Législatives 2017
CSA : fixation de la durée des émissions dont disposent les partis ou groupements politiques en vue des élections législatives de juin 2017
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a fixé de nouvelles durées d’émissions pour la campagne officielle. Dans la limite des 42 minutes fixées par le Conseil constitutionnel, le CSA a accordé une à cinq tranches de temps supplémentaires à certaines formations politiques, en application de deux critères : le nombre de candidats présentés aux législatives et la représentativité des parties.
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Droits d’auteur et voisins
Warner/Chappell confie à la Sacem la gestion internationale des licences de son répertoire de musique en ligne
La Sacem s’est vue confier par Warner/Chappell Music, la société d’édition musicale de Warner Music Group, la gestion de son répertoire au titre d’un mandat multi-territorial pour l’exploitation de la musique en ligne. Le mandat couvre les droits de reproduction mécanique et s’appliquera aux licences paneuropéennes conclues avec les plateformes Deezer, Qobuz et YouTube sur une base multi-territoriale. Jean-Noël Tronc, Directeur général-Gérant de la Sacem, s’est félicité de ce nouveau partenariat, qui « confirme le bien-fondé et l’enjeu stratégique de nos investissements dans un système global et évolutif de gestion des droits d’auteur en ligne ».
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Numérique
Nominations au cabinet du Secrétariat d’Etat au numérique
Un arrêté du Gouvernement a nommé les membres du cabinet du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du numérique. A compter du 1er juin 2017, Hélène Brisset occupera le poste de directrice de cabinet, Mathieu Maucort celui de directeur de cabinet adjoint et conseiller économie numérique, Layla Rahhou celui de cheffe de cabinet chargée de la communication et du Parlement, Côme Berbain celui de conseiller transformation numérique de l’Etat et sécurité numérique et Naomi Peres celui de conseillère innovation publique et inclusion numériques.
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Netflix estime qu’il n’a plus besoin de la neutralité du net
Lors d’une conférence tenue en Californie sur l’avenir de ce principe-clé d’Internet, le PDG de Netflix, Reed Hastings, a fait savoir que grâce à son importante clientèle, le groupe s’estime suffisamment en position de force face aux fournisseurs d’accès à Internet pour ne plus avoir un besoin impérieux de la neutralité du net pour se défendre et signer les accords qu’il veut. « Nous pensons que la neutralité du net est incroyablement importante mais qu’elle n’est aussi capitale pour nous parce que nous sommes assez gros pour obtenir les accords que nous voulons », a-t-il déclaré. Numerama observe que les commentaires de Reed Hastings tranchent avec les positions que la société tenait par exemple en mars 2014, où le site de SVOD se plaignait de n’avoir pas d’autre choix que de payer pour mettre fin à la dégradation de la qualité de son service par les opérateurs.
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Le Parlement européen aligne le taux de TVA des e-books sur celui des livres imprimés
Le Parlement a adopté en plénière hier, à 590 votes pour, 8 contre et 10 absentions, la directive autorisant les Etats membres à réduire le taux de TVA sur les livres électroniques, afin de l’aligner sur celui des livres imprimés. Actuellement, le taux minimum de TVA dans l’Union pour les e-books est de 15%, contre 5% voire, dans certains cas, 0% pour les livres imprimés.
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Copie privée
Redevance Copie privée : le CSA sélectionné pour la réalisation des nouvelles études d’usage
La Commission copie privée avait prévu de réactualiser plusieurs barèmes de calcul des montants prélevés au titre de la redevance et des montants reversés au titre de la rémunération pour copie privée, rappelle NextInpact. Un marché public a donc été lancé par le ministère de la Culture pour financer une vague d’études sur quatre segments : tablettes et PC hybrides, disques durs externes, décodeurs et box, smartphones. Deux sociétés ont répondu à l’appel d’offres, Médiamétrie et le CSA. Début mai, les 12 voix des sociétés de gestion collectives, favorables au choix du CSA, se sont opposées frontalement aux 12 autres voix des 6 représentants des consommateurs et des 6 du collège des industriels. le président Jean Musitelli est intervenu pour apporter sa voix en faveur du CSA, qui a ainsi été sélectionné pour réaliser les études en question.
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Concurrence
La Commission européenne envisagerait de sanctionner lourdement Google avant août 2017
Selon Reuters, la Commission européenne envisagerait d’imposer à Alphabet, maison-mère de Google, une amende importante dans son enquête sur le service Google shopping. L’enquête, débutée il y a près de 7 ans, vise une distorsion du fonctionnement du moteur de recherche de Google, dont les résultats favoriseraient le service de vente en ligne de l’entreprise, Google Shopping. Si les soupçons de la Commission se révèlent avérés, elle pourrait condamner Google au paiement d’une amende d’un montant de 10% de son chiffre d’affaire annuel mondial, ce qui, selon Reuters, représenterait 9 milliards d’euros.
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