Audiovisuel
Le rapprochement entre Canal Plus et Orange se précise
Selon Le JDD, un partenariat stratégique entre Orange et Canal Plus devrait être annoncé dans les prochaines semaines. Il ne s’agirait pas d’un rapprochement capitalistique mais d’un accord de distribution majeur qui verra Canal+ apporter à Orange ses programmes, ses catalogues et sa capacité de production à travers Studiocanal notamment. Les droits sportifs de la chaîne cryptée serviraient de « produits d’appel » pour l’opérateur de téléphonie. De son côté, Canal+ recevrait de la part d’Orange une redevance substantielle, d’un montant de 150 à 200 millions d’euros par an. Selon Le JDD, ce rapprochement s’explique « en grande partie, par les offensives du patron d’Altice et propriétaire de SFR, Patrick Drahi, dont la pugnacité et la surface financière inquiètent Canal+ ».
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Télécommunications
Conseil de l’Union européenne : adoption de l’accord sur les plafonds des prix de gros, dernière étape avant la suppression des frais supplémentaires d’itinérance
À partir du 15 juin, les utilisateurs de téléphones portables en déplacement dans d’autres pays de l’UE pourront appeler, envoyer des messages ou naviguer sur internet sans frais supplémentaires. La dernière condition à la suppression des frais d’itinérance a été remplie aujourd’hui avec l’adoption par le Conseil de l’acte juridique fixant une limite aux montants que les opérateurs peuvent se facturer entre eux pour autoriser l’itinérance en Europe. Le Parlement européen ayant déjà approuvé le règlement relatif au marché de gros le 6 avril, le feu vert donné aujourd’hui par le Conseil constitue la dernière étape juridique avant la signature du texte par les deux institutions vers le milieu du mois de mai, et sa publication au Journal officiel de l’UE d’ici fin mai. L’acte entrera alors en vigueur trois jours après sa publication. Ainsi, la date du 15 juin 2017 sera respectée et marquera le début de « l’itinérance aux tarifs nationaux ».
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Conseil d’Etat : rejet du recours de SFR contre la différentiation entre câble et fibre
SFR avait formé un recours contre un arrêté du Ministère de l’Economie de mars 2016 qui imposait aux opérateurs d’indiquer si le raccordement en fibre jusqu’à l’abonné se terminait avec une autre technologie, en cuivre ou en câble, par exemple. De même, l’arrêté imposait d’indiquer le débit montant aux côtés du débit descendant pour une ligne, pour une meilleure information des consommateurs. Selon NextInpact, cette mesure visait SFR, qui « amalgamait commercialement sa fibre avec son câble rénové (…) attitude qui agaçait fortement la concurrence ». Dans son recours, SFR invoquait l’inconstitutionnalité d’un article du Code de la consommation sur le fondement duquel l’arrêté avait été pris. Le Conseil d’Etat a rejeté ce recours en refusant de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel aux motifs que la question soulevée par SFR n’était ni nouvelle ni sérieuse.
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15 Etats membres s’opposent à une généralisation de la durée d’attribution des fréquences à 25 ans
15 Etats membres ont co-signé une lettre dans laquelle ils s’opposent à une mesure européenne qui vise à fixer à 25 ans la durée minimale des licences d’utilisation du spectre concédées aux opérateurs de télécom, rapporte Reuters. Selon le journal, cette mesure répondrait aux volontés des industries européennes des télécommunications qui appellent de leurs vœux une politique d’accès au spectre unifiée au niveau européen. Pourtant, les pays signataires (dont l’Autriche, la Finlande, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, l’Espagne et le Royaume-Uni) considèrent que la fixation de durées obligatoires pour ces licences est « insuffisamment flexible pour répondre aux évolutions du marché », et qu’une durée excessivement longue risquerait « d’entraver l’innovation ».
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E-commerce
Parlement européen : adoption d’un rapport visant à interdire le blocage géographique pour la vente en ligne de contenus non-audiovisuels protégés par le droit d’auteur
Les députés de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen ont adopté leur rapport sur la proposition de règlement visant à contrer le blocage géographique injustifié dans le marché intérieur. La commission IMCO propose d’intégrer dans le champ d’application du règlement les contenus non-audiovisuels protégés par le droit d’auteur, tels que la musique ou les livres électroniques, lorsque les services sont titulaires des droits sur les contenus en question. Sur la potentielle inclusion des contenus audiovisuels, la rapporteure Róża Gräfin von Thun (Parti populaire européen) a annoncé que chaque pas vers l’abolition du blocage géographique était important, mais qu’il ne fallait « pas avancer trop vite ». Le rapport doit maintenant être discuté et adopté en plénière.
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Numérique
Publication d’un décret portant création de l’« Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires »
Le Gouvernement a publié aujourd’hui un décret qui organise la mise en place d’une Agence nationale sur les enquêtes numériques judiciaires. Ses objectifs sont notamment de mettre en place la plateforme nationale des interceptions judiciaires et de superviser les « techniques d’enquêtes numériques » conduites pas l’administration. Cette nouvelle autorité disposera de moyens étendus, notamment pour casser le chiffrement d’informations cryptées, pour accéder à distance à des correspondances informatiques protégées à l’insu de la personne visée, organiser l’enregistrement de paroles de personnes échangées à titre confidentiel ou privé, dans des lieux publics comme privés ou installer des composantes informatiques « cheval de Troie » dans des systèmes informatiques.
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Données personnelles
18 ONG demandent au Conseil d’Etat d’annuler la décision de la CNIL imposant à Google d’appliquer le droit au déréférencement à toutes ses extensions géographiques
La CNIL a tenté à plusieurs reprises de faire appliquer le droit au déréférencement à toutes les extensions géographiques des moteurs de recherche, afin que le lien visé soit supprimé quel que soit le lieu où la recherche est faite. Elle a ainsi demandé à Google de retirer 21 liens ayant fait l’objet d’une demande de déréférencement par un citoyen français sur toutes les extensions de son moteur. Or, 18 ONG, qui se présentent comme « spécialisées dans la défense des droits de l’homme, la protection de la liberté d’expression en ligne et dans l’accès aux technologies de l’information dans le monde », ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision de la CNIL. Ils lui reprochent d’avoir « unilatéralement imposé des restrictions draconiennes à la liberté d’expression à toutes les organisations et tous les individus qui utilisent internet dans le monde, imposant même un « droit à l’oubli » à des pays qui ne reconnaissent pas ce principe ».
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