L'édito de Philippe Bailly

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News Juridiques NPA 27/07/2017

Chronologie des médias

Sénat : les propositions de la mission d’information sur la chronologie des médias
Les sénateurs Catherine Morin-Desailly (UDI) et Jean-Pierre Leleux (LR) ont présenté ce matin à la presse les conclusions de la mission d’information sur la chronologie des médias. Elle propose qu’en l’absence d’accord professionnel d’ici le 31 décembre 2017, une disposition législative soit mise en chantier dès début 2018, soit à travers une proposition de loi, soit à l’occasion d’un projet de loi, transposant par exemple la future directive « SMA » en droit interne. Elle considère ensuite que la définition d’une fenêtre plus favorable que celle des 36 mois pour les opérateurs de VàD par abonnement doit être conditionnée à des engagements significatifs et pluriannuels de financement du cinéma français. Elle propose également l’adoption des « fenêtres glissantes », l’avancement à 3 mois de la fenêtre de la VàD à l’acte, le dégel de la VàD pendant les fenêtres de télévision, et l’avancement de quatre mois de la fenêtre de diffusion des films sur la télévision payante.
Consulter la synthèse du rapport

Audiovisuel

Autorité de la concurrence : rejet de la saisine du Groupe Canal + relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la publicité télévisuelle
Les sociétés Groupe Canal+, Canal+ Régie, D8 et D17 avaient saisi l’Autorité de la concurrence en 2013 pour dénoncer plusieurs pratiques mises en œuvre par TF1 dans le secteur de la publicité télévisuelle. Dans un communiqué, l’Autorité de la concurrence annonce avoir décidé qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre cette procédure. En premier lieu, l’Autorité a estimé que la promotion croisée des programmes de HD1 sur l’antenne de TF1 ne constituait pas un abus de position dominante. En deuxième lieu, l’Autorité a considéré que le refus de vente d’espaces publicitaires sur l’antenne de TF1, opposé à la chaîne D8, n’était pas abusif dès lors qu’il existait des solutions alternatives pour assurer la promotion de cette chaîne. Enfin, l’Autorité a constaté que l’existence de pratiques abusives consistant à coupler la vente des espaces publicitaires de la chaîne TF1 et celle des autres espaces publicitaires commercialisés par le groupe TF1 n’était pas établie.
Consulter le communiqué

CSA : amende de 3 millions d’euros à l’encontre de C8
Le CSA a prononcé hier une sanction pécuniaire de 3 millions d’euros à l’encontre de C8 concernant l’émission « Touche pas à mon poste ». Cette sanction fait suite à la diffusion d’une séquence, le 18 mai dernier, durant laquelle l’animateur a mis en scène des conversations téléphoniques durant laquelle des personnes, principalement des hommes homosexuels, croyant être dans le cadre d’une conversation privée, ont dévoilé publiquement des informations relevant de leur vie intime et sexuelle. Le CSA a estimé qu’en diffusant cette séquence, la société C8 a gravement méconnu le principe de respect de la vie privée, ainsi que son obligation de lutter contre les discriminations. Par ailleurs, le CSA tient à rappeler qu’il a reçu à ce jour près de 47 000 plaintes concernant ce programme. Il en appelle expressément au sens de la responsabilité des dirigeants de C8 et du groupe Canal+ et leur demande de faire respecter les dispositions de la convention souscrite et les règles fixées par la loi.
Consulter le communiqué

CSA : accord pour le rachat de Numéro 23 par NextRadioTV
L’assemblée plénière du CSA réunie hier a donné son accord à la prise de contrôle par NextRadioTV de PHO Holding, propriétaire de la chaîne Numéro 23. Dans le cadre de l’examen de la demande de prise de contrôle de NextRadioTV par SFR, une étude d’impact a également été décidée. Celle-ci prendra en compte les effets du rachat de Numéro 23 par NextRadioTV. L’Autorité de la concurrence avait déjà préalablement donné son accord pour la prise de contrôle de NextRadioTV par SFR en juin dernier.
Consulter le communiqué

Droits d’auteurs et voisins

CSPLA : mission sur les outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes en ligne
Une lettre de mission du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique du 25 juillet a confié à Olivier Japiot une mission sur les outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes en ligne. Cette mission intervient dans le contexte de l’examen, par le Parlement européen et le Conseil, du sujet de la mise en place par les plateformes en ligne de techniques de reconnaissance automatique de contenus (article 13 de la proposition de directive « droit d’auteur dans le marché unique numérique »). L’objectif de cette mission est de démontrer que ces outils ne créent pas une charge insupportable pour les plateformes et d’alimenter les réflexions de la Commission européenne sur l’établissement de lignes directrices concernant les procédures de notification et retrait de contenus illégaux sur les plateformes.
Consulter la lettre de mission

Télécommunications

TVA : le Gouvernement cible les pratiques de SFR et Bouygues Télécom
Le Gouvernement voudrait agir contre les pratiques mises en place par SFR et Bouygues Telecom pour réduire la TVA applicable aux forfaits facturés à leurs clients. Elles consistent à intégrer dans les abonnements télécoms la possibilité de lire des articles de presse de manière illimitée. Les opérateurs appliquent donc un taux de TVA de 2,1% sur une partie du forfait contre les 10% prévus pour la télévision et les 20% pour la téléphonie. Selon Le Monde, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, est « conscient de ces abus » et réfléchit activement à un dispositif permettant d’encadrer cette pratique dès le prochain projet de loi de finances à la rentrée. Les éditeurs indépendants protestent également contre l’effet pervers de ces « kiosques illimités », et notamment sur les « conditions d’accès et de rémunération proposées aux médias ».
Lire l’article Le Monde

Numérique

Elon Musk appelle les gouverneurs des Etats américains à une régulation de l’intelligence artificielle
Elon Musk, fondateur de Tesla et SpaceX, a demandé aux autorités de réguler l’intelligence artificielle. A l’occasion d’un discours devant les gouverneurs des Etats américains, il a demandé à ce que des textes de loi visant à réguler l’intelligence artificielle soit proposés de manière urgente et préventive. Selon lui, il serait nécessaire de « réagir avant qu’il ne soit trop tard », « les entreprises qui n’ont pas une vision globale de l’Intelligence Artificielle risquent de rendre des millions de travailleurs sans emploi ». Mark Zuckerberg a réagi à ces propos à l’occasion d’un Facebook Live, affirmant qu’il en comprenait pas « ces déclarations alarmistes » et considérant ces propos comme « négatif et irresponsable ».
Lire l’article Le Figaro

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