion du Conseil de l’Union européenne que les positions des Etats était « extrêmement convergent[e]s », ce qui « va nous permettre de déboucher dans les semaines qui viennent sur le dispositif ». Seuls quelques Etats, comme le Danemark, l’Autriche et la Finlande restent réservés quant à son adoption.
Lire l’article Les Echos

Google resserre sa politique de publicité et donne de nouveaux outils aux annonceurs
En réaction aux nombreux retraits et plaintes d’annonceurs ces derniers jours, particulièrement au Royaume-Uni, Google a annoncé qu’il comptait modifier sa politique de publicité, en contrôler plus strictement le respect et offrir aux annonceurs de nouveaux outils pour maîtriser la diffusion de leurs publicités. Les options de diffusion par défaut viseront désormais un horizon de contenus plus « sûr » et permettront des exclusions faciles de chaînes, marques et types de contenus. Google a également annoncé lancer un programme de recrutement pour augmenter sa capacité à contrôler l’adéquation des contenus aux publicités et pour pouvoir réagir plus rapidement à des signalements.
Consulter le communiqué

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