L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 28/04/2017

Audiovisuel

Quand Martin Bouygues doit arbitrer entre TF1 et Bouygues Telecom
Au cours de l’assemblée générale des actionnaires de Bouygues jeudi soir, Martin Bouygues est revenu sur la demande de TF1 aux opérateurs de télécom de payer pour la diffusion de ses chaînes gratuites. Dans cette affaire, la position de Martin Bouygues est compliquée, car il est à la fois propriétaire de TF1 et de Bouygues Télécom, souligne Les Echos. « En tant que président je ne juge pas l’une au détriment de l’autre, j’aurai le jugement le plus équitable pour les deux », a-t-il dit. « La demande de TF1 est parfaitement légitime », a-t-il cependant tranché.
Lire l’article Les Echos

Copie privée

L’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés nommée membre de la Commission copie privée
Par un arrêté du Ministère de l’économie et des finances et du Ministère de la culture et de la communication publié hier, l’Association pour l’information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) a été nommée membre de la Commission copie privée au titre des organisations de consommateurs. La Commission est ainsi composée de représentants de fabricants et importateurs de supports, d’organisations de consommateurs et de sociétés de gestion collective. Par ailleurs, NextInpact rappelle que, dans le cadre de la redéfinition de la redevance pour copie privée, la Commission doit désigner un prestataire chargé d’analyser les usages en matière de copie privée afin de calculer le préjudice subi par les ayants droit. Or selon le journal, le choix balancerait entre Médiamétrie et l’Institut CSA.
Consulter l’arrêté

Plateformes en ligne

Facebook permet aux ayants-droit de détecter le partage de leurs vidéos et d’en contrôler l’utilisation
Facebook a effectué une mise à jour de la fonctionnalité « Rights Manager », destinée à aider les ayants-droit à contrôler la diffusion des vidéos dont ils sont titulaires. Cette mise à jour permet aux ayants-droit d’identifier automatiquement la mise en ligne ou le partage de leurs vidéos sur Facebook et de décider du sort des contenus identifiés. Les ayants-droit pourront ainsi bloquer le contenu, s’approprier les revenus publicitaires qui y sont éventuellement associés ou simplement inclure l’audience de ce contenu à leurs propres mesures.
Consulter le communiqué

Internet

L’industrie du numérique demande à la Commission européenne de consacrer la libre circulation des données
Dans un communiqué adressé à la Commission européenne, la Coalition de l’Industrie sur la Protection des Données (ICDP) fait part de ses recommandations pour privilégier l’investissement et l’innovation dans le marché unique numérique. Le groupement, qui comprend entre autres Digital Europe et EDiMA, recommande notamment à la Commission i) d’initier une procédure législative pour interdire toute mesure nationale de localisation de données et réaffirmer le principe de libre circulation des données, ii) de ne faire des « interventions réglementaires » que dans des cas d’« échecs manifestes » susceptibles de compromettre le marché unique numérique et iii) de laisser le marché des objets connectés se développer avant de décider si de nouvelles règles de responsabilité sont nécessaires.
Consulter la lettre

Données personnelles

Allemagne : plusieurs projets de lois visent à étendre l’accès de la police et des services de renseignement aux données personnelles des citoyens
Selon Le Figaro, le ministre de l’Intérieur allemand Thomas de Maizières a prévu de faire valider au Parlement plusieurs projets de lois concernant la gestion des données personnelles des citoyens. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le gouvernement allemand propose un éventail de mesures, comme la création d’une large base de données sur les citoyens liés de près ou de loin à des actes terroristes. Berlin souhaite aussi conserver les données de déplacements par avion, fussent-ils simplement en Europe et non dans des régions jugées à risque comme la Syrie. En ce sens, l’Allemagne va plus loin que la France dans le fichage de ses citoyens, où le mégafichier TES regroupant les informations d’identification de 60 millions de Français est strictement réservé à l’usage des services administratifs – et non du renseignement.
Lire l’article Le Figaro

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