L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 06/06/2017

Droits d’auteur et voisins

Une vingtaine de représentants des secteurs de l’audiovisuel, de la musique et du jeu vidéo demande le retrait des contenus protégés du champ d’application du règlement sur le blocage géographique
Une vingtaine de représentants d’ayants-droit, de producteurs, de diffuseurs et de services en ligne comme Digital Europe, Europa Distribution, le GESAC (Groupe Européen de Sociétés d’Auteurs et de Compositeurs) ou encore Spotify a envoyé aux instances législatives européennes une lettre demandant le retrait des « contenus numériques immatériels » et des « services audiovisuels » du champ d’application de la proposition de règlement sur le blocage géographique. Selon ces acteurs, une inclusion de tels contenus et services dans le règlement aurait des « conséquences profondément néfastes pour les consommateurs européens, la culture européenne et les services numériques en Europe ».
Consulter la lettre

Streaming : l’UPFI demande un modèle de rémunération calculé sur la consommation de chaque abonnement
L’Union des Producteurs Phonographiques Français Indépendants a publié un livre blanc intitulé « Musique : renforcer la puissance et la diversité de la production indépendante » qui appelle à « une meilleure autorégulation » du marché du streaming musical. A cet égard, il se prononce en faveur d’un « changement du mode de répartition des revenus » sur ce mode de diffusion, avec l’abandon du calcul « au prorata numeris de l’ensemble des stream ». L’UPFI appelle également à un « soutien fort de la part des pouvoirs publics pour favoriser le pluralisme des producteurs phonographiques et l’émergence de champions indépendants ». Le syndicat demande ainsi une conservation du crédit d’impôt à la production phonographique, une adaptation du régime de la copie privée aux nouveaux usages et une augmentation « de 5 M€ [de] la dotation des pouvoirs publics au Bureau Export », afin de « faire de l’export un enjeu majeur ».
Consulter le communiqué

Chronologie des médias

Pascal Rogard, directeur de la SACD, veut « organiser la chronologie des médias en fonction des contributions de chacun au financement de la création »
Interrogé par Le Figaro au sujet de la chronologie des médias, le directeur général de la SACD, Pascal Rogard, affirme que c’est le système qui « permet d’assurer le meilleur financement possible d’un film », et qu’il doit en conséquence tenir « compte de l’arrivée des nouveaux acteurs comme Netflix et Amazon ». Selon lui, « si un acteur Internet apporte autant de financement qu’une télévision classique, il devrait bénéficier des mêmes délais que la télé classique ». Il propose ainsi une fenêtre de SVOD qui commencerait entre neuf mois et un an après la sortie en salle et non plus trois ans après, voire 6 mois après la sortie au cinéma pour certains films qui n’ont pas eu de succès en salle.
Lire l’article Le Figaro

Internet

En réaction aux attentats de Londres, le Gouvernement britannique et les acteurs du Web envisagent de durcir la lutte contre le terrorisme en ligne
Suite aux attentats survenus à Londres samedi, la première ministre Theresa May a critiqué les grandes entreprises du numérique, les accusant de « fournir au terrorisme des espaces sûrs pour se propager ». Elle a annoncé son intention de « travailler avec les gouvernements démocratiques alliés pour aboutir à un accord international qui régulera le cyberespace, bloquera la diffusion de l’extrémisme et empêchera l’organisation d’attentats ». Simon Milner, directeur des relations publiques de Facebook, a fait savoir que l’entreprise souhaite « être un environnement hostile aux terroristes », rappelant que Facebook « travaille agressivement pour retirer les contenus terroristes de la plateforme dès qu’[elle] en est alerté[e] ». Pour autant, plusieurs acteurs estiment qu’un renforcement de la surveillance serait inefficace, comme Jim Killock, le directeur de l’Open Rights Group, qui met en garde contre les « dangers des tentatives de contrôler, censurer et surveiller » l’internet, qui n’aboutiraient selon lui qu’à « repousser ces réseaux terroristes dans des recoins encore plus sombres du Web, où il est encore plus difficile de les surveiller ».

YouTube donne des précisions sur les contenus indésirables sur sa plateforme
YouTube a publié un communiqué dans lequel l’entreprise fournit aux annonceurs des précisions sur sa politique de modération de contenus et sur ses efforts pour que les publicités ne soient pas associées à des contenus controversés ou haineux. Elle précise ainsi les critères selon lesquels certains contenus ne sont pas susceptibles d’être associés à des publicités, au nombre desquels elle inclut les contenus haineux, les « utilisations inappropriées de personnages de divertissement familial » et les « contenus incendiaires et humiliants ».
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Concurrence

Commission européenne : publication du rapport sur sa politique de concurrence pour 2016
La Commission européenne revient sur les nombreuses enquêtes menées et décisions rendues en 2016 en matière de concurrence dans l’Union. Elle aborde notamment la façon dont les décisions fiscales anticipées peuvent contenir des éléments d’aide d’État (la décision Apple) et sa méthode pour « stimuler la concurrence et l’innovation sur le marché unique numérique ». La Commission rappelle ainsi i) les engagements pris par Paramount pour répondre aux préoccupations qu’elle avait exprimées quant à certaines clauses figurant dans des contrats de diffusion sous licence d’œuvres cinématographiques comme contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et Paramount, ii) la communication de griefs adressée à Google sur les restrictions imposées par l’entreprise à la capacité de certains sites web tiers d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google, ainsi que iii) les premiers résultats et le suivi de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique (premières conclusions publiées en mars 2017).
Consulter le rapport

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