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News Juridiques NPA 01/06/2017

Législatives 2017

CSA : suspension des émissions de la campagne officielle jusqu’au 3 juin
À la suite des décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’Etat concernant le recours du mouvement La République En Marche, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a abrogé ses décisions relatives aux modalités de diffusion des émissions de la campagne officielle des élections législatives. Par voie de conséquence, aucune émission ne sera diffusée les jeudi 1er et vendredi 2 juin. Les nouvelles règles qu’adoptera demain le CSA permettront la reprise de ces diffusions samedi 3 juin. Le CSA a par ailleurs constaté que, sur la période du 1er au 28 mai 2017, les différentes formations politiques au niveau national et dans les circonscriptions n’avaient pas bénéficié d’un accès équitable à l’antenne. Il encourage fermement les éditeurs de médias à mettre en œuvre au plus vite les correctifs nécessaires.
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Plateformes en ligne

La Commission note les « progrès significatifs » faits par Facebook, Twitter et YouTube dans le retrait de contenus signalés
La Commission a effectué une étude, que dévoile Les Echos, sur le respect du code de conduite sur la lutte contre les contenus haineux en ligne par ses signataires. La Commission a relevé, pour Facebook, Twitter et YouTube, 2.580 notifications sur la période de mi-mars à début mai. Environ 60% des contenus signalés ont débouché sur un retrait, soit deux fois plus que lors de la première enquête, menée en novembre et décembre. « Les progrès sont significatifs », s’est félicitée mercredi la commissaire européenne Vera Jourova. Selon Les Echos, les progrès sont nets chez Facebook et YouTube, qui ont enlevé les deux tiers des contenus signalés, contre respectivement un sur quatre et un sur deux cet hiver. Twitter reste en retrait, avec 38 % de suppressions, mais ce ratio a doublé en un semestre. La réactivité progresse aussi : une notification sur deux a été traitée en moins de vingt-quatre heures et une large majorité en moins de deux jours.
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Télécommunications

L’Assemblée nationale : plusieurs députés (LR et UDI) présentent une proposition de résolution visant à ouvrir une enquête sur les dysfonctionnements de l’opérateur Orange concernant la téléphonie fixe
Une quinzaine de députés a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de résolution qui vise à nommer une commission chargée de « dresser un bilan de la gestion des lignes de téléphonie fixe par Orange et d’en recenser les dysfonctionnements constatés ». La proposition vise également à imposer au Gouvernement de proposer un « plan d’action concret » pour assurer une couverture effective de l’ensemble du territoire en téléphonie fixe et de prononcer des sanctions en cas de non-respect de l’obligation de service universel.
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Sénat : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable insiste sur la nécessité d’accélérer la couverture numérique du territoire
Les sénateurs Hervé Maurey (UDI-UC) et Louis-Jean de Nicolaÿ (LR), membres du Groupe de travail sur l’aménagement du territoire, ont présenté leur rapport intitulé « Aménagement du territoire: plus que jamais une nécessité ». Au nombre des recommandations formulées figure notamment celle de « faire de la couverture numérique du territoire et de la lutte contre les déserts médicaux les deux priorités ». Le rapport relève le retard de la France sur la couverture en très haut débit par rapport aux autres pays de l’Union européenne, et insiste sur la nécessité de combler rapidement les fractures numériques les plus flagrantes.
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