PLF 2018
Assemblée nationale : désignation de rapporteurs pour avis sur les missions audiovisuelles
La commission des affaires culturelles a procédé à la désignation de ses rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018. Frédérique Dumas (producteur et ancienne directrice générale d’Orange Studio) et Béatrice Piron (ancienne ingénieure en informatique), députées LREM, sont nommées rapporteures sur la mission « Médias, livre et industries culturelles », et auront comme axe de travail la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public. De son côté, la commission des affaires étrangères a nommé Alain David (NG) sur la mission « Médias, livre et industries culturelles (Action audiovisuelle extérieure) ». M. David est un ancien ingénieur, et était maire de Cenon depuis 1995.
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Audiovisuel
Autorité de la concurrence : publication des décisions relatives aux engagements de Canal + en matière de télévision payante et gratuite
Faisant suite à la publication d’un communiqué de presse le 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence publie aujourd’hui ses décisions intégrales quant au réexamen des engagements pris par Vivendi et Groupe Canal Plus (CGP) dans le cadre des prises de contrôle exclusif de TPS et CanalSatellite et de Direct 8 et Direct Star. Pour rappel, l’Autorité avait constaté une concurrence croissante du groupe Altice, qui vient limiter la domination de CGP sur le marché des acquisitions de droits cinématographiques, audiovisuels et sportifs. Le nombre d’accords-cadres autorisés avec les studios américains et le plafond d’achats que les chaînes en clair que GCP peut réaliser auprès de StudioCanal a été rehaussé, tandis que les engagements du groupe en matière d’acquisition de droits relatifs aux films d’expression originale française ont été maintenus. Les obligations de CGP en matière de droits sportifs ont également été adoucies. Les décisions prennent application immédiate, et les engagements mis à jour s’appliqueront jusqu’au 31 décembre 2019.
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Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel une QPC relative à la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision
Par un arrêt du vendredi 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société EDI TV, au sujet de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée, qui détaille l’assiette de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision. La société contestait le fait que cette assiette comprenne les sommes versées par des annonceurs et parrains, pour la diffusion de messages publicitaires, aux « régisseurs de messages publicitaires et de parrainage ». Selon elle, cette disposition contrevient à l’exigence de prise en compte des facultés contributives, qui résulte du principe d’égalité devant les charges publiques, car les éditeurs de télévision se retrouvent contraints de payer une taxe assise sur des sommes qui sont perçues par des régies de publicité plutôt que par les éditeurs eux-mêmes.
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Apple souhaite investir un milliard de dollars pour produire ses propres séries télé
Selon Le Monde, la société Apple serait prête à dépenser 1 milliard de dollars (850 millions d’euros) au cours des douze prochains mois pour produire ses propres séries. Apple ambitionnerait dans un premier temps de financer une dizaine de séries de « haute qualité », pouvant rivaliser avec les productions des chaînes de télévision ou de Netflix. Leur coût se chiffre à plusieurs millions de dollars par épisode. La société a déjà entamé des discussions avec des studios hollywoodiens.
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Disney et 21st Century Fox veulent chacun lancer un concurrent à Netflix
A peine un an après s’être rapproché de la plate-forme de streaming vidéo, Disney fait marche arrière, rapporte Le Monde : mardi 8 août, Disney a annoncé qu’il ne renouvellerait pas le partenariat qui le lie à Netflix jusqu’à la fin de l’année 2018. A la place, il prévoit de lancer un service concurrent, alimenté par son gigantesque catalogue de films et de séries. Celui-ci devrait être disponible en 2019, d’abord aux Etats-Unis avant un éventuel déploiement à l’international. James Murdoch, le directeur général adjoint du groupe de médias 21st Century Fox, s’est quant à lui déclaré le lendemain « très ouvert » à l’idée de lancer son propre service de streaming. Sans en dire davantage aux analystes, il a confirmé que la Fox allait aussi retirer des films et d’autres contenus de Netflix.
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Etats-Unis : Turner diffusera la Ligue des Champions et la Ligue Europa en OTT à partir de 2018
Jeudi 17 août, Turner Sports a annoncé dans un communiqué qu’il lancerait début 2018 une nouvelle plateforme de streaming OTT aux Etats-Unis afin de diffuser les matchs de la Champions League et de la Ligue Europa de football, après avoir trouvé un accord avec l’UEFA pour les trois prochaines saisons. Turner devrait ainsi diffuser 340 matchs par saison, dont certains sur TBS et TNT.
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CNC : modification du règlement général des aides financières pour intégrer les diffusions SMAD dans l’expérience artistique des auteurs
Par une délibération du 29 juin 2017, publiée au Journal officiel le 29 juillet dernier, le CNC a modifié l’article 312-5 du code du cinéma et de l’image animée afin de retenir aussi, au titre de « l’expérience artistique des auteurs », l’écriture ou la réalisation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de fiction, d’animation ou de documentaire de création, diffusée sur un service de médias audiovisuels à la demande au cours des trois dernières années. Jusqu’à présent, seules les œuvres sorties en salles diffusées sur un service de télévision étaient retenues au titre de « l’expérience ou de la formation artistique » des auteurs (article 312-4).
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Cinéma
Conseil d’Etat : rejet des pourvois formés par deux associations et par le Ministère de la Culture sur l’exploitation des films « Nymphomaniac »
Le Conseil d’Etat était saisi de deux pourvois portant sur l’exploitation des deux films « Nymphomaniac ». L’association Promouvoir et l’association Pour la dignité humaine avaient demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir les visas d’exploitation délivrés aux films Nymphomaniac Volumes 1 et 2, dans leur version longue. Le 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande, mais les requérants ont eu gain de cause en appel, le 12 juillet 2016, s’agissant du retrait du visa d’exploitation pour la version longue du Volume 1. Le ministre de la culture et les associations se sont pourvues contre cet arrêt. Le 28 juillet 2017, le Conseil d’Etat a rejeté les deux pourvois, jugeant, d’une part, que la cour d’appel n’avait pas entaché son arrêt d’erreur en déduisant que le visa du Volume 1 « aurait dû être assorti d’une restriction interdisant sa représentation publique aux mineurs de dix-huit ans », et que son annulation était donc justifiée. Le Conseil a considéré, d’autre part, que la cour d’appel n’avait pas commis d’erreur en jugeant que les manquements soulevés par les associations requérantes concernant le Volume 2 n’étaient pas susceptibles de fonder légalement le retrait du visa litigieux.
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Fiscalité
Fiscalité du numérique : le Gouvernement à pied d’œuvre pour une juste imposition de toutes les entreprises
Dans un communiqué commun publié le 7 août dernier, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère de l’Action et des Comptes publics estiment que « le paiement par les grandes entreprises du numérique d’une juste imposition dans les pays où leurs profits sont réalisés est un enjeu désormais majeur, qui concerne la France comme l’ensemble de ses partenaires ». A l’échelle européenne, « l’harmonisation fiscale est désormais la priorité ». Ainsi, ils annoncent que « la France et l’Allemagne ont lancé le 13 juillet dernier une initiative en ce sens, afin d’élaborer, d’ici la fin de l’année, une position commune visant l’adoption d’une première directive dès 2018 ».
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