L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 07/06/2017

Culture

Nominations de conseillers au Ministère de la Culture
Le Ministère de la culture accueille Pierre-Emmanuel Lecerf, directeur financier et juridique du CNC depuis mai 2014, en tant que conseiller pour le numérique, les industries culturelles et les médias. Par ailleurs, Françoise Nyssen a nommé Gaël Hamayon, délégué aux relations presse et relations publiques institutionnelles de Radio France depuis 2014, au poste de conseiller presse et communication. Ce dernier a déjà occupé ce poste entre janvier et février 2016.

Droits d’auteur et voisins

La Quadrature du Net dénonce « la menace des lobbies et des manœuvres françaises » sur les travaux parlementaires européens concernant la directive sur le droit d’auteur
La Quadrature du Net dénonce le « dévoiement du travail parlementaire » sur la proposition de directive sur le droit d’auteur en cours d’examen au Parlement, dont les rapports et avis des commissions seraient « pilonnés » tant par la Commission européenne que par les ayants droit et les lobbies de l’industrie culturelle « qui refusent de céder le moindre point aux utilisateurs », sans oublier « la représentation française, qui continue de défendre les positions les plus réactionnaires sur le droit d’auteur ». La Quadrature appelle le nouveau Gouvernement à s’impliquer dans le projet de réforme du droit d’auteur européen « avec une position ré-équilibrée en faveur des libertés, de la création sous toutes ses formes et des utilisateurs ».
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Médias

Vivendi signe avec le Groupe Bolloré l’accord d’acquisition de sa participation majoritaire dans le Groupe Havas
Vivendi a conclu hier le contrat d’acquisition avec le Groupe Bolloré concernant sa participation majoritaire d’environ 60 % dans Havas. « Cette acquisition marque une étape majeure dans notre volonté de construire un leader mondial des contenus, des médias et de la communication », a déclaré Arnaud de Puyfontaine, Président du Directoire de Vivendi.
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Italie : Vivendi envisagerait de faire appel de la décision de l’AGCOM sur sa participation chez Mediaset et Telecom Italia
Selon Reuters, Vivendi envisagerait de plafonner ses droits de vote chez Mediaset, pour respecter la décision rendue en avril par l’AGCOM, l’autorité italienne des communications, tout en préparant un appel. Cette décision imposait à Vivendi de réduire sa participation soit chez Mediaset, dont Vivendi détient 29,9% des droits de vote, soit chez Telecom Italia, dont Vivendi détient 24% des parts, afin de respecter les lois italiennes de concurrence. Vivendi compterait geler ses droits de vote chez Mediaset à moins de 10% pour la réunion des actionnaires qui aura lieu à la fin du mois, en attendant le résultat de son appel de la décision de l’AGCOM.
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Concurrence

Kaspersky attaque Microsoft pour abus de position dominante concernant Windows Defender
L’éditeur de solutions de sécurité Kaspersky a déposé une plainte contre Microsoft auprès de la Commission européenne ainsi qu’auprès des autorités allemandes de la concurrence, accusant l’entreprise américaine d’abuser de sa position dominante pour favoriser son antivirus Windows Defender, au détriment des applications tierces. Par ailleurs, la firme de Redmond ne laisserait pas suffisamment de temps aux éditeurs tiers pour s’assurer que les mises à jours du système d’exploitation sont compatibles avec leurs produits.
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Données personnelles

Le G29 prévoit une évaluation du Privacy Shield et anticipe la mise en œuvre du RGPD
La Commission européenne prépare sa première évaluation annuelle de l’accord UE – Etats-Unis « Privacy Shield ». Dans ce cadre, le Groupe de travail de l’article 29 tentera de dresser son bilan sur l’accord lors de sa plénière du 7 et 8 juin, d’après son ordre du jour. En parallèle, la Commission aurait envoyé des questionnaires à plusieurs associations professionnelles et entreprises afin de recueillir des informations sur leurs expériences depuis la signature de l’accord et sur les moyens mis en œuvre pour respecter les obligations qu’il prévoit. Le G29 travaillera également sur des lignes directrices et sur les outils et stratégies disponibles pour les autorités nationales de protection des données dans la mise œuvre par les Etats membres du Règlement général sur la protection des données personnelles.
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