Parlement
Un nouveau régime légal de surveillance des communications hertziennes dans le projet déposé par Gérard Collomb pour lutter contre le terrorisme
Le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a présenté son projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Ce projet doit offrir une garantie de sécurité élevée au-delà de la possible prorogation de l’état d’urgence. Il prévoit la « possibilité pour les services de renseignement d’intercepter et d’exploiter les communications électroniques empruntant la voie exclusivement hertzienne et n’impliquant pas l’intervention d’un opérateur de communications électroniques exploitant un réseau ouvert au public dans un cadre légal doté des garanties appropriées ».
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Audiovisuel
Parlement européen : la commission IMCO propose de réduire le champ d’application du règlement câble/sat 2
Pour rappel, la proposition de règlement vise à étendre l’application du principe de pays d’origine aux services en ligne des radiodiffuseurs qui sont accessoires aux diffusions initiales (notamment les services de diffusion multi-support et la télévision de rattrapage). L’avis de la commission du marché intérieur propose de restreindre la définition des « services accessoires » aux services consistant en la fourniture de contenus produits par ou pour l’organisme de radiodiffusion, y compris les coproductions. L’article 2 § 1, qui met en place le principe de pays d’origine pour les services accessoires, précise que ce principe joue « sans préjudice de l’option du transfert de droits exclusifs ». La rémunération correspondant à cette utilisation des droits devra, précise l’avis, tenir compte notamment de l’audience potentielle dans l’Etat membre dans lequel le radiodiffuseur a son établissement principal et tout autre Etat concerné, ainsi que toutes les versions linguistiques ou sous-titrées.
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Espagne : la Ligue des Champions reste sur beIN SPORTS mais quitte le clair
Aujourd’hui, Mediapro, gestionnaire de beIN SPORTS Espagne, dispose des droits payants de la Ligue des Champions en Espagne, alors que Antena 3 et TV3 disposent des matchs en clair. Les 3 acteurs s’étaient liés autour d’une offre globale de 180 millions d’euros annuels, aux deux tiers assumés par Mediapro. A l’occasion du nouvel appel à candidature, et face au refus des chaînes en clair de relever leur participation financière, Mediapro aurait pris part au second tour seul. Son offre, comprise entre 230 et 250 millions d’euros annuels à partir de 2018 a convaincu l’UEFA, selon le média espagnol Palco23.
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Données personnelles
Etats-Unis : Google propose un cadre juridique pour simplifier l’accès aux données personnelles des utilisateurs
Kent Walker, Vice-Président et Conseiller général de Google a proposé hier, lors d’un discours à Washington à la « Heritage Foundation », un nouveau cadre juridique international pour régir les demandes transfrontalières d’obtention de données à caractère personnel. Le cadre légal proposé par Google comporte deux principes généraux : premièrement, les pays qui respectent le droit à la vie privée et les droits de l’homme devraient pouvoir demander directement aux FAI les données d’utilisateurs relatives à des crimes graves relevant de leur juridiction. En second lieu, il suggère que les Etats-Unis et d’autres pays (qui répondent aux « normes ») signent des accord bilatéraux pour régir la collecte transfrontalière de données.
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Télécommunications
L’Arcep publie la synthèse des contributions à la consultation publique sur l’attribution de fréquences
L’Arcep a reçu les contributions de 66 acteurs (collectivités territoriales, opérateurs, équipementiers, associations professionnelles, industriels, …), dont elle publie aujourd’hui la synthèse. Au vu des contributions reçues, l’Arcep souhaite ouvrir dès 2017 l’attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 2,6 GHz TDD pour répondre aux besoins urgents exprimés en matière d’accès fixe à Internet à très haut débit et de services mobiles professionnels. L’Arcep souhaite de plus engager dès à présent les travaux préparatoires au lancement des réseaux mobiles 5G dans la bande 3,4 3,8 GHz.
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